Arrêté interministériel du 10 décembre 1983 portant organisation interne de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP)

En application du décret n° 83-98 du 29 janvier 1933 susvisé, l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.) est dirigé par un directeur général, assisté d'un directeur général adjoint et de directeurs. i L'organisation interne de l'office comprend:

- une direction de l'orientation et des études des projets,

- une direction du suivi et de la synthese,

- une direction de l'analyse et de la prospective,

- une direction de la documentation, des méthodes et des fichiers,

- un département de l'administration et des finances, des délégations régionales.

Chaque direction est composée de deux départements; chaque département est composé de trois services au maximum. Chaque délégation régionale est composée de quatre (4) services au maximum.

Les services peuvent être subdivisés en sections.

Le directeur général est chargé conformément aux dispositions du décret: זי de diriger les activités de l'office, -de coordonner et de contrôler l'exécution du programme d'activité, d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensembles du personnel,

- de nommer à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu,

- d'établir le projet du budget de l'office, d'engager et d'ordonner les dépenses de fonctionnement et d'équipement,

- de passer tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme des activités et la mission de l'office sous réserve qu'une autorisation préalable ne soit pas requise de l'autorité de tutelle,

- de veiller à l'introduction et à l'utilisation progressive de la langue nationale dans tous les domaines de l'activité de l'office.

Le directeur général peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

Le directeur général adjoint et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire sur proposition du directeur général de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coodination de l'investissemennt privé économique (OSCIP). I est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général adjoint est chargé d'assister le directeur général dans l'exercice de ses fonctions, dans les limites des délégations de pouvoirs qui lui sont accordées.

La direction de l'orientation et des études des projets est chargée: * d'informer les promoteurs d'investissement privé des objectifs et priorités fixés par les plans de dévoloppement, * d'informer les promoteurs de leurs droits et obligations découlant de la réglementation et se rapportant à l'exercice de leurs activités, * de diffuser auprès des investisseurs privés économiques nationaux toutes les informations susceptibles de renforcer l'efficacité et l'organisation de leurs activités, * d'assurer le secrétariat technique de la commission nationale d'agrément et de suivre les activités des secrétariats techniques des commissions d'agrément des wilayas.

La direction de l'orientation et des études des projets comprend :

- le département de l'orientation,

- le département des études des projets. 1*) le département de l'orientation est chargé

- d'orienter les projets d'investissement vers les branches et les régions prioritaires à travers une meilleure information des promoteurs,

- d'apporter toute assistance technique aux promoteurs, nécessaire à la formalisation de leur projet.

Le département orientation est constitué de deux services: le service accueil * le service vulgarisation. 1.1. le service accueil est notamment chargé

- d'accueillir les promoteurs et d'étudier les problèmes inhérents à une étape donnée de la formalisation de leur projet, - ند

- ند d'informer les promoteurs privés des objectifs et priorités fixés par les plans de développement, -d'informer les promoteurs des droits et devoirs

- d'assurer le secrétariat de la commission natiodécoulant de la réglementation et se rapportant à nale d'agrément, l'exercice de leurs activités,

- de rédiger périodiquement des rapports de synpromoteurs en mettant à leur disthèse à partir des dossiers des demandes agréées par

- d'assister les commission nationale d'agrément. position toutes informations économiques, techniques la et réglementaires nécessaires à une meilleure for- 2.2. le service chargé de suivre les activités des malisation de leurs projets, délégations régionales:

- d'orienter les promoteurs vers les services spécialisés des divers opérateurs et structures publics, d'éclairer les promoteurs sur les implications économiques et sociales de leurs projets. 1.2. le service vulgarisation:

Ce service est chargé d'étudier, d'exploiter, de vulgariser toutes informations économiques ou réglementaires se rapportant à la réalisation de l'investissement privé. 1 est notamment chargé :

- de vulgariser et de diffuser les orientations des plans annuels et pluriannuels relatives à l'investissement économique privé national,

- de vulgariser et de diffuser auprès des promoteurs et investisseurs privés, toutes informations et documentations officielles nécessaires à la bonne marche de leurs activités,

- de concevoir, d'éditer et de diffuser tout prospectus - bulletin de vulgarisation pour informer les investisseurs privés des dispositions légales et réglementaires concernant leurs activités. 1º)) 'e département des études des projets Ce département est notamment chargé :

- de réceptionner les dossiers de demande d'agrétech- ment, de les étudier et de formuler un avis nique sur les différents projets d'investissement,

- d'assurer le secrétariat de la commission nationale d'agrément,

- d'élaborer et de proposer toutes normes et indicateurs nécessaires à l'analyse et à l'appréciation des projets soumis à l'agrément,

- d'assurer le suivi des demandes de recours formulées par les promoteurs,

- de réaliser des études comparatives sur la base des demandes soumises à agrément, Le département dos études des projets est constitué de deux services:

- le service chargé de suivre les activités de la commission nationale d'agrément,

- le service chargé de suivre les activités des délégations régionales. 2.1. le service chargé du secrétariat technique de la commission nationale d'agrément :

Ce service est notamment chargé Ce service est notamment chargé: * d'assurer une liaison permanente entre les secrétariats techniques des différentes délégations régionales, et de coordonner leur activité, * de faire des bilans périodiques se rapportant aux activités des secrétariats techniques des différentes commissions d'agréments de wilaya, 1 * d'élaborer et de transmettre toutes informations nécessaires à la coordination des activités des commissions d'agréments des wilayas, * d'assurer la circulation normale de l'information nécessaire aux activités des délégations régionales,

Direction du suivi et de la synthèse:

Cette direction est notamment chargée: 1

- d'assurer, en liaison avec les administrations concernées, le suivi de l'investissement économique privé national,

- d'élaborer tous rapports ou propositions se rapportant au fonctionnement, à l'évolution et à l'efficacité de l'investissement privé national,

- de fournir les éléments technico-économiques nécessaires à l'élaboration des programmes de renouvellement du potentiel productif du secteur privé, La direction du suivi et de la syntèse est cons tituée : du département suivi des investissements,

- synthèse et organisation.

- du département 1º) le département suivi des investissements est chargé :

- de concevoir et de mettre en application un système d'informations nécessaires:

- au suivi des conditions de réalisation des in vestissements agréés et notamment celles se rapportant aux éléments constitutifs de l'agrément tels que définis par la loi n° 82-11 du 21 août 1982,

- au suivi des modalités de mise en œuvre des investissements agréés.

Ce département est composé de deux services a

- service suivi des investissements productifs de biens, demandes d'agrément pour - service suivi des investissements de réalisation

- de réceptionner les le compte de la commission nationale d'agrément, et de prestations de services.

- de contrôler la recevabilité des dossiers de 1.1. le service suivi des investissements productifs demande d'agrément, de biens:

- de faire une étude technique des demandes d'assurer le suivi des actiagrément et donner un avis technique Ce service est chargé soumises à et leurs effets vités de fabrication de biens, de consommation sur l'intérêt économique des projets intermédiaire et de biens d'équipement et sur le développement local et national lors de leur finale ou soumission a la commission nationale d'agrément, de la pêche. 3370 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1.2. le service suivi des investissements de réalisation et des prestations de services :

Ce service est chargé d'assurer le suivi des activités agréées portant sur le tourisme et les activités connexes, les travaux publics, les transports de marchandises ou voyageurs, l'entretien et la maintenance industriels, les bureaux d'études et autres activités de réalisation et de prestations de services. 2°) le département de la synthèse

- Ce département est chargé d'élaborer, pour les besoins du système de planification, toutes informations de synthèse relatives au secteur privé tel que défini par la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national et la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan. Il est chargé de confectionner l'information et la documentation nécessaire à l'orientation de l'investissement économique privé national dans le cadre des domaines d'intervention définis par la loi et les plans de développement.

Il est, en outre, chargé de faire à l'autorité de tutelle tous rapports ou propositions de mesure et d'aménagement technique se rapportant au fonctionnement, à l'évolution et à l'efficacité de l'investissement privé aussi bien à caractère industriel qu'artisanal.

Le département de la synthèse est composé de trois services :

- service de planification des besoins de l'investissement économique privé, service des procédures et de l'organisation, service des investissements de renouvellement. 2.1. le service planification des besoins de l'investissement économique privé :

Ce service est notamment chargé d'élaborer des dossiers synthétiques à la demande ou pour le compte de l'autorité de tutelle, d'élaborer des données synthétisées sur les besoins à court et moyen termes de l'investissement privé en équipement, matières premières intermédiaires, crédits etc..., d'éclairer les relations entre l'investissement privé national et les autres secteurs d'activités nationales. 2.2. le service procédures et organisation Ce service est notamment chargé :

- de donner un avis technique sur les instruments et procédures prévus pour l'insertion des investissements privés au système de planification, sur les modalités de leur mise en œuvre et sur leurs effets, d'apporter une contribution technique à l'élaboration des schémas globaux, régionaux ou sectoriels aux fins d'intégration des investissements privés au système national de planification, -de proposer des mesures organisationnelles, en vue d'améliorer la connaissance des conditions et des effets de l'encadrement économique de l'investissement privé national, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1983

- de recenser et d'exploiter la réglementation liée à la réalisation des investissements et à l'encadrement économique du secteur privé national. 2.3. le service des investissements de renouvellement:

Ce service est chargé : 1

- d'élaborer et de définir les éléments technico-économiques nécessaires à la détermination des programmes de l'investissement de renouvellement du secteur privé économique,

- de suivre et d'exploiter les demandes d'investissement de renouvellement effectuées par les 'entreprises privées en vue d'une meilleure programmation des investissements de renouvellement.

La direction de l'analyse et de la prospective est chargée: d'entreprendre les études et recherches relatives au rôle du secteur privé économique dans le développement économique et social du pays, à son fonctionnement, à son efficacité, aux contraintes qu'll rencontre, à son impact économique et social et à sa place dans les différentes branches de l'activité économique dans les différentes régions,

- de créer et d'animer des groupes de réflexion portant sur l'investissement privé national, les conditions de sa réalisation et les modalités de son orientation dans le cadre du processus de développement,

- d'organiser des journées d'études et des séminaires sur l'impact de l'investissement privé national et sur ses relations avec les divers secteurs socio-économiques, de réaliser des travaux d'études et de prospective en liaison avec les autres structures concernées.

La direction de l'analyse et de la propective est composée de deux (2) départements : un département des activités productives et de l'artisanat,

- un département des activités de réalisation et des prestations de services. 1°) le département des activités productives et de l'artisanat est composé de trois (3) services: 1.1. le service de l'industrie et de l'artisanat de production, 1.2. le service de l'artisanat de service, 1.3. le service de la pêche. 2°) le département des activités de réalisation et de prestations de services est composé de trois (3) services: 2.1. le service des activités touristiques, 2.2. le service des activités de réalisation, entretien et de maintenance industriels, 2.3. le service de transport et autres prestations de services.

La direction de la documentation des méthodes et des fichiers: 31 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA La direction de la documentation, des méthodes et des fichiers est chargée d'assurer le support technique des activités de l'office.

Elle est composée de deux départements

- département de la documentation et des méthodes,

- département des fichiers et saisies des données. 1°) le département de la documentation et des méthodes est notamment chargé : de constituer et de gérer les ouvrages, études revues et journaux se rapportant aux activités de l'office,

- d'élaborer périodiquement les catalogues, repertoires et bulletins,

- de concevoir et de mettre en forme des dossiers spécialisés, de recenser, de classer les études et recherches, en fonction des besoins des activités de l'office,

- de préparer et de mettre à jour des bibliographies spécialisées,

- d'assurer la reproduction, la publication et la diffusion des études de l'office,

- d'animer et de promouvoir les échanges d'informations avec les structures en rapport avec le secteur privé,

- d'assurer la collecte et la valorisation des informations disponibles sur l'investissement privé économique,

- de la conception, du suivi et de l'application des instruments méthodologiques et techniques, nécessaires aux activités d'études, d'orientation et de coordination de l'office national pour l'organisation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIC) en relation avec les structures concernées.

Le département documentation est composé de trois (3) services: 1.1. le service de documentation générale (réceр- tion, acquisition et gestion), 1.2. le service des méthodes et de l'analyse docи- mentaire. 1.3. le service publication et diffusion. 2°) le département fichier et saisies des données est chargé : de centraliser, gérer, et exploter toutes les informations issues des activités des commissions d'agréments, nationale et des wilayas, -d'assurer, en liaison avec les structures concernées, la concertion, le suivi, la gestion, la centralisation et l'exploitation des fichers synthétiques des entreprises privées au sens des lois susvisées, d'assurer les travaux informatiques nécessaires aux activités de l'office.

Le département des fichiers et saisies des données est composé de deux (2) scrvices: 2.1. le service des fichiers, 2.2. le service de saisie.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3371

Le département de l'administration et des finances est chargé :

- du recrutement et de la gestion du personnel,

- de l'application du statut général du travailleur et règlement intérieur,

- de gérer les moyens matériels de l'office et d'en assurer la maintenance et l'entretien,

- d'assurer l'approvisionnement normal en produits et fournitures nécessaires à l'activité de l'office,

- d'assurer le suivi et la réalisation des marchés et contrats conclus, entre l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP) et les tiers,

- d'assurer la gestion financière de l'organisme,

- d'assurer le suivi financier des opérations lancées par l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OS- CIP) dans le cadre de ses attributions, !

- de coordonner les activités des règles placées auprès des délégations régionales, d'élaborer, en liaison avec les structures concernées, le projet de budget d'équipement et de fonctionnement de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP).

Le département de l'administration et des finances est composé de trois (3) services: service financier,

- service gestion du personnel,

- service matériel et entretien.

Les délégations régionales de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP) ont rang de département. Elles sont chargées de l'ensemble des activités de l'office au niveau régional.

Chaque délégation régionale est dirigée par un délégué régional ayant rang de chef de département.

Chaque délégation régionale est composée de quatre

(4) services:

- service orientation et assistance technique service des agréments et du suivi, service documentation, service administratif et financier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique. et populaire.

Fait à Alger, le 10 décembre 1983 P. Le ministre de la planification P. Le ministre et de l'aménagement des finances Le secrétaire général, Le secrétaire général Haoussine EL-HADJ Mohamed TERBECHE P. le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Khalfa MAMMERI