Décret n° 67-206 du 9 octobre 1967 portant virement de crédits au budget du ministère de la justice

Est ouvert sur 1967, un crédit de huit cent cinquante cinq mille dinars (855.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état au Journal officiel de la République algérienne démocratique «B» annexé au présent décret. et populaire.

Le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, jarde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui Fait à le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié ETAT « Α »

CHAPITRES LIBELLES Alger, le 9 octobre 1967.

Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 50.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé 3ème Partie Personnel en activité et en Charges sociales 33-93 Sécurité sociale 33-95 Contributions aux œuvres sociales du 4ème Partie de longue durée 70.000 retraite 400.000 ministère 15.000 Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-25 Services pénitentiaires Habillement 34-92 Loyers 5ème Partie Travaux d'entretien 80.000 120.000 20.000 35-11 Services extérieurs Entretien des bâtiments 100.000 Total des crédits annulés ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES 855.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations 31-02 Administration centrale Indemnités et 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et Sème Partie Personnel en activité et en Charges sociales 33-92 Frestations facultatives 4ème Partie d'activité allocations diverses 50.000 allocations diverses 400.000 retraite 15.000 Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 150.000 34-03 Administration centrale Fournitures 20.000 34-21 Services pénitentiaires - Remboursement de frais 60.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 60.000 34-91 Parc automobile Total des crédits ouverts 100.000 855.000 898 JOURNAL OFFICIEL DE LA