Décret n° 67-206 du 9 octobre 1967 portant virement de crédits au budget du ministère de la justice
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1967, un crédit de huit cent cinquante cinq mille dinars (855.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état au Journal officiel de la République algérienne démocratique «B» annexé au présent décret. et populaire.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, jarde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui Fait à le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié ETAT « Α »
CHAPITRES LIBELLES Alger, le 9 octobre 1967.
Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 50.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé 3ème Partie Personnel en activité et en Charges sociales 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contributions aux œuvres sociales du 4ème Partie de longue durée 70.000 retraite 400.000 ministère 15.000 Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-25 Services pénitentiaires Habillement 34-92 Loyers 5ème Partie Travaux d'entretien 80.000 120.000 20.000 35-11 Services extérieurs Entretien des bâtiments 100.000 Total des crédits annulés ETAT « В »
CHAPITRES LIBELLES 855.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations 31-02 Administration centrale Indemnités et 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et Sème Partie Personnel en activité et en Charges sociales 33-92 Frestations facultatives 4ème Partie d'activité allocations diverses 50.000 allocations diverses 400.000 retraite 15.000 Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 150.000 34-03 Administration centrale Fournitures 20.000 34-21 Services pénitentiaires - Remboursement de frais 60.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 60.000 34-91 Parc automobile Total des crédits ouverts 100.000 855.000 898 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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