Décret n° 83-565 du 15 octobre 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise « Chantiers populaires de la révolution agraire » et sa dénomination nouvelle d'« Entreprise du bâtiment rural de Constantine » (E.B.R

Dans le cadre de l'article 1er ci-dessus. l'entreprise socialiste les chantiers populaires de la révolution agraire prend la dénomination d« entreprise du bâtiment rural de Constantine (E.B.R.Constantine) et désignée ci-dessous l'entreprise.

L'entreprise est une entreprise socialiste à carac- 'tère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret,

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation de l'infrastructure et des bâtiments à caractère agricole, agro-industriel et rural.

L'entreprise peut procéder à tous travaux qui lui sont confiés par toute collectivité ou organisme concourant à l'application du développement dumonde rural.

En matière d'infrastructure agraire et d'habitat rural, l'entreprise a pour mission, dans le respect des REPUBLIQUE ALGERIENNE 1737 attributions d'organisme ou d'autorités compétentes conformément aux lois et règlement en vigueur, relatifs au secteur, dans le cadre de la coordination intersectorielle :

- de contribuer à la réalisation de tous projets d'habitat relevant du domaine rural,

- de construire des dépendances, logaux et bâtiments de service ou d'habitation de toute nature liés directement ou indirectement au fonctionnement de l'ensemble des exploitations agricoles, de réaliser l'infrastructure agricole, agro-industrielle et rurale confiée par les exploitations agricoles et les services et organismes chargés du développement agricole, L'entreprise peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

Dans le cadre de l'accomplissement de la mission ainsi fixée et à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'hurbanisme et conformément aux lois et règlements en vigueur, sont distraits de l'objet de l'ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 susvisé, les éléments du patrimoine, la partie des activités, les structures et les moyens dont il ressort qu'ils seront destinés à l'accomplissement de la mission qui sera confiée respectivement à: l'entreprise du bâtiment rural de Sidi Bel Abbès, l'entreprise du bâtiment rural de Bou Saada, l'entreprise du bâtiment rural de Béni Merad,

- au bureau national de construction rural de Aïn Bénian, ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces structures et moyens.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas de Constantine, Oum El Bouaghi, Batna, Sétif, Annaba, Skikdá, Guelma, Tébessa.

Elle peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles citées à l'alinéa ci-dessus du présent article.

Le siège de l'entreprise est fixé à'Constantine.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport qu ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux disposi- 1738 JOURNAL OFFICIEL DE LA tions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie, financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise et les directeurs d'unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise; ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 décembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 octobre 1983

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances, et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée de contrôle sont adressés au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

En application des dispositions de l'article 4 du présent décret, le transfert des moyens et des structures donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dans le cadre de la réglementation en vigueur qui fixera les éléments du patrimoine, les activités, les moyens matériels et humains revenant à chacune des entreprises et organismes visés à l'article 4 du présent décret.

Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus sont effectuées par une commission présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et comprenant le ministre des finances ou leurs représentants, ainsi que les représentants de toute autorité concernée.

La substitution de l'entreprise aux chantiers populaires de la révolution agraire, en ce qui la concerne, ne devient totale qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

La dissolution de l'entreprise et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions d'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID 18 octobre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA