Décret n° 83-669 du 19 novembre 1983 portant création de l'entreprise nationale de développement des industries d'articles de sport, de jouets et d'instruments de musique (DEJIMAS)

Il est créé une entreprise nationale, dénommée: Entreprise nationale de développement des industries d'articles de sport, de jouets et d'instruments de musique, sous le sigle DEJIMAS », qui est une entreprise socialiste à caractère économique. désignée ci-après : l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et en liaison avec les structures et organismes des ministères concernés, de promouvoir et de développer les industries d'articles de sport, de jouets et d'instruments de musique, à l'exception des instruments d'arts traditionnels, dans les domaines des études techniques, technologiques, de la recherche Industrielle et, éventuellement, de la production.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit :

I- Objectifs :

- planifier et réaliser, en relation avec les entreprises et organismes concernés, le développement national des industries d'articles de sport, de jouets et d'instruments de musique,

- promouvoir et animer les travaux de planification et de développement de la branche, en relation avec les entreprises et organismes concernés,

- développer les moyens de conception et d'études pour maîtriser la technique rattachée à son objet, assurer, dans ce cadre, les études nécessaireз à la réalisation des projets industriels de la branche inscrits au plan national de développement.

Ces travaux concernent: * l'élaboration d'études spécifiques à la branche, tant dans le domaine des études de marchés et de faisabilité que dans celul des études de maturation des projets industriels inscrits aux plans et programmes de développement de la branche des industries d'articles de sport, de jouets et d'instruments de musique; * la conception et l'exécution d'études d'engineering spécialisé de procédé et de réalisation ainsi que la gestion des projets; assurer les transferts technologiques et fournir toute assistance technique nécessaire à la maîtrise de la branche des industries d'articles de sport, de jouets et d'instruments de musique,

- concevoir, exploiter ou déposer toute licence, brevet, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet,

- promouvoir et participer à toute action de coordination avec les entreprises de production, de distribution ainsi que les organismes et structures concernés par la branche, en vue de l'amélioration quantitative et qualitative de la production, de la protection de la production nationale et de la satisfaction des besoins, tant de l'économie que de la population,

- assurer la production des articles relevant de son domaine d'activité et qui ne peuvent pas être pris en charge par les entreprises de production de la branche,

- concourir, en relation avec les entreprises et organismes concernés, à la mise en œuvre de la politique de normalisation de la branche,

- contribuer à la formation et au perfectionnement de ses personnels,

- concourir à la définition de la politique de maintenance de la branche, en harmonie avec la politique nationale en la matière,

- insérer le développement des industries d'articles de sport, de jouets et d'instruments de musique, dans le cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire et de valorisation des ressources nationale, promouvoir l'implantation d'antennes pouvant être érigées en entreprises spécialisées,

- promouvoir l'exportation de toutes prestations rattachées à son objet,

- insérer toutes prestations, dans un cadre contractuel, entre l'entreprise et les entreprises de la branche,

- promouvoir le travail à domicile.

II - Moyens :

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission :

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat, de moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions;

b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers, commerciaux, techniques et d'études pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;

c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement; d)' l'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières. industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Lé siège social de l'entreprise est fixé à Alger.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 novembre 1983 Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des industries légères.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes,

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régl par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des Industries légères et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé des industries légères au ministre chargé des finances au ministre chargé de la planification et au Président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril. 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux dispositions du présent décret. a l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret s'effectue dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 novembre 1983.

Chadil BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIRNNE 1963