Décret n° 67-227 du 19 octobre 1967 portant transformation d'emplois au ministère de la justice

Sont créés pour 1967, au budget du ministère de la justice, chapitre 31-11, article 1º et au paragraphe susvisé en remplacement des emplois supprimés à l'article 1 du présent décret, les emplois suivants : 10 postes de secrétaires de parquet, 2 postes d'agents de service.

La dépense afférente à la prise en charge des emplois visés à l'article 2 ci-dessus, est gagée par les crédits provenant de la suppression des emplois figurant à l'article 1** du présent décret

Le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 octobre 1967.

Houari BOUMEDIENE