Décret n° 69-180 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps de conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie de l'administration communale

Il est créé un corps de conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie d'administration communale, régis par le décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les collectivités locales.

La gestion des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie de l'administration communale, est exercée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 68-214 du 30 mai 1968 susvisé.

Les conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie de l'administration communale, recrutés dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être titularisés, à l'issue de la période de stage, sur le vu d'un rapport du chef hiérarchique et après avis d'un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit: 1 représentant du ministre de l'intérieur, 1 wali ou son représentant désigné par le ministre de l'intérieur, 1 chef de daïra désigné par le ministre de l'intérieur, 1 président d'assemblée populaire communale désigné par le ministre de l'intérieur, 1 conducteur d'automobiles de 2ème catégorie de l'administration communale titulaire désigné par la commission paritaire nationale.

Pour la constitution intiale du corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie de l'administration communale, il est procédé à l'intégration des conducteurs d'automobiles, en fonction dans les communes au 1er janvier 1967 et justifiant à cette date du permis de conduire tourisme» dans les conditions prévues au chapitre 5 du décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 susvisé.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1969.

Houari BOUMEDIENE