Décret n° 88-228 du 5 novembre 1988 définissant les conditions, procédures et modalités d'immersion de déchets susceptibles de polluer la mer, effectuées par les navires ou aéronefs

Les dispositions du présent décret ont pour objet de définir les conditions, procédures et modalités d'immersion de déchets susceptibles de polluer la mer, effectuées par des navires ou aéronefs.

Toute opération d'immersion susceptible de polluer la mer doit se faire dans le cadre des dispositions de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée et celles contenues dans le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, fait à Barcelone, le 16 février 1976 ratifié par le décret n° 81-02 du 17 janvier 1981 susvisé.

En application de l'article 48 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisé, l'immersion de déchets sous toutes ses formes est interdite : 1º) lorsque les déchets contiennent une ou plusieurs substances énumérées à l'annexe 1 du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les REPUBLIQUE ALGERIENNE 1203 navires et aéronefs, fait à Barcelone, le 16 février 1976, sauf si ces substances ne s'y trouvent qu'à l'état de contaminants et à condition qu'elles n'y aient pas été ajoutées délibérément en vue de leur immersion.

2) dans les zones maritimes présentant des intérêts particuliers du point de vue de la sécurité et sur les plans écomoniques et écologiques notamment ceux mentionnés dans la partie C de l'annexe III du protocole cité ci-dessus.

3) dans les eaux territoriales si les déchets sont embarqués dans un port ou un aérodrome étranger.

4) à moins de douze (12) miles de la terre la plus proche et à une profondeur inférieure à deux milles (2.000) mètres en ce qui concerne les déchets tels que conteneurs, ferrailles, déchets métalliques ou volumineux, navires, aéronefs, plateformes et autres ouvrages placés en mer, ainsi que les épaves de navires et d'aéronefs.

L'immersion de tout autre déchet est subordonnée, dans tous les cas à une autorisation, telle que prévue aux articles 49 et 52 de la loi n° 85-03 du 5 février 1983 susvisée, qui peut se présenter sous la forme d'un permis général ou d'un permis spécifique.

L'immersion de déchets autres que ceux énumérés aux annexes I et II du protocole ci-dessus cité est soumise à la délivrance d'un permis général dont la durée de validité est permanente.

L'immersion de déchets énumérés à l'annexe II du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires ou aéronefs, susvisé, ne peut être autorisée que par la délivrance d'un permis spécifique dont la validité est de deux (2) années.

Les permis visés ci-dessus ne sont délivrés que sur présentation d'un dossier de demande de permis dont le contenu doit être conforme aux prescriptions telles qu'énoncées dans l'annexe III du protocole mentionné ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 94 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée, le ministre chargé de l'environnement est fondé à réclamer au demandeur de permis tout complément de justifications portant sur : les résultats des analyses des échantillons de déchets faites dans les conditions qu'il aura déterminées cas par cas et pour lesquels la demande de permis d'immersion est présentée; les études qui lui paraissent nécessaires, sur notamment l'état biologique et écologique du milieu marin dans la zone où l'immersion est projetée et au voisinage de celle-ci ; 1204 JOURNAL OFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 novembre 1988 les mesures qu'il prendra pour: 1°) s'assurer de la nature, des caractéristiques et de l'origine des déchets à immerger. 2°) connaître les différents détenteurs de ces déchets depuis le lieu de production jusqu'à leur embarquement, 3°) fournir aux services chargés de la protection de l'environnement ainsi que sur leur demande au capitaine du navire ou au commandant de bord de l'aéronef utilisé pour effectuer l'immersion, les informations relatiyes à ces déchets notamment en ce qui concerne les points 1 et 2 ci-dessus, dans les conditions telles qu'elles soient facilement vérifiables, 4°) mettre fin aux dangers de pollution pouvant résulter d'une avarie ou d'un accident survenant au navire ou à l'aéronef utilisé pour l'immersion, et ce, avant son arrivée sur la zone d'immersion.

Dans le but d'éviter ou de limiter les dangers, pollutions, inconvénients, nuisances ou toute forme d'atteinte au milieu marin et conformément aux articles 49 et 52 de la loi relative à la protection de l'environnement susvisée, le ministre chargé de l'environnement peut adjoindre aux permis toutes prescriptions qu'il juge nécessaires et auxquelles sont soumises les opérations d'immersion.

Les demandes de permis d'immersion en dix (10) exemplaires sont adressées au ministre chargé de l'environnement qui en transmet un exemplaire : 1º) au wali de la wilaya où sont implantées les unités de production, de regroupement ou de stockage des déchets à immerger qui procède immédiatement à une enquête publique pour complément d'information, 2°) à chaque ministre concerné pour étude et avis.

Les délais impartis aux avis et observations éventuelles sur les demandes de permis d'immersion ne doivent pas dépasser les trois (3) mois.

Passé ce délai, le ministre chargé de l'environnement est tenu: soit de notifier un refus motivé d'autorisation d'immersion ;

- soit de délivrer le permis ;

Dans les deux cas, il tient informé les ministres concernés.

L'embarquement des déchets, en vue de leur immersion est subordonné à la présentation ou à la remise, selon le cas, au bureau des douanes du lieu d'embarquement, par le capitaine du navire ou le commandant de bord de l'aéronef, du permis d'immersion où sont consignées les spécifications relatives à la | nature, les quantités et les conditions d'embarquement des déchets à immerger sous une forme permettant le contrôle.

En outre, les opérations d'immersion ne peuvent être effectuées qu'en présence d'une commission désignée à cet effet et composée des représentants qualifiés des ministres de l'environnement, des transports et de la défense nationale.

Cette commission est chargée de contrôler le déroulement des travaux d'immersion; elle peut être élargie à des représentants d'autres départements ministériels et elle peut faire appel à des experts. ', Art.. 13. - Il peut être procédé à tout moment, par les agents légalement habilités, chargés de la protection de l'environnement à toutes les inspections, vérifications et mesures nécessaires sur les déchets destinés à l'immersion dans les lieux de production, de regroupement ou de stockage dans l'enceinte des ports et aéroports ainsi qu'à bord des navires ou aéronefs.

Si, à la suite d'un contrôle, il apparait que l'équipement du navire ou de l'aéronef nécessaire au respect des prescriptions techniques du permis fait défaut ou n'est pas en état de fonctionnement, la commission locale de sécurité, les autorités portuaires ou aéroportuaires peuvent, selon le cas, s'opposer à l'embarquement des déchets ou au départ du navire ou de l'aéronef si les déchets y ont été déjà embarqués, jusqu'à l'exécution des mesures nécessaires et ce, dans les conditions qui seront définies par le ministre chargé de l'environnement et du ministre des transports.

Dans tous les cas, le ministre chargé de la protection de l'environnement en est immédiatement informé.

Lorsqu'un élément nouveau, pouvant provoquer un sérieux préjudice, survient juste avant ou au moment du déroulement d'une opération d'immersion, la commission suspend immédiatement les travaux et tient informé le ministre chargé de l'environnement qui prendra les mesures nécessaires.

Le permis spécifique, tel que défini dans l'article 6 ci-dessus, n'est valable que pour une seule opération d'immersion.

La demande de son renouvellement doit être adressée, avec ses justifications au ministre chargé de l'environnement six (6) mois avant sa date d'expiration.

En fonction des résultats des inspections, vérifications et contrôles effectués en application de l'article 13 ci-dessus et en cas de situation grave survenue des suites des opérations d'immersion, le ministre chargé de la protection et de l'environnement, doit prendre les mesures suivantes : 9 novembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º) mise en demeure, adressée au titulaire du permis de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la source du danger, 2°) mesure de suspension provisoire allant de six (6) mois à deux (2) ans au maximum ou jusqu'à ce qu'une procédure de modification ait été engagée, La mesure de suspension provisoire peut être prononcée également pour faciliter la connaissance des incidences des opérations d'immersion qu'elle qu'en soit la nature, 3°) retrait définitif du permis.

Les actes ci-dessus doivent être motivés.

Le permis d'immersion peut être retiré : 1º) si les opérations d'immersion autorisées deviennent une atteinte grave à une zone définie et délimitée en application de l'alinéa 2 de l'article 3 ou contreviennent aux dispositions de l'article 48 de la loi relative à la protection de l'environnement susvisée, 2°) si les prescriptions du permis d'immersion ne sont plus repectées, 3º) s'il a été fait obstacle aux inspections, vérifications et contrôles prévus par le présent décret et par le permis lui-même, 4°) si les décisions prises par le ministre chargé de l'environnement en application du présent décret n'ont pas été respectées.

Dans le cas d'un projet de déplacement du lieu prévu pour l'immersion, de son extension ou de son institution en deçà de la limite des eaux territoriales, les ministres concernés sont rendus destinataires d'une copie du projet en question.

En application de l'article 8 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée toute personne est tenue de signaler au ministre chargé de l'environnement et au service national des gardes-côtes tout incident ou situation qui fait soupçonner qu'il y a, qu'il y a eu ou qu'il va y avoir immersion à l'intérieur ou au large des eaux territoriales contraire aux dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1988.

Chadli BENDJEDID.

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