Décret n° 68-93 du 26 avril 1968 portant tarif des greffres en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale

Les émoluments dûs à la caisse des greffes en matière civile et commerciale pour les actes et formalités accomplis par les greffiers sont fixés, sauf exception résultant des textes relatifs à des cas spéciaux, comme il est indiqué au tableau annexé au présent décret.

Ces émoluments, indépendants des droits fiscaux et taxes judiciaires, sont perçus au profit de la caisse de dépôt et de gestion des greffes.

Les minutes et feuilles d'audience et les registres timbrés, comportent au minimum:

a) Lorsqu'ils sont manuscrits: 37 lignes de 15 centimètres de longueur à la page du format 21 cm sur 27 cm, et 60 lignes de 18 cm de longueur, à la page du format 27 cm sur 42 cm,

b) Lorsqu'ils sont dactylographiés ou obtenus par un autre procédé de reproduction agréé: 48 lignes de 15 cm de longueur à la page de format 21 cm sur 27 cm et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm.

Les grosses, expéditions ou extraits comportent au minimum :

a) Lorsqu'ils sont manuscrits: 32 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 37 lignes de 15 cm de longueur laux pages suivantes;

b) Lorsqu'ils sont dactylographiés ou obtenus par un autre procédé de reproduction agréé 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.

L'émolument est calculé par page.

Toute page commencée est due en entier.

Il n'est pas dû de droit afférent au rôle d'expédition pour les expéditions demandées par les autorités judiciaires ou dont l'établissement aura été prescrit par le magistra chargé de suivre la procédure.

Le greffier peut délivrer, à titre de simple renseignement des copies collationnées, qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.

Outre la taxe judiciaire, un droit de mise au rôle est alloué pour chaque introduction d'instance devant les tribunaux ou les cours. Il est également dû pour chaque opposition ou appel.

Ce droit rémunère tous les travaux de greffe antérieurs à la décision du juge et notamment ceux relatifs à la tenue des registres de greffe (rôle général, registre d'audience etc.), à la constitution du dossier de la procédure et aux remises de cause.

Pour la mise au rôle des référés, le droit n'est dû que lorsqu'il est gardé minute de l'ordonnance rendue.

Le droit de mise au rôle est dû au moment de l'enrôlement de toute instance nouvelle et par le fait même de cet enrôlement.

Un bulletin de mise au rôle est délivré à la partie ou à son représentant.

Un droit d'acte judiciaire est alloué pour tous les actes transcrits par le greffier, agissant conime assistant obligavotre de juge et dont il est gardé minute.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1968 Le droit dû pour chaque apposition ou levée de scellés, pour chaque avis de parent, conseil de famille ou conseil de tutelle, pour chaque procès-verbal de descente sur les lieux, est le triple du droit visé à l'alinéa précédent.

Les actes de greffe sont reçus par le greffier agissant seul en vertu des attributions propres qui sont conférées par la loi.

Le droit dû pour ces actes varie suivant qu'il doit en être gardé minute ou qu'ils sont délivrés en brevet.

Un même acte ou une même formalité, ne peut donner lieu qu'à la perception d'un seul des droits prévus au présent décret.

Lesdits droits ne se cumulent pas entre eux ni avec les droits fixés aux tarifs spéciaux des greffes; ces derniers sont, sauf renvoi exprès, exclusifs des droits alloués par le présent tarif général.

Il est alloué aux greffiers des cours et tribunaux à titre de remboursement du papier timbré:

a) Pour chaque arrêt ou jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple remise exceptés, le montant du coût du timbre employé avec un minimum de 4 DA;

b) Pour chaque acte porté sur un registre timbré, 2 DA,

c) Pour chaque mention portée sur un registre timbré, 0,80 DA.

Le montant de ces droits varie dans les même proportions que le coût du papier timbré.

Il n'est dû aucun droit : 1°) Pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes, sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites, 2°) Pour les formalités relatives à la prestation de serment des agents salariés de l'Etat, 3°) Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe, dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.

Les greffiers doivent inscrire les droits de greffe perçus et les déboursés fiscaux ou taxes judiciaires correspondants: soit pour les extraits, expéditions, copies ou actes de greffe en brevet, au bas desdites pièces, soit pour les mises au rôle, sur les bulletins visés à l'article 6 ci-dessus, soit pour les actes judiciaires ou les, actes de greffe en minutes, sur les bulletins de frais spéciaux.

Tous les documents sur lesquels doit ainsi être portée la mention d'un droit de greffe, reproduisent, de façon apparente, le numéro d'inscription dudit droit sur le registre visé à l'article suivant.

Les greffiers inscrivent sur un registre, tous les droits perçus en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procédent à l'acte ou à la formalité ou établissent l'expédition ou la copie.

Tous les payements faits par le greffier ou reçus par lui, sont inscrits au jour le jour par ordre chronologique sur un registre journal qui peut comporter des colonnes de ventilation.

Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe, donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Il n'est pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque ou du compte courant postal du greffe.

Lorsque le versement est fait par chèque, les greffiers peuvent ne délivrer les pièces ou ne procéder à la formalité demandée qu'après encaissement.

Les greffiers peuvent, avant de procéder aux actes, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités, provision suffisante pour acquitter les taxes judiciaires, droits de greffe et droits fiscaux.

Toutefois, les administrations publiques sont dispensées de la consignation préalable des droits de greffe.

Les registres visés aux articles 14 et 15 ci-dessus, peuvent être matériellement divisés en plusieurs registres auxiliaires afférents aux différents services du greffe.

Il ne peut être procédé à cette division que si elle est autorisée par le ministre de la justice, garde des sceaux.

La même autorisation est nécessaire pour mettre simultanément en usage dans le même greffe, plusieurs carnets de reçus.

Le président de la cour, le procureur général, le président du tribunal et le procureur de la République, vérifient, chaque fois qu'ils le jugent convenable et, au moins une fois par mois, les registres et documents de toute nature des différents greffes de leur ressort; en cas d'infraction, ils font rapport au ministre de la justice, garde des sceaux.

Lorsque le greffier accompagne le magistrat comme assistant - obligé ou se déplace comme délégué d'un magistrat, il a droit aux mêmes indemnités que celles allouées à ces derniers.

Les greffier qui, en raison de leurs fonctions et comme officiers publics ou ministériels, sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de la commune où est installée leur résidence, perçoivent pour la distance parcourue, tant à l'aller qu'au retour: 1°) Si le déplacement a lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du biliet en lère classe, 2°) Si le déplacement a lieu par un autre moyen de transport, une indemnité kilométrique égale à trois fois le prix du kilomètre en lère classe.

Il n'est alloué qu'un seul droit de transport pour toutes les formalités accomplies par le greffier au cours d'un même déplacement.

Les droits prévus par le présent tarif, sont

lorsqu'il s'agit d'une demande en paiement réduits de moitié de pension alimentaire engagée par une épouse, une ex-épouse ou des ascendants.

Il est interdit aux greffiers de percevoir des droits non prévus au présent tarif ni aux divers tarifs spéciaux ou des droits plus élevés, sous peine de sanctions disciplinaires, de poursuites pénales, le cas échéant et de restitution.

Il est alloué aux greffiers, pour la rédaction du procés-verbal de déclaration prévu par l'article 12 du code de procédure civile en vue de l'introduction d'une instance, un droit de 2 DA.

Il est alloué aux greffiers, pour copie de pièces à notifier en dehors d'une instance ou copie de pièces à notifier avec un acte d'exécution, un droit de 0,50 DA par rôle d'expédition.

Il est alloué aux greffiers, pour un acte de notification d'une décision ou d'un titre, acte de notification de quelque nature que ce soit fait en dehors d'une instance, pour un commandement ou une sommation, un droit de 4 DA augmenté des droits pour rôle des copies de pièces.

Il est alloué aux greffiers, pour un procés-verbal de constat, un droit de 10 DA;

Pour un procès-verbal d'offres réelles, un droit de 10 DA, Pour un procès-verbal de prise de possession ou d'expulsion, un droit de 10 DA, Pour un procès-verbal de saisie-conservatoire ou saisie exécution, un droit de 12 DA,

- Pour un procès-verbal de récolement, un droit de 10 DA, Pour le procés-verbal de déclaration du tiers saisi, prévu par l'article 354 du code de procédure civile en matière de saisie-conservatoire, un droit de 5 DA.

