Decret n° 77-171 du 12 novembre 1977 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (ENERIC)
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Article 1er
فتح المادةL'entreprise nationale d'études et de réalisations des infrastructures commerciales (ENERIC) est placée sous la tutelle du ministre de l'habitat et de la construction.
Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Le ministre de l'habitat et de la construction est substitué dans l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 75-77 du 15 décembre 1975 susvisée et des statuts y annexés, au ministre du commerce dans l'exercice de la tutelle sur l'ENERIC.
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'habitat et de la construction et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 novembre 1977.
Houari BOUMEDIENE
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يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي بموجب Décret n° 82-261
« création et approuvant les statuts de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) et du décret n° 77-171 du 12 novembre 1977 portant transfert de la tutelle de l'entre »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 75-77
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret n° 82-261
Décret n° 82-261 du 7 août 1982 portant transformation de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) en entreprise de réalisation d'infrastructure et de construction (EN.R.I.C.)
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Décret n° 78-128
Décret n° 78-128 du 27 mai 1978 portant désignation des entreprises et organismes placés sous la tutelle du ministre, de l'habitat et de la construction, p 363
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