Décret n° 73-161 du 1er octobre 1973 portant prorogation du délai de déclaration des naissances et des décès dans les wilayas des Oasis et de la Saoura

Dans les wilayas des Oasis et de la Saoura, le délai de déclaration des naissances prévu à l'article 61, alinéa 3 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 susvisée, est porté à 60 jours.

Dans les wilayas désignées à l'article 1er ci-dessus, le délai de déclaration des décès prévu à l'article 79, alinéa 2 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 susvisée, est porté à 60 jours.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er octobre 1973.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE