Décret n° 79-124 du 14 juillet 1979 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la pêche

Pour la concrétisation des objectifs : fixés par la Charte nationale, le secrétaire d'Etat a la pêche propose et met en œuvre la politique du pays en vue d'assurer le développement du secteur des pêches et l'utilisation rationnelle des ressources halieutiques.

Le secrétaire d'Etat à la pêche est chargé de promouvoir, d'orienter, de coordonner et de suivre toutes activités liées à l'approvisionnement, à la production, à la transformation et à la distribution dans le secteur.

Il est en outre, chargé de développer le secteur socialiste, d'animer, d'orienter et de suivre le secteur privé.

A ce titre, le secrétaire d'Etat à la pêche est - chargé, de promouvoir, s'il y a lieu avec les autres ministres intéressés, la création de tout organisme de production, de construction, de services, d'études, de formation ou de recherche appliquée, concernant les activités liées aux pêches, conformément à la réglementation en vigueur.

Le secrétaire d'Etat à la pêche assure la tutelle sur tout organisme à caractère public, semi-public, coopératif ou professionnel relevant du secteur, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le secrétaire d'Etat à la pêche propose ou arrête, dans le cadre de la législation en vigueur et en liaison avec les autres ministres, collectivités ou organismes concernés, les mesures réglementaires dans le domaine des pêches et relatives notamment : à la police des pêches, à la préservation de la faune et de la flore marines, à la définition des normes et conditions de

- construction, réparation, achat et vente des navires de pèches, à l'exclusion de celle relevant, de la sécurité de la navigation maritime, au contrôle de la qualité des produits des pêches, à l'autorisation, à l'organisation et au contrôle de l'exercice des professions liées aux activités de pêches.

Le secrétaire d'Etat à la pêche est chargé, en accord avec le ministre des affaires étrangères, de la préparation, de la négociation et de la mise en œuvre des accords et conventions internationaux liés aux activités de pêches.

En vue de réaliser les missions qui lui sont assignées le secrétaire d'Etat à la pêche propose: dans le cadre de la planification nationale, les plans de développement annuels et pluriannuels du secteur des pêches et des activités, équipements et infrastructures y afférents. dans le cadre des orientations nationales, les mesures de politique de revenus applicables au REPUBLIQUE ALGERIENNE 507 secteur et de protection sociale des travailleurs des pêches.

Dans le cadre de ses attributions et en liaison avec les autres ministres, collectivités ou organismes intéressés, le secrétaire d'Etat à la pêche est chargé: de participer à la définition et à la mise en œuvre des programmes de recherche fondamentale concernant les activités halieutiques; de définir, de mettre en œuvre et de suivre les programmes d'études et de recherche appliquée liées aux activités du secteur ; d'engager toute action tendant à augmenter et à améliorer le potentiel technologique du pays dans le domaine spécifique du secteur ;

- d'élaborer, d'appliquer et de suivre les programmes de formation et de vulgarisation; de promouvoir la création de toute industrie liée au secteur ; d'organiser l'approvisionnement en moyens de production et la distribution des produits du secteur; -de participer à l'organisation du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur dans le secteur, conformément à la législation en vigueur ; de proposer les modalités de financement pour l'ensemble du secteur et ses unités de production ainsi que les mesures relatives à la politique des prix ; de concourir au développement et à la gestion des infrastructures ou équipements portuaires et des institutions professionnelles et sociales des pêches, liées aux activités du secteur ; de suivre les activités des sociétés sportives et récréatives et de donner son avis sur toute création nouvelle. 1

Les attributions en matière de pêches précédemment dévolues par la législation en vigueur au ministre des transports, chargé de la marine marchande et entrant dans le cadre des dispositions du présent décret, sont transférées au secrétaire d'Etat à la pêche.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1979. 1.

Chadli BENDJEDID.