Décret n° 83-186 du 12 mars 1983 portant création du laboratoire des travaux publics du Sud (L.T.P.-Sud)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée: «Laboratoire de travaux publics du Sud », par abréviation «L.T.P.-Sud et dans ce qui suit : <le laboratoire ».

Le laboratoire, réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.

Le laboratoire est chargé, dans le cadre du plan de développement économique et social, de procéder à toutes recherches appliquées, études et analyses et à tous essais et contrôles relatifs aux matériaux utilisés dans les travaux publics et dans le bâtiment se rapportant au domaine, à la mise en œuvre ainsi qu'à la stabilité et aux fondations des ouvrages et constructions.

Dans ce cadre, il est chargé: de l'étude des matériaux et liants routiers et de leurs procédés de mise en œuvre, de l'étude des matériaux et des procédés de construction, des essais et contrôles relatifs à ces matériaux et aux ouvrages dans la construction desquels ils entrent, des études des sols nécessaires à la vérification de la stabilité et à la définition des fondations et constructions.

Le laboratoire exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas de Ouargla, de Laghouat, de Tamanrasset, d'Adrar et de Béchar.

Il peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre des travaux publics, exécuter des travaux en rapport avec son objet, sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège social du laboratoire est fixé à Ghardaïa. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics.

Pour accomplir sa mission, le laboratoire est doté par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels lui revenant en application des dispositions du décret n° 83-181 du 12 mars 1983 susvisé.

La structure, la gestion et le fonctionnement du labratoire et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne du laboratoire est approuvée par arrêté du ministre des travaux publics, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.

Le laboratoire est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes du laboratoire et de ses unités, s'il y a lieu, sont : -l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général du laboratoire et les directeurs d'unités, les commissions permanentes.

Les organes du laboratoire assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités du laboratoire sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

Le laboratoire est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs, conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Le laboratoire participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

TITRE IV PATRIMOINE DU LABORATOIRE Art. 13, - Le patrimoine du laboratoire est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds initial du laboratoire est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial du laboratoire intervient sur proposition du directeur général du laboratoire, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.

La structure financière du laboratoire est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels du laboratoire, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes du laboratoire sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. 15 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toute modification des dispositions du présent décret - intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général du laboratoire, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre des travaux publics.

La dissolution du laboratoire, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.

- Le présent décret sera publié au Journal

République algérienne démocratique officiel de la et populaire.

Fait à Alger, le 12 mars 1983.

Chadli BENDJEDID