Ordonnance n° 67-106 du 7 juillet 1967 portant virement d'un crédit du budget des charges communes au budget du ministère de la justice
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1967, un crédit d'un million quatre cent cinquante mille dinars (1.450.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 34-92: « Frais de passage (coopération technique) ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1967, un crédit d'un million quatre cant cinquante mille dinars (1.450.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 34-26: « Services pénitentiaires - Almentation des détenus ».
Article 3
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juillet 1967.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" août 1967
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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