Décret n° 82-261 du 7 août 1982 portant transformation de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) en entreprise de réalisation d'infrastructure et de construction (EN.R.I.C.)

L'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (ENERIC), prend la dénomination d'entreprise de réalisation d'infrastructures et de construction, par abréviation (ENRIC).

L'entreprise, ainsi désignée, est une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation de tous travaux de construction de bâtiments à usage d'habitation, ou à usage administratif, commercial ou industriel, d'équipements intérieur et d'ouvrages ou équipements collectifs.

L'entreprise peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

L'entreprise exerce, en priorité, les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Blida et des wilayas limitrophes.

Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux, en rapport evec son objet, sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège de l'entreprise est fixé à Saoula (wilaya de Blida). Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971. relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, les commissions permanentes,

- le directeur général de l'entreprise et les directeurs d'unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973, relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance principales n° relations 75-76 du 21 novembre 1975, fixant les entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par décret n° 75-56 du 29 avril 1975, relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances..

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise, intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation génerale, le compte des pertes et profits, le compte d'affec tation des résultats et de rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressées, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale. conformément aux dispositions de l'ordonnance n 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les memes formes que celles qui ont prévalues pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise formulee en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs; il est soumis, pour approbation, au ministre de l'habitat et de l'urbanime.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévaluation de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles de l'ordonnance n° 75-77 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1089 du 15 décembre 1975, portant création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) et du décret n° 77-171 du 12 novembre 1977 portant transfert de la tutelle de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE