Décret n" 18-71 du ler avril 1978 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur d'Adrar (ETHAD)

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social: de travaux de forage et d'exploitation des ressources en eau et, de manière générale, de tous travaux relatifs aux ouvrages de captage de la ressource en eau, de travaux relatifs à l'utilisation de la ressource en eau, à l'amélioration de celle-ci ainsi qu'à son rejet, de travaux d'assainissement et d'épuration des eaux, de travaux nécessités par la mise en œuvre des équipements ruraux, de la pose de conduites d'eau de toute nature, de la mise en place de stations de pompage.

L'entreprise peut, dans la limite de son objet, créer tout centre de recherche, de formation et de gestion, nécessaire à la mise en œuvre et à la réussite de sa mission.

L'entreprise peut, en outre, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas suivantes: Saïda, Béchar et Adrar.

Elle peut, en outre, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de tutelle, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Adrar, il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, 10 conseil de direction, le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 avril 1978

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret ב 73-177 ב du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement qui exerce ses pouvoirs conformement à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est fixe par arrêté conjoint du ministre de l'hydrautique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances.

Le patrimoine de l'entreprise est constitué par l'actif net représenté par le transfert partiel des biens et avoirs de la SN-REAH dissoute.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur géneral de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblee des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de sutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secretaire d'Etat au plan.

Le bilan, le compte d'exploitation génerale, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoule, accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport du con missaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celle visée à l'article 12 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement. 4 avril 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif, Art, 19. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er avril 1978.

Houari BOUMEDIENE.