Décret n° 81-172 du ler août 1981 portant création de l'entreprise nationale de géophysique

Il est créé l'entreprise nationale | dénommée «entreprise nationale de géophysique > par abréviation «E.NA.GEO> qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après dénommée « l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans fixés comme suit:

I. Objectifs :

L'entreprise est chargée de : fournir les prestations de services de géophysique nécessaires au développement de la recherche d'hydrocarbures et notamment de : réaliser des études sismiques pour la dêtermination des gisements d'hydrocarbures, réaliser des forages mécaniques et hydrauliques,

- effectuer des analyses et des contrôles en laboratoire,

- effectuer des travaux topographiques et barymétriques.

Elle peut, en outre, effectuer dans le cadre de la règlementation en vigueur, les opérations liées à son objet.

II. - Moyens : 1 1°) Pour accomplir dotée sa mission, l'entreprise est , par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et personnels détenus ou gérés par la société rationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des bydrocarbures, ou confiés à elle, des moyens, structures, parts, droits, obligations et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relevant du domaine de la géophysique. telles qu'elles sont définies au présent article.

Les moyens de l'entreprise sont constitués notamment :

- des unités sismiques,

- de tous moyens ou équipements de forages mécaniques et hydrauliques, d'analyse en laboratoire et de travaux de topographie et barymétrie,

- des moyens de transport et de manutention,

- du support logistique lui assurant l'autonomie nécessaire à l'accomplissement de ses travaux dans les meilleures conditions ses relations avec les tiers, est régie par les prin- (ateliers de réparation et de rentabilité économique cipes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique, de réaliser toutes études de prospection et de recherche des hydrocarbures et autres substances minérales par les méthodes de géophysique et de concevoir, définir et proposer les nouvelles tech niques et nouvelles méthodes de prospection dans le domaine de la géophysique. de maintenance, bases régionales, etc...). 2°) L'entreprise met, en outre, en œuvre dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens industriels, mobiliers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement. 3°) 'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispo- 4 août 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA sitions législatives et règlementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Le siège social de l'entreprise est fixé a Hassi Messaoud. Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

La structure, la gestion et le fonetonnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisee relative à la gestion socialiste des entreprises e aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalite ivile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseu de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Art. - 7. - Les organes de l'entreprise assurent a coordination de l'ensemble des activités des inités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de sou ohjet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre ariese, conformément aux dispositions du decret n° 73 177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subsequents.

L'entreprise est placée sous la tutelie du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueu), et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975. relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 755

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 2, II - ler.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et au ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initiai de l'entreprise intervient sur proposition au directeur général de l'entreprise après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives a l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreonse ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de 'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour appropation dans les délais réglementaires, au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats, le compte d'affe:- tation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de 'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée portant plan comptable national

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. 756 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est soumis au ministre de l'énergie et des ndustries pétrochimiques.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler août 1981.

Chadli BENDJEDID.