Décret n° 68-275 du 30 mai 1968 portant statut particulier des vétérinaires inspecteurs

Il est créé au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, un corps de vétérinaires inspecteurs.

Les vétérinaires inspecteurs sont chargés de :

- l'application à l'intérieur et aux frontières, des lois et règlements sanitaires, tant en ce qui concerne les animaux vivants que la préparation et la conservation des denrées d'origine animale; la prophylaxie sanitaire et médicale des maladies des animaux;

- le contrôle de l'action des agents chargés de l'inspection des foires et marchés, des abattoirs et des clos d'équarrissage ;

- le contrôle des laboratoires de radiodétection et de diagnostic vétérinaires;

- le contrôle des sérums et vaccins et de la pharmacie vétérinaire.

Ils participent à l'amélioration de la production animale par la vulgarisation et la mise en pratique des mesures d'hygiène.

Ils peuvent être chargés de tâches d'enseignement ou de recherche.

Ils peuvent, en outre, exercer dans le cadre de leurs attributions, la médecine vétérinaire dans les conditions qui seront déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

La gestion du corps des vétérinaires inspecteurs, est assurée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les vétérinaires inspecteurs sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Ils peuvent, en outre, dans le cadre de leurs attributions, être placés en position d'activité dans les établissements et organismes publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, dont le personnel est régi par le statut général de la fonction publique.

Les vétérinaires inspecteurs peuvent être nommés dans les emplois spécifiques suivants :

a) Inspecteur départemental de la santé animale.

b) Inspecteur principal de la santé animale.

L'inspecteur départemental de la santé animale, dirige, contrôle et coordonne l'action des vétérinaires inspecteurs dans le cadre d'un département.

L'inspecteur principal de la santé animale contrôle et coordonne l'action des inspecteurs départementaux de la santé animale. Il peut être chargé d'assurer les fonctions de directeur de dépôt de reproducteurs ou d'un service technique dans l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les vétérinaires inspecteurs sont recrutés parmi les candidats âgés de 21 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du recrutement, qui justifient d'un diplôme de docteur vétérinaire délivré après au moins cing années d'études supérieures vétérinaires.

Les vétérinaires inspecteurs recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisé, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5, du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 13 ci-dessous, à compter de la date de leur nomination.

Les inspecteurs départementaux de la santé animale. sont nommés parmi les vétérinaires inspecteurs inscrits sur une liste d'aptitude et justifiant de quatre années d'ancienneté dans leur corps.

Les inspecteurs principaux de la santé animale, sont nommés parmi les vétérinaires inspecteurs inscrits sur une liste d'aptitude et justifiant de sept années d'ancienneté dans leur corps dont une année, au moins, en qualité d'inspecteur départemental de la santé animale.

Les listes d'aptitude sont établies dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les décisions de nomination, de titularisation de promotion et de cessation de fonctions des vétérinaires inspecteurs, sont publiées par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le corps des vétérinaires inspecteurs est classé dans l'échelle XIV prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques d'inspecteur départemental de la santé animale et d'inspecteur principal de la santé animale, sent respectivement fixées à 60 et 70 points d'indice.

La proportion maximum des vétérinaires inspecteurs susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les vétérinaires titulaires, stagiaires, contractuels ou délégués exerçant leurs activités à temps complet dans les services du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, en fonctions à la date de publication du présent décret sont, s'ils justifient de l'obtention du diplôme de docteur vétérinaire dans les conditions prévues à l'article 6, ou d'un diplôme ou titre étranger reconnu équivalent, intégrés dans le corps des vétérinaires inspecteurs et titularisés suivant les modalités prévues à l'article 8.

Ils sont reclassés dans l'échelle de traitement prévue à l'article 19, compte tenu de leur ancienneté dans les services du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, depuis la date de l'obtention du diplôme permettant leur intégration dans le corps des vétérinaires inspecteurs.

Jusqu'au 31 décembre 1973, l'ancienneté en qualité de vétérinaire inspecteur, exigée pour l'accès aux emplois spéeifiques d'inspecteur départemental et d'inspecteur principal de la santé animale, est respectivement réduite à 2 et 4 ans.

Par dérogation aux articles 9 et 10, les vétérinaires occupant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeurs de dépôt de reproducteurs peuvent être nommés aux emplois spécifiques d'inspecteur déparmental ou d'inspecteur principal de la santé animale, sans condition d'ancienneté, sous réserve d'avoir été intégrés dans 'e corps des vétérinaires inspecteurs.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENEL REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968