- Pour la notification de la saisie-arrêt au tiers-saisi, un droit de 12 DA, augmenté des droits pour rôle de copies de pièces.

La notification de la saisie-arrêt au débiteur, donne lieu à la perception du droit prévu à l'article 24 ci-dessus, Pour mention de la saisie-arrêt sur le registre prévu par l'article 359 du code de procédure civile, un droit de 2 DA, Pour la déclaration du tiers saisi, un droit de 2 DA Pour la rédaction du procès-verbal de distribution, prévu à l'article 362 du code de procédure civile, un droit de 0,50% sur le montant de la somme à distribuer, les bordereaux de distribution donnant lieu à la perception d'un droit d'expédition, Pour un procès-verbal de saisie immobilière, un droit de 20 DA,

- Pour la rédaction du cahier des charges, un droit de 20 DA.

Il est alloué aux greffiers, dans les adjudications immobilières et dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution, un droit proportionnel de 0,50% sur le prix de l'adjudication ou sur le montant de la somme à répartir.

Il est alloué aux greffiers :

Pour l'expédition d'un acte d'état civil, un droit de 1 DA,

- Pour chaque registre à coter et parapher, un droit de 15 DA, Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, un droit de 2 DA.

La partie requérante qui fait l'avance ou la partie condamnée - aux dépens, peut contester les droits et déboursés et demander la taxe dans un délai de six mois à compter de la date de la décision du tribunal ou de celle de l'arrêt de la cour pour les droits et déboursés perçus par le greffier de la cour.

Pour les actes de formalités accomplis en dehors d'une instance, le délai de six mois court à compter de la date du versement.

La demande de taxe motivée est établie sur papier libre et adressée au président de la juridiction. Ce dernier ou tout autre magistrat désigné par lui, rend une ordonnance de taxe qui n'est susceptible d'aucun recours.

Si la décision de taxe constate une insuffisance des droits, elle est revêtue de la formule exécutoire et le recouvrement est opéré par le greffier.

Si un trop perçu est constaté, la différence est restituée à la partie versante ou à la partie condamnée si elle justifie de l'antier règlement das condamnatio set des frais.

Il est alloué aux greffiers en matière prud'homale, des droits égaux à la moitié de ceux qui sont alloués en matière civile et commerciale.

Il est perçu forfaitairement pour la grosse ou l'expédition d'un jugement rendu par défaut, un droit de 3 DA, pour un jugement contradictoire ou un arrèt, un droit de 4 DA.

Ces droits n'excluent nas les droits de timbres et la taxe judiciaire, s'il y a lieu.

Il est alloué aux greffiers:

Pour la rédaction d'un contrat d'apprentissage, la moitié de l'acte de greffe en minute, Pour la rédaction d'un procès-verbal de dépôt et délivrance de la première expédition dudit procés verbal: le quart de l'acte de greffe en brevet, Pour envoi d'un exemplaire d'une convention collective : l'émolument de la lettre simple. 402 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est alloué aux greffiers, pour les actes de la procédure réglée par la loi du 9 avril 1898, savoir : 1°) Pour chaque acte de notoriété le droit alloué par le tarif général pour l'acte de greffe en brevet; 2°) Pour chaque enquête (y compris l'ouverture et la clôture du procès-verbal, l'envoi des convocations et toutes autres formalités s'il y a lieu): le droit alloué par le tarif général pour l'acte judiciaire; 3°) Pour l'ensemble des opérations prévues au réglement d'administration publique rendu en exécution de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898: le droit alloué par le tarif général pour l'acte de greffe en brevet ; 4°) Pour l'ordonnance de référé rendue conformément à l'article 15, alinéa 5, de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 1er juillet 1938: le droit alloué par le tarif général pour l'acte judiciaire; 5°) Pour la délivrance d'expéditions ou de copies: les droits alloués par le tarif général; 6°) Pour frais de déplacement : les indemnités allouées par l'ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966 relative aux frais de justice.

