Décret n° 67-274 du 14 décembre 1967 portant virement de crédits au budget du ministère de la justice

Est annulé sur 1967, un crédit de quatre cent soixante-dix mille dinars (470.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état < A > annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1967, un crédit de quatre cent soixante-dix mille dinars (470.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 décembre 1967.

Houari BOUMEDIENE «А»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE EN DA LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales ..... 100.000 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales 50.000 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 320.000 Total des crédits annulés 470.000 ETAT «B»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE TITRE MOYENS DES EN DA LA JUSTICE III SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 81-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 80.000 ETAT « В »

(suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 50.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 20.000 34-03 Administration centrale Fournitures 100.000 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 50.000 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 30.000 34-14 Services judiciaires Charges annexes 50.000 34-23 Services pénitentiaires Fournitures 20.000 34-91 Parc automobile 50.000 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services extérieurs Entretien des bâtiments 50.000 ...

Total des crédits ouverts 470.000 Arrêté du 14 novembra 1967 fixant les modalités d'application de l'article 14-3º de l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements (rectificatif).

J.O. nº 97 du 28 novembre 1967 Page 1066, lère colonne, après le 11ème alinéa (appareils de laboratoires) du titre B. Investissements mobiliers », intercaler la rubrique suivante : matériel de livraison (containers, tubes en acier, casiers, bonbonnes, etc...) utilisés pour la livraison des marchandises passibles de la taxe à la production et qui demeurent la propriété du vendeur ».

Page 1056, 2ème colonne, lième ligne de l'annexe II :

Au lieu de:

(2) taux réduit de la TUGP.

Lire:

(2) du taux réduit de la TUGP.

(Le reste sans changement).