Ordonnance n° 76-63 du 16 juillet 1976 portant création des chantiers р. 704. populaires de la révolution agraire (C.P.R.A.)

Il est créé sous la dénomination de chantiers populaires de la révolution agraire, par abréviation « C.P.R.A. », une entreprise nationale régie par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les statuts annexés à la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1976.

Houari BOUMEDIENE STATUTS DES CHANTIERS POPULAIRES DE LA REVOLUTION AGRAIRE TITRE I : DENOMINATION OBJET SIEGE Article 1er, Il est créé l'entreprise dénommée « chantiers populaires de la révolution agraire», par abréviation « C.P.R.A. ».

L'entreprise C.P.R.A., réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée.

L'entreprise est une entreprise socialiste nationale. Elle est chargé dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'étude et de la réalisation de l'infrastructure et des bâtiments à caractère agricole, agro-industriel et rural.

L'entreprise peut procéder à toutes études techniques, économiques, commerciales ou industrielles et à tous travaux qui lui sont confiés par toute collectivité ou organisme concourant à l'application de la révolution agraire et au développement agricole et rural.

L'entreprise réalise tout ou partie de ces projets et en contrôle l'exécution.

En matière d'infrastructure et de bâtiments, l'entreprise a pour mission particulière : de contribuer à la construction de villages socialistes, de construire des dépendances, locaux et bâtiments de service ou d'habitation de toute nature liés directement ou indirectement au fonctionnement de l'ensemble des coopératives agricoles, de réaliser l'infrastructure agricole, agro-industrielle et rurale confiée par les exploitations agricoles et les services et organismes chargés du développement agricole.

En collaboration avec les services et organismes techniques et administratifs compétents, l'entreprise participe à la mise au point régulière, à la rationalisation et à la standardisation de la construction et de l'utilisation des bâtiments adaptés au développement de l'élevage et de la production animale.

L'entreprise peut passer tous contrats, conventions et obtenir les permis et licences nécessaires à l'exécution des études et travaux qui lui sont confiés.

Elle peut créer, acquérir tous établissements, entreprises, filiales ou succursales sur le territoire national et notamment toutes unités de fabrication et de production nécessaires à la poursuite et à l'amélioration de ses activités.

L'entreprise peut céder éventuellement à toute entreprise publique cu privée, sous-contractante, une partie de l'exécution des études ou travaux dont elle est titulaire.

D'une manière générale, elle effectue toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles et commerciales en rapport avec son objet,

Le siège social est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport de l'autorité de tutelle.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de la gestion socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, ainsi qu'aux textes subséquents.

L'entreprise C.P.R.A. est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie. financière.

Les organes de l'entreprise C.P.R.A. et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général pour l'entreprise nationale, le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise C.P.R.A. assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités sont constituées et leur nombre arrêté,. conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise socialiste C.P.R.A. est placée sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise C.P.R.A. participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. 27 juillet 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE IV PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE Art. 11, Le patrimoine de l'entreprise C.P.R.A. est régi par les dispositions relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Toute modification ultérieure au fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière des C.P.R.A. est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes provisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 705

Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activite de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan,

Les comptes des C.P.R.A. sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée aux articles 3 et 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'approbation desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.

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