Décret n° 67-238 du 9 novembre 1967 portant virement de crédit au budget de l'Etat

Est annulé sur 1967, un crédit de neuf millions quatre cent quatre-vingt cinq mille dinars (9.485.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état «A» annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1967, un crédit de neuf millions quatre cent quatre-vingt cinq mille dinars (9.485.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des anciens moudjahidine et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 novembre 1967.

Houari BOUMEDIENE «A»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE EN DA L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-31 Sûreté nationale Rémunérations principales 100.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-32 Sûreté nationale Matériel et mobilier 500.000 Total des crédits annulés au ministère de l'intérieur 600.000 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN A SERVICES FINANCIERS TITRE IIⅢ MOYENS DES SERVICES Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 120.000 31-51 Services communs et services divers - Rémunérations principales 150.000 Total des crédits annulés au ministère des finances et du plan 270.000 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales ....... 400.000 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales 200.000 31-92 Traitements des fonctionnaires Total des crédits annulés en congé de longue durée 69.000 au ministère de la justice 660.000 ETAT « A > (suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-51 Services extérieurs Maisons d'enfants de chouhada - Rémunérations principales 265.000 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 800.000 ....... 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 50.000 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 1.388.000 31-15 Services extérieurs Ouvriers de l'Etat principales 81-22 Etablissements d'enseignement et de formation Indemnités et allocations diverses 4ème Partie Rémunérations 400.000 professionnelle 50.000 Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes ................ 32.000 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 120.000 34-21 Etablissements d'enseignement et de formation Remboursement de frais 34-26 Etablissements a'enseignement et de formation Alimentation des élèves et des stagiaires TITRE IV ......... professionnelle 50.000 professionnelle 50.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES Sème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Etablissements d'enseignement et de formation Bourses professionnelle 50.000 Total des crédits annulés au ministère de travaux publics et de la construction 2.990.000 BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles TITRE IV 4.300.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique Encouragements et interventions 44-95 Remboursement sur produits indirects en faveur de l'industrialisation du pays 400.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes 4.700.000 Total général des crédits annulés 9.485.000 CHAPITRES ETAT «B»

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-92 Frestations facultatives Matériel 100.000 4ème Partie et fonctionnement des services 34-91 Parc automobile Article 2- Renouvellement des véhicules .. 500.000 Total des crédits ouverts au ministère de l'intérieur 600.000 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN A SERVICES FINANCIERS TITRE III MOYENS DES SERVICES Matériel 34-31 Service des impôts 34-54 Services communs et 34-62 Service du budget 4ème Partie et fonctionnement des services Remboursement de frais 184.000 services divers Charges annexes 22.250 Matériel et fonctionnement 63.750 Total des crédits ouverts au ministère des finances et du plan 270.000 MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES Matériel 84-12 Services judiciaires 34-14 Services judiciaires 4ème Partie et fonctionnement des services Matériel et mobilier 20.000 Charges annexes 60.000 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 300.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 80.000 34-24- Services pénitentiaires Charges annexes 200.000 Total des crédits ouverts au ministère de la justice 660.000 MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 5.000 34-12 Services extérieurs .....

Directions départementales des anciens moudjahidine Matériel et mobilier 50.000 34-52 Services extérieurs et mobilier ...

Maisons d'enfants de chouhada Matériel 60.000 ETAT «B» (suite) CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Entretien des immeubles de l'administration centrale 100.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 50.000 Total des crédits ouverts au ministère des anciens moudjahidine 265.000 MINISTERE DES TRAVAUX PUBI LICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III.

MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 473.300 31-16 Services extérieurs Ouvriers de l'Etat, allocations diverses Indemnités et 687.000 31-23 Etablissements d'enseignement de formati on professionnelle Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 40.000 31-43 Services scientifiques et laboratoire central - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires 3ème Partie de salaires .... 80.000 Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales.... 33-93 Sécurité Soo' 4ème Partie: 305.000 140.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Rembour 'sement de frais 20.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 180.000 34-12, Services extérieurs Matériel et rnobilier 34-13 Services extérieurs Fournitures 34-14 Services extérieurs Charges an nexes 166.500 114.000 560.000 34-24 Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle Charges annexes .. 34-92 Toyers 5ème Partie Travaux d'entretien 14.200 90.000 35-01 Entretien des immeubles de l'a dministration centrale 120.000 ...

Total des crédits ouverts au ministère des travaux publics et de la construction 2.990.000 BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ènne Partie Personnel Pensions et allocations 32-94 Contribution patronale pour la constitution des pensions Versement à la caisse générale des retraites 4.300.000 'FITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique Encouragement et interventions 44-98 Détaxation des charges sociales et fiscales participant au plan cl'équipement des entreprises 400.000 Total des crédits ouverts au budget des charges communes 4.700.000 Total général des crédits ouverts 9.485.000 992 JOURNAL OFFICIEL DE LA