Arrêté du 22 mars 1980 portant organisation et ouverture, au profit du ministère des sports, d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps de conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie
Article 1er
فتح المادةEst organisé et ouvert, au profit du ministère des sports, un concours sur épreuves pour l'accès au corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie constitué par le décret n° 68-494 du 7 août 1968 susvisé.
Article 2
فتح المادةLe nombre de poste à pourvoir est fixé à treize (13) conformément aux propositions définis par l'arrêté interministériel du 27 juin 1978 susvisé.
Article 3
فتح المادةLe concours est ouvert aux candidats âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au ler janvier de l'année du concours et justifiant de la possession du permis de conduire catégorie B ».
Article 4
فتح المادةLa limite d'âge supérieure retenue est reculée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
فتح المادةLes dossiers de candidature doivent être adressés au ministère des sports, direction de l'administration générale, sous-direction des personnels, 3, rue Mohamed Belouizdad, Alger.
La date de clôture des inscriptions est fixée à deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 586 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 6
فتح المادةLes épreuves se dérouleront dans les centres désignés par le ministère des sports, trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 7
فتح المادةChaque dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : une demande manuscrite de participation au concours, signée du candidat,
- un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil, une fiche familiale d'état civil. pour les candidats mariés, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) attestant que le candidat est apte à l'exercice de la fonction postulée, une copie conforme du permis de conduire << catégorie В»,
- une attestation justifiant de la position du candidat à l'égard du service national, éventuellement, un extrait des registres communaux pour les membres de l'ALN et de l'OCFLN.
Article 8
فتح المادةLa liste des candidats admis à participer au concours est établie par le jury désigné a l'article 11 ci-dessous.
Elle est publiée par voie d'affichage.
Article 9
فتح المادةLe concours comporte les épreuves suivantes : une épreuve théorique portant sur la législation routière, le code de la route, la mécanique et l'électromécanique durée 3 heures, coefficient 3. une épreuve pratique portant sur la conduite de voitures légères et sur la maintenance et le dépannage appliqué durée 2 heures, coefficient 4. une épreuve de langue nationale. pour les candidats composant en langue française.
Pour l'épreuve de langue nationale, toute note inférieure à 4 sur 20 est élminatoire.
Peuvent seuls être déclarés admis, les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article 10
فتح المادةDes bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'ALN ou de POCFLN dans les conditions fixées par le decret n° 68-517 du 19 août 1968 susvisé.
Article 11
فتح المادةLe jury du concours est composé comme suit : le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président; le directeur de l'administration générale au ministère des sports ou son représentant; un conducteur d'automobiles de 2ème catégorie, titulaire, désigné par la commission paritaire du corps.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mai 1980
Article 12
فتح المادةLa liste des candidats définitivement admis est arretee par la direction generale de la fonction publique, sur proposition du jury.
Elle est publiée par voie d'affichage.
Article 13
فتح المادةLes candidats admis au concours sont nommés, en qualité de stagiaires, dans le corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie et affectés selon les besoins du service. Tout candidat qui n'aura pas rejoint son poste dans les délais impartis, perd le bénéfice du concours, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 14
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Republique algerienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 mars 1980.
P. le secrétaire général de la Présidence de la République, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed Kamel LEULM
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يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
- Ordonnance n° 66-133
- Décret n° 66-145
- Décret n° 66-146
- Décret n° 66-151
- Décret n° 67-142
- Décret n° 68-494
- Décret n° 71-43
- Arrêté interministériel
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