Décret n° 83-599 du 29 octobre 1983 portant création du Bureau national des constructions rurales de Aïn Bénian (B.N.C.R.-Aïn Bénian)

Il est créé un bureau national des constructions rurales à Aïn Bénian (B.N.C.R.-Ain Bénian), doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le bureau national des constructions rurales est chargé, dans le cadre du plan national du A développement économique et social, de toutes études techniques spécifiques se rapportant à son objet, liées à la mise en œuvre de programmes nationaux d'habitat rural et d'infrastructures para-agricoles dans le cadre de missions d'études d'architectures.

A ce titre, il a pour mission, dans le respect des attributions d'organismes ou d'autorités compétentes et conformément aux lois et règlements en vigueur, relatifs au secteur, et dans le cadre de coordination intersectorielles : 1°) - d'élaborer des projets d'habitat rural, d'équipements collectifs et de services de toutes natures, pour le compte de l'Etat, des organismes publics, des collectivités locales ou autres, 2°) d'effectuer toutes études et projets en matière d'aménagement rural et de restructuration de centres ruraux existants, 3°) d'étudier, en liaison avec les structures concernées, des typologies d'habitat adaptées aux différents contextes physiques, aux conditions de productions agricoles, au mode de vie de la paysannerie et aux modalités de réalisation en milieu rural, 4°) - de participer, en tant que de besoin, aux travaux de typification, de normalisation et de standardisation destinés à promouvoir, par des orientations en la matière, les systèmes de préfabrication adaptés aux spécificités et aux normes de la construction en milieu rural, 5°) d'élaborer, en liaison avec les structures concernées, les catalogues régionalisés de logements ruraux et d'équipements collectifs ainsi que les dossiers d'éxécution y afférents, 6°) - de participer, en tant que de besoin, aux études techniques relatives à la maîtrise des procédés et couts de consruction en milieu rural, 7°) - d'apporter son concours aux études techniques relatives à la connaissance de l'habitat traditionnel rural et à la promotion d'un habitat rural adapté, 8°) d'apporter, dans le cadre de ses attributions et dans la limite de ses moyens, son concours technique aux collectivités locales, notamment pour la relance des programmes d'auto-construction et la mise en œuvre des opérations d'habitat destinées au secteur agricole, 9°) d'étudier la construction des dépendances, locaux et bâtiments de service ou d'habitations de toutes natures, liés directement ou indirectement, au fonctionnement des exploitations agricoles, REPUBLIQUE ALGERIENNE ler novembre 1983 10°) d'étudier l'infrastructure agricole, agro- Industrielle et rurale, confiée par les exploitations agricoles ou les organismes chargés du développement agricole, 11°) met en œuvre les connaissances techniques et technologiques, leur mise à jour permanente liées au domaine rural, gére leur mise à jour, 12°) de procéder, en ce qui le concerne, à toute étude de faisabilité, par l'estimation des besoins en terme de capacité, de choix de procédés de fabrication, de choix des équipements et l'examen des contraintes liées au site, 13°) de mener, de manière générale, toutes opérations nécessaires à la réalisation de son objet.

Pour accomplir sa mission, le bureau national des constructions rurales est doté, par l'Etat et dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application des dispositions du décret n° 83-565 du 15 octobre 1983 portant réaménagement des statuts de l'entreprise les chantiers populaires de la révolution agraire et dénomination nouvelle d' entreprise du bâtiment rural de Constantine (E.B.R.- Constantine), du patrimoine, des actions, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise socialiste « les chantiers populaires de la révolution agraire et lui revenant pour la réalisation et ses objectifs, ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens concernés.

Le bureau national des constructions rurales est placé sous la tutelle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Le bureau national des constructions rurales exerce les activités conformes à son objet sur le territoire national.

Le siège du bureau national des constructions rurales est fixé à Aïn Bénian.

Il peut être transféré en tout endroit du territoire national par decret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

L'opération prévue à l'article 3 du présent décret donne lieu : 1°) - à l'établissement :

- d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et, éventuellement, toute autorité concernée, donnant lieu à une liste arrêtée conjointement. La commission est présidée par le ministre de l'hablat et de l'urbanisme ou par son représentant, d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert. Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances. ler novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) - à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts.

A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux nouveaux ensembles, Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour le fonctionnement régulier et continu de l'organisation.

L'organisation et le fonctionnement du bureau national des constructions rurales feront l'objet d'un texte ultérieur, conformément aux décisions du Gouvernement sur les organismes d'études.

La substitution du bureau national des constructions rurales aux chantiers populaires de la révolution agraire, en ce qui le concerne, ne devient totale qu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL