Ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 portant création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (E.N.E.R.I.C.)

L'E.N.E.R.I.C. dont le siège est fixé à Alger, est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'E.N.E.R.I.C. est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, ainsi que par les statuts annexés à la présente ordonnance.

L'E.N.E.R.I.C. a pour mission l'étude, la réalisation et l'équipement d'infrastructures commerciales et, notamment, en vue de la mise en place des structures d'approvisionnement, de stockage, de distribution et d'exposition de biens de production, de consommation et d'investissement, conformément aux: plans et programmes nationaux et décentralisés, dans le cadre de la politique décidée par le Gouvernement et mise en œuvre par le ministère du commerce.

LE.N.E.K..I.C. est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

La dissolution de l'E.N.E.R.I.C. ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui détermine les conditions de la liquidation et l'attribution de son patrimoine.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1975.

Houari BOUMEDIENE STATUTS DE L'ENTREPRISE NATIONALE D'ETUDES ET DE REALISATION DES INFRASTRUCTURES COMMERCIALES (E.N.E.R.L.C.)

L'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales, par abréviation « Ε.Ν.E.R.I.C. », est une entreprise socialiste à caractère économique. L'EN.ER.I.C. qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, ainsi que par les présents statuts.

Dans le cadre du plan national de développement, elle est chargée, directement ou indirectement, de l'étude, de la réalisation et de l'équipement d'infrastructures nécessaires aux entreprises publiques de commerce, en vue de leur permettre de promouvoir les investissements de stockage et de distribution, en mesure de répondre aux besoins croissants d'approvisionnement du pays.

A cet effet, l'E.N.E.R.I.C. pourra :

a) effectuer toutes études économiques, organisationnelles et techniques d'infrastructures commerciales, toutes études d'organisation, de gestion ou de formation, toute assistance pour la réalisation de diverses études ou ouvrages se rattachant à son objet;

b) contribuer à l'exécution du programme national de réalisation des projet d'infrastructures, de stockage et de distribution;

c) passer tous contrats et conventions et obtenir, pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés, tous permis ou licences nécessaires à leur exécution;

1) sous-traiter, en tout ou en partie, à toutes autres entreprises sous-contractantes, l'exécution des marchés dont elle serait titulaire ;

e) créer ou acquérir toutes entreprises ayant le même objet, filiales, succursales, et participer sous toutes les formes auxdites entreprises;

f) et, plus généralement, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales ou de toute autre nature, inhérentes à ces activités ou à toutes autres activités similaires ou connexes.

Le siège social de l'E.N.E.R.I.C. peut être transféré in un autre endroit du territoire national, par décret pris Sur le rapport du ministre du commerce.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

Les organes de l'E.N.E.R.I.C. et de ses unités, sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'E.N.E.R.I.C. sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'E.N.E.R.I.C. participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise nationale, d'études et de réalisations des infrastructures commerciales est règi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales est fixé à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA).

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'E.N.E.R.I.C. intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1-137

La structure financière de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre du commerce, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre du commerce, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.

Les comptes de l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-53 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées aux articles 3 et 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée dés travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.