Décret n° 84-379 du 15 décembre 1984 fixant les statuts particuliers des médecins vétérinaires

Le présent décret fixe les statuts particuliers des médecins vétérinaires exerçant dans le cadre du plein temps, en qualité de fonctionnaires et organisés en corps.

Les médecins vétérinaires assurent dans les structures vétérinaires, notamment les activités suivantes :

- les diagnostics et soins ainsi que les constatations médico-légales,

- la prophylaxie sanitaire et médicale des maladies animales,

- l'application à l'intérieur du pays et aux frontières, des lois et règlements sanitaires vétérinaires, tant en ce qui concerne les animaux vivants que la préparation, la conservation et la distribution des denrée alimentaires d'origine animale,

- l'éducation sanitaire vétérinaire,

- le contrôle de la distribution et de l'utilisation des produits pharmaceutiques et biologiques à usage vétérinaire.

Ils peuvent être chargés de tâches d'enseignement et de recherche.

Les médecins vétérinaires sont affectés selon les besoins conformément à la réglementation en vigueur dans les structures vétérinaires et autres établissements, services et organismes relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ils peuvent être mis, en tant que de besoin, en position d'activité dans des structures publiques autres que celles prévues à l'alinéa précédent.

Les médecins vétérinaires régis par le présent texte bénéficient de cycles de perfectionnement liés à leurs activités, suivant les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche eť du ministre de l'enseignement supérieur.

Sont créés les corps suivants

- le corps des docteurs vétérinaires, le corps des inspecteurs vétérinaires,

- le corps des inspecteurs vétérinaires principaux.

Ces corps sont gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'inspecteur vétérinaire et l'inspecteur vétérinaire principal sont détenteurs du mandat sanitaire.

Le mandat sanitaire comporte les prérogatives d'inspections, de contrôles, d'investigations, de recher. ches et constatations des infractions à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'inspecteur vétérinaire principal a pour mission le contrôle et la coordination de l'action des inspecteurs vétérinaires.

Il est, en outre, chargé : des études sur l'organisation, la spécificité et la distribution des soins sur la base de la carte sanitaire vétérinaire nationale, des missions d'inspection ou d'enquête liées aux activités vétérinaires dans tous établissements et organismes relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et ceux dépendant des autres départements ministériels concernés conformément à des modalités et procédures fixées conjointement.

Il participe à la formation du personnel vété- Art. 17. L'inspecteur vétérinaire rinaire.

En application de wilaya est nommé parmi les inspecteurs vétérinaires figurant sur une liste d'aptitude et ayant exercé quatre de l'article 10 de l'ordonannées au moins en cette qualité. nance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée sont créés les emplois spécifiques suivants -l'inspecteur vétérinaire de poste frontière, -l'inspecteur vétérinaire de wilaya,

- l'inspecteur vétérinaire principal en chef.

L'inspecteur vétérinaire de poste frontière est chargé du contrôle vétérinaire des animaux, des produits alimentaires d'origine animale à l'exportation et à l'importation au niveau des postes frontières.

L'inspecteur vétérinaire de wilaya dirige, contrôle et coordonne les activités des docteurs vétérinaires et des inspecteurs vétérinaires dans le cadre d'une wilaya.

L'inspecteur vétérinaire principal en chef anime, contrôle et coordonne les activités des inspecteurs vétérinaires principaux.

Les docteurs vétérinaires sont recrutés, sur titres, parmi les candidats titulaires d'un doctorat en médecine vétérinaire ou d'un titre ou diplôme reconnus équivalents.

- les inspecteurs vétérinaires sont recrutés parmi les docteurs vétérinaires par voie de concours et justifiant d'au moins de deux (2) années d'exercice effectif en cette qualité.

- les inspecteurs vétérinaires principaux sont recrutés parmi les inspecteurs vétérinaires par voie de concours et justifiant de sept années d'ancienneté dans l'exercice de la profession vétérinaire.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera les modalités d'organisation et de déroulement ainsi que la nature du concours prévu à l'article 13 ci-dessus.

Les docteurs vétérinaires nommés effectuent un stage d'une durée d'un an au terme duquel ils sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, après avis d'un jury dont la comnosition est déterminée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les inspecteurs vétérinaires et les inspecteurs vétérinaires principaux sont nommés et titularisés dès leur installation.

L'inspecteur vétérinaire de poste frontière défini à l'article 10 du présent décret est nommé parmi les inspecteurs

L'inspecteur vétérinaire principal en chef est nommé parmi les inspecteurs vétérinaires principaux figurant sur une liste d'aptitude et ayant exercé au moins deux années en cette qualité, CHAPITRE IV.

REMUNERATION

Le corps des docteurs vétérinaires, le corps des inspecteurs vétérinaires, le corps des inspecteurs vétérinaires principaux sont classés l'échelle XIV.

La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques prévus à l'article 9 du présent décret est fixée à

- 60 points indiciaires pour les inspecteurs vété rinaires des postes frontières,

- 90 points indiciaires pour les inspecteurs vétérinaires de wilaya,

- 120 points indiciaires pour les inspecteurs vété rinaires principaux en chef.

A titre transitoire, le recrutement d'inspecteur vétérinaire et d'inspecteur vétérinaire principal a lieu sur une liste d'aptitude et ce, pour une période de cinq (5) années à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire,

Les vétérinaires inspecteurs de wilaya de la santé animale, les inspecteurs principaux de la santé animale régis par le décret n° 68-275 du 30 mai 1968, en fonction, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire sont intégrés conformément à la réglementation en vigueur respectivement dans le corps des docteurs vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des inspecteurs vétérinaires principaux prévus à l'article du présent décret.

La proportion maximale des médecins vétérinaires figurant vétérinaires susceptibles d'être détachés sur une liste d'aptitude et justifiant au moins de disponibilité ou mis en deux années d'exercice en cette est fixée à vingt pour cent (20%) d qualité, l'effectif réel de chaque corps, 1466 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le décret n° 68-275 du 30 mai 1968 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1984.

Chadli BENDJEDID.