Décret n° 67-263 du 23 novembre 1967 portant virement de crédits au budget du ministère de la justice

Est annulé sur 1967, un crédit, de quatre-cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé aц présent dégret.

Est ouvert sur 1967, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 novembre 1967.

Houari BOUMEDIENE.

ETAT «А»

LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES. 1ère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 11 Services judiciaires Rémunérations principales 180.000 31 21 Services pénitentiaires Rémunérations principales 220.000 Total des crédits annulés 400.000 ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III - MOYENS DES SERVICES CREDITS OUVERTS EN DA 4ème Partie - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale - Fournitures 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 34-92 Loyers 5ème Partie - TRAVAUX D'ENTRETIEN 85-11 Services extérieurs Entretien des bâtiments Total des crédits ouverts