Décret n° 81-134 du 27 juin 1981 relatif aux servitudes de dégagement et de balisage

En application des dispositions de la loi n° 64-244 du 22 août 1964 susviséé. les 30 منيز 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA ervitudes de dégagement et de balisage se déter- | minent conformément aux conditions du présent décret.

Les opérations découlant de l'institution de ces servitudes s'effectuent dans le cadre de la législation en vigueur, et en harmonie avec les dispositions tégislatives et réglementaires prévues pour d'autres domaines.

Ces servitudes imposées autour des aérodromes civils d'Etat et des moyens d'installations concourant à la sécurité aéronautique permettront aux aéronefs d'évoluer en toute sécurité.

A ce titre, il est établi pour chaque aérodrome oncerné et pour les installations destinées à facili- Der la circulation aérienne, un plan de dégagement et de servitudes aéronautiques de balisage.

Le plan de dégagement fixe la zone grevée de servitudes et éventuellement une zone éservée pour l'extension ou la création des aérodromes concernés et pour les intallations destinées assurer la sécurité de la navigation aérienne.

Pour chaque zone, des cotes limites sont à respecter en fonction de la nature et de l'emplacement des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécuité, ainsi que leurs conditions d'application visà-vis des constructions et plantations existantes ou futures.

Il sera mentionné les obstacles dépassant les cotes limites et un état de ceux existants.

A l'intérieur de ces zones, il devra être enu compte, pour toute construction, du plan de dégagement. Le respect des caractéristiques de се plan constitue une obligation pour la délivrance du permis de construire.

A l'extérieur des zones grevées de secvitudes de dégagement, il est fait application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-244 du 22 août 1964 susvisée.

Le plan de dégagement dont les spécifications techniques sont édictées par arrêté du ministre des transports et de la pêche, le ministre de la défense nationale consulté, est homologué par décret après enquête publique.

Une enquête d'utilité publique est effectuée également en vue de limiter la zone réservée.

La servitude de réserve imposée pour cette zone ne donne pas lieu à indemnisation.

Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par circulaire.

Des mesures provisoires de sauvegarde, pour une durée de deux années au maximum, REPUBLIQUE ALGERIENNE 643 peuvent être prises par arrêté du ministre des transports et de la pèche, chaque fois qu'un plan de dégagement n'a pas encore été établi.

Si des servitudes viennent à être atténuées ou supprimées de sorte que tout ou partie des lieux puisse être rétabli dans son état antérieur, l'administration est en droit de poursuivre la récupération de l'indemnité qu'elle avait versée en compensation d'un préjudice supposé permanent, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur état primitif ou en état équivalent.

Le montant des sommes à recouvrer est fixé conformément à la législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

En matière de servitudes aéronautiques de balisage, leur établissement s'effectue conformément aux dispositions de la loi n° 64-244 du 22 avril 1964 susvisée.

Dans ce cadre, lorsque l'établissement de servitudes de balisages cause aux propriétés ou ouvrages, un dommage direct, matériel et actuel, il est dû aux propriétaires ou à tout ayant droit, une indemnité compensant le préjudice. La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre des transports et de la pêche, dans un délai de deux ans, à compter de la notification faite aux intéressés, Le règlement du litige s'effectue dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le ministre des transports et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juin 1981.

Chadli BENDJEDID.