Décret n° 62-561 du 21 septembre 1962 portant création d'un Bureau National à la protection et à la gestion des biens vacants

Il est institué auprès de la Délégation aux Affaires Economiques, Direction du Plan, un Bureau National à la Protection et à la Gestion des Biens Vacants > composé : d'un représentant de la Direction du Plan; 290 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 23 Septembre 1962 d'un représentant de la Délégation à l'Agriculture; d'un représentant du Commissariat à la Construction; d'un représentant de la Direction de l'Industrialisation: d'un représentant de la Duection du Commerce; d'un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Algériens.

Ce bureau est chargé : de veiller à l'application des dispositions de roraonnance n° 62-020 du 24 août 1962; de préparer l'avis prévu à l'article 8 de ladite ordonnance;

- d'organiser la coordination et le contrôle de la Protection et de la Gestion des Biens Vacants; de délivrer tout avis et d'étudier toute mesure propre à faciliter cette coordination et ce contrôle.

Le Bureau est dirigé par un Directeur nommé par décret sur proposition du Délégué aux Affaires Economiques.

Les fonctions d'Administrateur gérant prévues à l'article 10 de l'ordonnance susvisée pourront être confiés à des personnes morales, et spécialement à des coopératives, dont l'activité correspond à celle des biens vacants devant être gérés.

Le Délégué aux Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 21 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.