Décret n° 83-303 du 30 avril 1983 relatif au transfert a l'entreprise nationale du livre (E.NA.L.), des structures, moyens, biens, activités et personncis, détenus ou gérés par la société nationale - tion et de diffusion (S.N.E.D.) dans le cadre de ses activités, dans le domaine de l'édition en de la diffusion du livre et autres publications à caractère éducatif, culturel, scientifique technique

Sont transférés à l'entreprise nationale du livre (E.NA.L.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de l'édition et de la diffusion du livre et autres publications à caractère éducatif, culturel, scientifique et technique, exercées par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.),

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens-et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale du livre (E.NA.L.) assumées par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.),

3) Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le tranfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale du livre (E.NA.L.), à la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de ses activités liées à l'édition et à la diffusion du livre et autres publications à caractère éducatif, culturel, scientifique et technique, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la culture,

2) cessation, à compter de la même date, des comtences en matière d'édition et de diffusion du livre et autres publications exercées par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), en vertu de l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966 susvisée. 852 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale. d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de ses activités liées à l'édition et à la diffusion du livre et autres publications, donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de la culture et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de la culture,

2) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté con- Joint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances,

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'édition et la diffusion du livre et autres publications, Indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale du livre (E.NA.L.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de la culture peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale du livre (E.NA.L.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er 3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale du livre (E.NA.L.), con formément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de la culture fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale du livre (E.NA.L.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 30 avril 1983.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGEMIENNE 3 mai 1983