Décret n° 71-142 du 26 mai 1971 portant transfert de l'ensemble des biens, parts, droits, actions et obligations de la compagnie générale d'électricité (C.G.E.) à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
Article 1er
فتح المادةL'ensemble des biens, parts, droits, actions et obligations de la compagnie générale d'électricité (C.G.E.) dont le siège social est à Alger, 12 Bd Nécira Nounou, est transféré à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC).
Article 2
فتح المادةToutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 mai 1971.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 579 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.