Décret n° 66-309 du 14 octobre 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l'état civi:
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Article 2
فتح المادةLe commissaire à l'état civil est choisi parmi jes officiers de l'état civil en fonctions ou parmi les personnes graduées en droit.
Il peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires pris dans le personnel de la commune ou spécialement recrutés à cet effet.
Article 3
فتح المادةLes indemnités à allouer aux commissaires à l'état civil et aux secrétaires ainsi que toutes autres dépenses de matériel se rapportant au travail de constitution de l'état civil, sont à la charge de l'Etat.
Article 4
فتح المادةLe commissaire à l'état civil procède à l'inscription des familles sur un registre matrice tenu en double expédition dont l'un sera conservé au secrétariat de mairie et l'autre adressé au greffe de la cour.
Ce registre matrice mentionne les nom, prénoms, age et lieu de naissance de tous ceux qui y seront inscrits et comporte une table alphabétique.
Article 5
فتح المادةLa commission départementale appelée à se prononcer sur la validité des opérations de constitution de l'état civil en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 susvisée, est composée ainsi qu'il suit: le préfet du département ou son représentant, président, le procureur de la République près le tribunal, un magistrat du siège, désigné par le président du tribunal, un représentant des services extérieurs de l'organisation foncière et du cadastre, un représentant du parti.
Article 6
فتح المادةLa commission centrale appelée à donner son avis au ministre de l'intérieur quant à l'homologation du travail de constitution de l'état civil, en application de l'article 10 de l'ordonnance susvisée, comprend : le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président,
- un représentant du ministre de l'intérieur, 25 octobre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant du ministre des finances et du plan, un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, un représentant du secrétariat exécutif du parti.
Article 7
فتح المادةAprès l'homologation du travail de constitution de l'état civil, des cartes d'identité sont délivrées aux intéressés dans les conditions de droit commun.
Article 8
فتح المادةLes actes de l'état civil les concernant sont également dressés dans les formes du droit commun.
Article 9
فتح المادةLe ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 octobre 1966, Houari BOUMEDIENE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
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Arrêté
Arrêté du 15 février 1979 portant homologation des opérations de constitution de l'état civil des personnes non pourvues de noms patronymiques des communes d'Aougroute et de Taghouzi, daïra de Timimoun, wilaya d'Adrar
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Arrêté
Arrêté du 18 octobre 1979 portant homologation des opérations de constitution de l'état civu des personnes non pourvues de nom patronymique de la commune de Fenoughil et la fraction de Bouda, commune d'Adrar, wilaya d'Adrar
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Arrêté
Arrêté du 15 novembre 1977 portant homologation des opérations de constitution de l'état civii des personnes non pourvues de noms patronymiques des communes de Reggane et de Zaouiet El Kounta (wilaya d'Adrar)
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Arrêté
Arrêté du 7 mai 1977 portant homologation des opérations de constitution de l'état-civil des personnes non pourvues de noms patronymiques de la commune de Reguibet, daïra de Tindouf, wilaya de Béchar
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Arrêté
Arrêté du 26 mars 1975 portant homologation des opérations de constitution de l'état civil des personnes non pourvues de noms patronymiques des communes de Timimoun et de Tinerkouk, daïra de Timimoun, wilaya d'Adrar
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Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1972 portant homologation des opérations de constitution de l'état civil des personnes non pourvues de noms patronymiques des localités El Feidh, commune de Zeribet El Oued, El Haouche, Ghamougah et Aïn Naga, commune de Sidi Okba, daïra de Biskra, wilaya de l'Aurès
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Décret n° 73-161
Décret n° 73-161 du 1er octobre 1973 portant prorogation du délai de déclaration des naissances et des décès dans les wilayas des Oasis et de la Saoura
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Arrêté
Arrêté du 14 janvier 1972 portant homologation des opérations de constitution de l'état civil des personnes non pourvues de noms patronymiques des tribus Ouled Oum Lakhoua, Ouled Yahya et Ouled Aïfa, daïra de Djelfa, wilaya de Médéa
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Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1971 portant homologation des opérations de constitution de l'état civil des personnes non pourvues de noms patronymiques de la tribu d'Ouled Sid Hadj Bahous, commune d'El Abiodh Sidi Cheikh, wilaya de Saïda
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Arrêté
Arrêté du 18 janvier 1972 portant homologation des opérations de constitution de l'état civil des populations à la wilaya des Oasis non pourvues de noms patronymiques, tribu de Rebaïa-Nord, commune de Guemar, daïra d'El Oued
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Arrêté
Arrêté du 28 octobre 1971 portant homologation des opérations de constitution de l'état civil des populations de la wilaya des Oasis non pourvues de noms patronymiques
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Arrêté
Arrêté du 4 septembre 1970 portant nomination des membres de la commission centrale de constitution de l'état civil, des candidats
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Ordonnance n° 69-26
Ordonnance n° 69-26 du 12 mai 1969 portant institution du passeport nationa)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 novembre 1967 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération du personnel chargé de la constitution de l'état civil des personnes non encore pourvues d'un nom patronymique
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Décret n° 67-126
Décret n° 67-126 du 21 juillet 1967 portant institution de la carte nationale d'identité, p
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