Pour la procédure en fixation de rente, il est alloué aux greffiers les mêmes droits que ceux prévus par le tarif général, qui sont recouvrés comme en matière d'assistance judiciaire.

En matière d'injonctions de payer, il est alloué aux greffiers :

Pour l'enrôlement de la requête : 5 DA Pour la rédaction de l'ordonnance : 5 DA Pour la notification avec sommation : 5 DA Pour le certificat de non-contredit : 1,50 DA Pour l'enrôlement du contredit : 5 DA Pour la rédaction de la minute sur contredit : 5 DA En cas d'appel, les droits dûs au greffier de la cour, sont ceux du tarif général.

Pour les formalités de saisie-arrêt des salaires et petits traitements, il est alloué aux greffiers, les droits suivants :

P.V. de conciliation ou de non-conciliation, mise au rôle, inscription sur le registre d'audience et rédaction P.V. 5 DA

- Enregistrement d'une intervention ou d'une cession 2 DA Réception de la déclaration du tiers saisi 2 DA Convocation à l'audience pour statuer sur la validité et jugement: mise au rôle et droit de jugement 5 DA Avis de jugement de défaut 2 DA Réception de l'opposition, mention au registre 2 DA P.V. de répartition: sur le montant des sommes attribuées ou réparties: 1% avec un minimum de 5 DA Copie d'un état de répartition 3 DA Extrait de l'état de répartition 1,50 DA Radiation des saisies. Mention sur le registre 2 DA Ordonnance de mainlevée de la saisie 5 DA

Il est perçu par les greffiers, pour les formalités de cession de salaires, les droits suivants :

Réception de la déclaration de cession ......... 2 DA Mention sur le registre 2 DA -- Copie de la mention ........... 3 DA ...............................

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1968

11 est alloué aux greffiers des tribunaux : 1°) Pour l'établissement et la transcription d'un warrant agricole :

Contrats au dessous de 1.000 DA, droit fixe : 2,60 DA Contrats de 1.000 à 10.000 DA, droit fixe : ...... 5,00 DA Contrats au dessus de 10.000 DA, droit fixe .... 10,00 DA Les droits fixés au présent paragraphe sont réduits de moitié pour les renouvellements de warrants; cette réduction s'applique également au cas où le montant du warrant renouvelé est inférieur à celui du warrant initial, par suite de remboursement d'une partie de ce dernier. 2°) Pour toute mention de radiation, totale ou partielle, un droit fixe de 2,60 DA 3°) Pour toute transcription d'un avis d'escompte, un droit fixe de 2,60 DA 4°) Pour la délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif ou d'un certificat de radiation, un droit de 1,75 DA

Les droits fixés à l'article 38 ci-dessus, sont applicables aux warrants hôteliers.

Il est alloué aux greffiers des tribunaux, pour l'immatriculation d'un commerçant au registre de commerce, un droit de 20 DA pour inscription de gérance ou inscription de vente .. 35 DA pour la radiation 25 DA Il est alloué aux greffiers des tribunaux, pour l'immatriculation d'une société au registre de commerce, un droit de 50 DA pour changement de gérant ou d'objet, modification de capital, transfert de siège social 30 DA pour la radiation 20 DA S'il s'agit d'une réimmatriculation, le droit pour les commerçants est de 10 DA pour les sociétés 20 DA Pour l'immatriculation ou la réimmatriculation d'un artisan, le droit est de 20 DA

Il est alloué aux greffiers des tribunaux, pour le dépôt d'un acte de société, de statuts ou de tous actes intéresssant une société, un droit de ... 30 DA

Il est alloué aux greffiers, pour le compte de la caisse de gestion des greffes : 1°) Pour l'accomplissement des formalités prévues à l'article 25 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et l'article 2 du décret du 28 août 1909 portant réglement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi, un droit unique ainsi fixé :

Jusqu'à 1.500 DA : 0,15% de 1.500,01 à 3.000 DA : 0,10% de 3.000,01 à 6.000 DA : 0,08% de 6.000,01 à 10.000 DA : 0,04% au-dessus de 10.000 DA : 0,02% avec un minimum de perception égal à deux fois et demie le droit pour un acte de greffe en minute prévu au tableau général des droits de greffe en matière civile et commerciale.

Si le fonds de commerce dont il s'agit comporte une ou plusieurs succursales situées dans des ressorts judiciaires différents, chaque greffier perçoit le droit proportionnel sur le montant global de l'inscription, à moins que l'acte de cession ou de nantissement n'ait cantonné le privilège sur telle ou telle succursale. Dans ce dernier cas, le droit proportionnel perçu par chaque greffier. est calculé sur la somme pour laquelle figurent dans l'acte, les établisements ou succursales situés dans le ressort du tribunal. 2°) Pour toute mention de radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée, sur les sommes faisant l'objet de la mention le droit prévu au 1º alinéa du présent article. 17 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3°) Pour toute mention d'antériorité ou de subrogation, pour tout renouvellement d'inscription, sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet d'une cession d'antériorité, ou sur la somme faisant l'objet de la subrogation ou du renou vellement: la moitié du droit prévu au 1º alinéa du présent article. 4°) Pour la rédaction du procès-verbal de dépôt d'un acte sous seing privé de vente ou de nantissement, prévu par l'article 3 du décret du 28 août 1909, Pour la rédaction de la déclaration de créance en vertu de l'article 17 de la loi du 17 mars 1909, Le droit prévu au tableau général des droits de greffe pour l'acte de greffe en minute; 5°) Pour tout état d'inscription, quel que soit le nombre d'inscriptions et pour tout certificat négatif délivré, en application du décret du 28 août 1909, le droit prévu au tableau général des droits de greffe pour l'acte de greffe en brevet.

S'il est en même temps requis des états relatifs à d'autres droits réels portant sur le fonds de commerce, le droit total perçu par le greffier sera au plus, pour chaque personne spécialement désignée, quel que soit le nombre d'états requis égal à quatre fois le droit prévu au tableau général des droits de greffe pour l'acte de greffe en brevet. 6°) Pour toute mention de changement de siège du fonds, pour tout certificat constatant cession d'antériorité ou une subrogation, Pour tout certificat constatant la rédaction du procès-verbal de dépôt prévu à l'article 3 du décret du 28 août 1909, Pour tout certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantisserrents en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels, prévu à l'article 24 de la loi du 17 mars 1909, Pour tout certificat de radiation, Pour tout certificat constatant la déclaration de créance prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909, Le droit prévu au tableau général des droits de greffe pour un acte de greffe en brevet, 7°) Pour la délivrance des copies des actes de vente sous seings privés déposés au greffe, les droits de rôle prévus au tarif général des droits de greffe.

Il est alloué aux greffiers, pour les actes et formalités relatifs au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, des droits égaux à ceux prévus par l'article précédent pour les actes et formalités en matière d'inscription des privilèges ou nantissements de fonds de commerce.

Pour la publicité du privilége en matière de sécurité sociale, les greffiers perçoivent les droits fixés par un décret du 18 décembre 1951.

Il est alloué aux greffiers, pour le compte de la caisse de gestion des greffes, pour la confection ou la notification d'un protêt, un droit de 20 DA

Il est perçu par les greffiers, pour l'accomplissement des formalités instituées par la loi du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts, les droits suivants : 1°) Pour l'ensemble des formalités relatives à l'inscription d'un protêt (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur les registres et fichiers, etc...) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèque, pour la réception et la transcription de la copie destinée au procureur de la République, un droit proportionnel ainsi fixé :

Jusqu'à 1.500 DA : 0,15% de 1.500,01 à 3.000 DA : 0,10% de 3.000,01 à 6.000 DA : 0,08% de 6.000,01 à 10.000 DA : 0,04% au-dessus de 10.000 DA : 0,02% avec un minimum de perception égal à deux fois et demie le droit d'acte de greffe en minute prévu au tableau général REPUBLIQUE ALGERIENNE 403 des droits de greffe en matière civile et commerciale et un maximum de perception égal à dix fois ledit droit. 2°) Pour l'ensemble des formalités relatives à la radiation d'un protêt, y compris la délivrance du récépissé prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 1949, le droit prévu au tableau général des droits de greffe en matière civile et commerciale pour l'acte de greffe en minute. 3°) Pour le retrait de pièces prévu à l'article 5, alinéa 2 de la loi du 2 août 1949, le droit fixé au tableau général des droits de greffe pour l'acte de greffe en brevet. 4°) Pour la délivrance d'un extrait du registre des protêts:

a) Si l'extrait est positif pour le premier protêt révélé, le droit fixé au tableau général des droits de greffe pour l'acte de greffe en brevet et pour chaque protêt supplémentaire, la moitié de ce droit;

b) Si l'extrait est négatif le droit fixé au tableau général des droits de greffe pour l'acte de greffe en brevet.,

Le greffier perçoit, en outre, un droit égal aux déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux.

En ce qui concerne le timbre de dimension du registre destiné à l'inscription des protêts, le remboursement est forfaitaire: le greffier perçoit pour chaque inscription, une somme égale au quinzième du droit de timbre afférent à la feuille de papier du registre.

Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 qui précédent, sont applicables aux, diverses formalités concernant la publicité et la radiation des certificats de non paiement des chèques postaux.

Les droits de greffe et droits fiscaux relatifs à l'inscription d'un certificat de non paiement d'un chèque postal sont réglés, pour le compte de la personne qui a présenté le chèque postal au palement, par le chef du centre de chèques postaux qui a remis ou adressé au greffier, copies du certificat de non paiement. Le règlement de ces droits et, éventuellement du droit de protêt prévu à l'article premier, est réglé au greffier soit en numéraire, soit par chèque de virement à son compte courant postal, contre remise des originaux des actes intervenus et d'un état dûment quittancé. En cas de paiement de l'effet protesté, le montant des frais de présentation est recouvré sur le débiteur.

Les droits de greffe et droits fiscaux relatifs à la radiation d'un certificat de non paiement d'un chèque postal au retrait de pièces ou à la délivrance d'un extrait du registre, sont à la charge du requérant.

En matière de prisée et de vente mobilière, ie tarif des greffiers agissant en qualité d'agents d'exécution, est fixé dans le présent chapitre.

Les greffiers perçoivent pour le compte de la caisse de gestion des greffes:

Pour assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance, Pour l'assistance à l'essai et au pointage des matières précieuses, Pour déclaration à l'enregistrement préalable à la vente lorsque le bureau de l'enregistrement est situé dans une autre ville ou commune autre que celle où réside l'agent d'exécution:

- Un droit de 18 DA par vacation de trois heures. La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée. Les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps rééllement employé, par fraction indivisible d'une heure.

Les actes rétribués par vacation constatant l'heure où commencent et celle où prennent fin les opérations ainsi que les interruptions.

Dans le cas où il est dû des frais de voyage, le temps employé au voyage ne compte pas dans le calcul des vacations:

Il est alloué aux greffiers :

Pour dépôt au service des dépôts et consignations, Pour levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles:

Pour levée d'état au greffe en matière commerciale, 404 JOURNAL OFFICIEL DE LA Pour remises d'une vente poursuivie sur exécution forcée, sur la requête du débiteur constatée par une réquisition écrite dudit débiteur sur le procès-verbal, Pour réquisition d'état de situation des contributions, Pour déclaration à l'enregistrement préalable à une vente non exécutée, Le tiers du droit de vacation visé à l'article précédent...

Le droit alloué pour expédition ou extrait des procès-verbaux le vente, est égal à celui prévu pour les expéditions ordinaires en matière civile.

Il est alloué aux greffiers, un droit de prisée : 1°) Dans le cas où l'estimation des meubles sert de base à un partage ou à la formation de lots: de 0,01 à 3.000 DA : 2% de 3.000,01 & 10.000 DA: 1% au-dessus de 10.000 DA : 0,50 % 2°) Dans tous les autres cas, sur chaque article, Jusqu'à 3.000 DA: .......... 1% de 3.000,01 à 10.000 DA: 0,50 % au-deus de 10.000 DA : 0,25% Toutefois, si la prisée est faite à l'occasion d'un inventaire après levée de scellés, il n'est alloué qu'un droit de vacation comme il est dit à l'article 51.

Il est alloué aux greffiers, sur le produit des ventes, pour chaque lot:

Jusqu'à 6.000 DA: 4% de 6.000,01 à 20.000 DA: ..... 4% 2% au-dessus de 20.000 DA : 1% Ce droit est à la charge de l'acheteur.

Il est alloué aux greffiers un droit réglé par vendeur et fixé proportionnellement comme suit :

- Lorsque la vente a lieu après transport de meubles dans une salle de vente spécialement affectée à cet usage: 4%.

- Lorsque la vente n'a pas lieu dans la salle de ventes spécialement affectée à cet usage: 3%.

Le droit prévu au présent article ne peut être inférieur 30 DA.

Lorsqu'un objet mis en vente est retiré par le Vendeur après le commencement des enchères, le greffier perçoit sur la vente, la moitié du droit fixé à l'article 55.

Ce droit est calculé sur le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.

Il est alloué aux greffiers désignés pour assurer des fonctions de séquestre judiciaire, un droit calculé comme suit :

Sur les recettes : 2% Sur les dépenses : 2% Sur le solde : 2% Les greffiers ont, en outre, droit au remboursement des débours et frais de déplacement calculés comme en matière avile et commerciale.

Ces droits sont soumis à la taxe du président de la Juridiction qui a désigné le séquestre. Ce magistrat peut tenir compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni. L'ordonnance de taxe est revêtue de la formule exécutoire; elle emporte hypothèque judiciaire.

Il est alloué au greffier de la cour suprême, pour le compte de la caisse de dépôt et de gestion des greffes en matières civile, commerciale et administrative, les droits cl-apres :

Déclaration de pourvoi ou dépôt de requête en recours 6 DA Enrôlement 20 DA Dépôt mémoire 6 DA Droit sur arrêt 14 DA Notification 3 DA

- Expédition ou copie, le rôle 4 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1968 Ces émoluments sont indépendants des droits fiscaux et taxes judiciaires.

Les dispositions générales des articles 2 à 20 du présent décret, sont applicables au greffier de la cour suprême.

Il n'est perçu par le greffier de la cour suprême, aucun droit de greffe en matière pénale.

Toutefois, si le pourvoi émane de la partie civile, celle-ci est tenue aux droits prévus par le présent tarif.

En matière pénale, il est alloué aux greffiers des cours et tribunaux, pour le compte de la caisse de gestion des greffes : 1º) Des droits d'expédition ou de copie, 2°) Des droits forfaitaires pour les divers actes et formalítés accomplis par eux, 3°) Des droits fixes pour la délivrance d'extraits, 4°) Des indemnités.

Ces droits, indépendants des droits fiscaux et taxes judiciaires, sont liquidés, payés et recouvrés comme il est prévu aux articles 106 à 111 et 113 et suivants de l'ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966 relative aux frais de justice.

Sauf en ce qui concerne les parties civiles visées à l'article 111 de l'ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, sont fixés conformément au tarif civil, les frais des actes suivants : expéditions des décisions statuant sur les intérêts civils, délivrées à la requête des particuliers et transcription des décisions statuant uniquement sur les intérêts civils.

Ces frais sont à la charge des intéressés.

Avant d'être délivrées, les expéditions ou copies, susceptibles d'être taxées par page et les extraits, doivent être soumis à l'examen du procureur général ou du procureur de la République, suivant le cas. Ce magistrat en fait prendre note sur un registre tenu au parquet et vise, en outre, les expéditions et les copies.

Aucune expédition ou copie requise par les parties ou par un tiers, ne peut être délivrée sans avoir été, au préalable, inscrite sur le registre des déboursés et émoluments, tenu au greffe.

Les expéditions et copies doivent, en outre, porter d'une façon apparente, le numéro d'ordre sous lequel elles figurent audit registre ainsi que la somme due.

Les droits d'expédition ou de copie sont dûs, en principe, pour tous les jugements et arrêts.

Les droits d'expéditions dûs aux greffiers des cours et tribunaux, sont fixés à 1 DA la page dactylographiée et à 0,50 DA la page manuscrite.

Les expéditions et copies comportent au minimum:

Lorsqu'elles sont dactylographiées, quarante-trois lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et quarante-huit lignes de 15 cm de longueur, aux pages suivantes; lorsqu'elles sont établies à la main, trente deux lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et trente-sept lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.

Toute page commencée est due en entier, ! Art. 66. Il n'est rien dû pour les copies établies et certifiées par le greffier d'instruction, en application de l'article 68 du code de procédure pénale.

Les droits d'expédition ne sont dûs que lorsque les expéditions sont demandées par les parties qui en requièrent la délivrance à leurs frais.

Dans tous les cas où les lois et réglements n'exigent pas la production d'une expédition, le ministère public ne doit faire délivrer que des extraits des arrêts, jugements et ordonnances.

Tout arrêt ou jugement dont extrait est délivré à l'administration des finances. donne lieu au paiement d'un droit de 4 DA par condamné au profit des greffiers des cours et tribunaux et pour le compte de la caisse de gestion des greffes.

Ce droit est également dû en matière de contravention de première catégorie punissable d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement et 50 DA d'amende. Pour les autres contraventions, le droit est de 2 DA par condamné. 17 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lorsque la décision est frappée d'appel ou de pourvoi, il | est perçu un droit unique de 5 DA.

Le droit prévu par le présent article comprend pour les jugements des tribunaux statuant en matière délictuelle, les arrêts de cours ou les jugements des tribunaux statuant en matière de contravention de première catégorie, l'établissement des fiches et copies de casier judiciaire, de la fiche statistique et le coût du timbre répertoire. Il comprend, pour les autres jugements des tribunaux statuant en matière contraventionnelle, le coût du timbre de répertoire.

Il est alloué un droit de greffe de 1 DA pour l'accomplissement des formalités relatives à la perception des amendes de composition, même en cas de refus de paiement par le contrevenant.

Il est alloué un droit de greffe de 0,50 DA pour l'établissement de fiches de casier judiciaire, de fiches de contraventions de circulation ou d'alcoolisme ou fiches de sociétés civiles ou commerciales. Ce droit n'est pas dû lorsqu'il y a lieu à perception du droit forfaitaire prévu par l'article 68 ci-dessus.

Il est alloué un droit de greffe de 1 DA pour l'établissement du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du casier des contraventions de circulation ou d'alcoolisme ou d'un relevé des fiches de société, qu'il soit affirmatif ou négatif.

Pour l'établissement d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré à tout requérant, il est perçu un droit de greffc de 1 DA, plus les frais d'affranchissement, s'il y a lieu à envoi ou correspondance.

Il n'est perçu aucun droit de greffe pour les vérifications du casier judiciaire demandées en vue de l'établissement des listes préparatoires des membres des jurys des tribunaux criminels, ni pour les vérifications du casier judiciaire prescrites par le ministère public ainsi que pour la délivrance des bulletins n° 2 en dehors de toute procédure, ni pour la délivrance d'un bulletin n° 3 aux personnes qui sollicitent leur hospitalisation dans un établissement public d'assistance et dont la demande est visée par le directeur de cet établissement.

Les greffiers qui accompagnent un magistrat ont droit aux indemnités de voyage, de déplacement et de séjour prévues par les articles 16 à 20 de l'ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 avril 1968.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU ANNEXE DU TARIF GENERAL EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Greffes Nature de l'acte Cours Tribunaux Grosse ou expédtion exécutoire des jugements et arrêts :

Manuscrite, le rôle 1 DA 0,50 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle 2 DA 1 DA Expédition simple :

Manuscrite, le rôle 0,75 DA 0,50 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle 1,50 DA 0,75 DA Copie :

Manuscrite, le rôle 0,35 DA 0,35 DA Dactylographiée ou obtenue par un autre procédé agréé, le rôle 0,50 DA, 0,50 DA Mise au rôle 10 DA 5 DA Acte judiciaire 7 DA 5 DA Acte de greffe (minute) 2,60 DA 1,50 DA Acte de greffe (brevet) 1,75 DA 1 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 405