Décret n° 67-7 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre de la justice, garde des sceaux

Le ministre des finances et du plan et le ministre Président du Conseil des ministres, de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui Le Chef du Gouvernement, le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi populaire. de finances pour 1967 (article 7);

Décrète : Fait à Alger, le 9 janvier 1967.

Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 TABLEAU A Houari BOUMEDIENE.

Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement au ministre de la justice, garde des N° des LIBELLES CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1" Partie pour 1967 sceaux CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Rémunérations d'activité Administration centrale Rémunérations principales 900.000 31-01 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses 110.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales 120.000 15.600.000 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 2.150.00 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 180 300 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales 9.000.000 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et allocations diverses 881.000 31-32 Indemnités représentatives de frais dues aux membres des juridictions spéciales 31-39 Personnel à reconvertir 280.000 mémoire 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 300.000 Total de la 1ª Partie 3° Partie Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contribution aux œuvres sociales du ministère Total de la 3 partie 29.521.000 6.000 000 20.000 1,002 000 20.000 7.042.000 N° des LIBELLES CHAPITRES 4° Partie Matériel et fonctionnement des 34-01 Administration centrale. Remboursement de 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Servicės judiciaires Charges annexes 34-15 Services judiciaires Habillement CREDITS OUVERTS EN D.A. services frais 80.000 120.000 58.000 120.000 7.000 350.000 160.000 450.000 650.000 130.000 Services pénitentiaires Remboursement de frais 710.000 34-21 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 34-23 Services pénitentiaires Fournitures 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires Habillement 159 300 110.000 650.000 500.000 Alimentation des détenus 3.250.000 34-26 Services pénitentiaires 34-32 Cours spéciales Frais de déplacements 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total de la 4ème partie 5° Partie Travaux d'entretien 20.000 400.000 100.000 8.024.300 Administration centrale Entretien des bâtiments 50.000 35-01 Services extérieurs Entretien des bâtiments 300.000 35-11 Total de la 5ème partie

7. Partie Dépenses diverses Frais de justice criminelle 37-11 Total de la 7ème partie Total pour le titre III TITRE IV 350.000 50.000 50 000 44.987.300 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3° Partie Action éducative et culturelle 43-01 Complément de bourses de stage des magistrats 20.000 Total de la 3º Partie Total du titre IV 20.000 20.000 Total pour le ministère de la justice 45.007.300