Décret n° 67-111 du 7 juillet 1967 portant transformation d'emplois au budget du ministère de la justice
Article 1er
فتح المادةSont supprimés au budget du ministère de la justice, chapitre 31-01 « administration centrale rémunérations principales » article 2 personnel titulaire trois emplois d'administrateurs civils.
Article 2
فتح المادةLes crédits d'un montant de soixante mille sept cent cinquante dinars (60.750 DA.) provenant de la suppression des emplois indiqués ci-dessus, sont affectés à l'article 3 (nouveau) << personnel temporaire du chapitre 31-01 précité.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre de la justice garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juillet 1967.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.