Décret n° 83-180 du 12 mars 1983 définissant les zones rurales à haute valeur agricole

En application des dispositions de l'article 3, 2ème - alinéa, de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée, le permis de construire est exigé dans les zones rurales à haute valeur agricole, telles quelles sont définies en application des critères prévus à l'article 2 ci-après et des études préalables et classement spécifique des terres des différentes communes.

La zone rurale à haute valeur agricole est définie en fonction de critères climatiques et agronomiques et notamment : la pluviométrie, la nature agro-pédologique des terres, -la topographie des terres, les possibilités d'irrigation, Ces critères et, éventuellement, d'autres critères inhérents aux opérations de mise en valeur des terres, participent à l'élaboration de la nomenclature des zones rurales à haute valeur agricole.

La nomenclature des zones rurales à haute valeur - agricole, créée en fonction des critères énumérés à l'article 2 du présent décret, représentant l'intégralité ou une partie du territoire des communes, est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieus, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Cette nomenclature est révisée dans les mêmes formes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mars 1983.

Chadil BENDJEDID.

MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL