ج.ر عدد 66 لسنة 2014

نصوص هذا العدد (21)

Décret exécutif n° 14-309 Décret exécutif n° 14-309 du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Décret exécutif n° 14-311 Décret exécutif n° 14-311 du 12 Moharram 1436 correspondant au 5 novembre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 2 Dhou EL Kaada 1435 correspondant au 28 août 2014 fixant la liste des spécialités des diplômes requis pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
Décret exécutif n° 14-310 Décret exécutif n° 14-310 du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant la classification de l'institut national de santé publique et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 12 septembre 2013 portant placement en position d'activité auprès d’établissements de formation relevant de l'administration chargée de la pêche et des ressources halieutiques de certains corps spécifiques relevant de l’administration chargée de la formation et de l'enseignement professionnels
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 fixant le nombre de brigades d'inspection au niveau des directions de wilaya du commerce, des inspections territoriales et des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane
Arrêté Arrêté du 4 Rabie Ethani 1434 correspondant au 14 février 2013 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Annaba »
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Ouargla »
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Bordj Bou Arréridj »
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Sidi Bel Abbès »
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’Oum El Bouaghi »
Arrêté Arrêté du 28 Chaoual 1435 correspondant au 24 août 2014 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’école régionale des beaux-arts à Constantine
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Khenchela »
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Batna »
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Mila »
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Biskra »
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’Adrar »
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Ghardaïa »
Arrêté Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’El Bayadh »

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction….. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

16 Moharram 1436 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 novembre 2014 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 14-309 du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce……………………………………………………………………………………………… 4 Décret exécutif n° 14-310 du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels………………. 6 Décret exécutif n° 14-311 du 12 Moharram 1436 correspondant au 5 novembre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2014……………………………………………………………………………………………………………… 8 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 2 Dhou EL Kaada 1435 correspondant au 28 août 2014 fixant la liste des spécialités des diplômes requis pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de la protection civile………………………………………. 8 Arrêté du 4 Rabie Ethani 1434 correspondant au 14 février 2013 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Batna »………………………………………………………. 15 Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Khenchela »……………………………………………….. 15 Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’El Bayadh »………………………………………………… 16 Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Mila »……………………………………………………….. 16 Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’Oum El Bouaghi »……………………………………….. 16 Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Biskra »………………………………………………………. 16 Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Bordj Bou Arréridj »…………………………………… 17 Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Annaba »……………………………………………………… 17 Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Sidi Bel Abbès »………………………………………… 17 Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Ouargla »…………………………………………………… 17

16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 3 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Ghardaïa »…………………………………………………. 17 Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’Adrar »……………………………………………………….. 18 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 fixant le nombre de brigades d’inspection au niveau des directions de wilaya du commerce, des inspections territoriales et des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 28 Chaoual 1435 correspondant au 24 août 2014 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’école régionale des beaux-arts à Constantine…………………………………………………………………………………………………………………… 19 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant la classification de l’institut national de santé publique et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. ……………………………………………………………. 19 MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 12 septembre 2013 portant placement en position d’activité auprès d’établissements de formation relevant de l’administration chargée de la pêche et des ressources halieutiques de certains corps spécifiques relevant de l’administration chargée de la formation et de l’enseignement professionnels……….. 22

16 Moharram 1436 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 novembre 2014 DECRETS Décret exécutif n° 14-309 du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 14-54 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre du commerce ; Après approation du Président de la Répulique ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2014, un crédit de cinquante-deux millions de dinars (52.000.000 DA), applicale au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert sur 2014, un crédit de cinquante-deux millions de dinars (52.000.000 DA), applicale au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014. Abdelmalek SELLAL.

ETAT ANNEXE (A) Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES (EN DA) MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rénumérations d’activités 31-01 Administration centrale — Traitements d’activités……………………………………… 12.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 12.000.000

16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5 ETAT ANNEXE « A » (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel — Charges sociales CREDITS ANNULES (EN DA) 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………… 3.500.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 3.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 15.500.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 15.500.000 SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Directions de wilayas du commerce — Indemnités et allocations diverses……. 36.500.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 36.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 36.500.000 Total de la sous-section II………………………………………………………… 36.500.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 52.000.000 Total des crédits annulés ………………………………………………………. 52.000.000 ETAT ANNEXE « B » Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie CREDITS OUVERTS EN (DA) Personnel — Rénumérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses…………………….. 12.000.000 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité Rémunérations — sociale………………. 3.500.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 15.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 15.500.000 Total de la sous-section I………………………………………………………… 15.500.000

16 Moharram 1436 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 novembre 2014 ETAT ANNEXE « B » (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN (DA) SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunéraions d’activités 31-13 Directions de wilayas du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………………………………………………………………….. 36.500.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 36.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 36.500.000 Total de la sous-section II………………………………………………………… 36.500.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 52.000.000 Total des crédits ouverts ……………………………………………………… 52.000.000 Décret exécutif n° 14-310 du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 14-52 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; Après approbation du Président de la Répulique ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire pour 2014, du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, sous-section II : Services déconcentrés de l’Etat — Titre III : Moyens des services — 7ème partie : Dépenses diverses, un chapitre n° 37-14 : intitulé « Frais de préparation de la rentrée de la formation et de l’enseignement professionnels ». Art. 2. — Il est annulé sur 2014, un crédit de cent vingt millions quatre cent mille dinars (120.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, et au chapitre n° 36-05 « Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P) ». Art. 3. — Il est ouvert sur 2014, un crédit de cent vingt millions quatre cent mille dinars (120.400.000 DA), applicale au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014. Abdelmalek SELLAL.

16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 7 ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (EN DA) MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier………………………………………….. 7.000.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………. 92.100.000 Total de la 4 ème partie……………………………………………………………. 99.100.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………… 600.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 600.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Administration centrale — Conférences et séminaires……………………………….. 5.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………. 5.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 104.700.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………. 104.700.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l’Etat — Charges annexes………………………………….. 10.000.000 34-91 Services déconcentrés de l’Etat — Parc automobile…………………………………… 700.000 Total de la 4 ème partie…………………………………………………………… 10.700.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-14 Services déconcentrés de l’Etat — Frais de préparation de la rentrée de la formation et de l’enseignement professionnels………………………………………….. 5.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………. 5.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………. 15.700.000 Total de la sous-section II………………………………………………………… 15.700.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 120.400.000 Total des crédits ouverts ……………………………………………………… 120.400.000

16 Moharram 1436 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 novembre 2014 Décret exécutif n° 14-311 du 12 Moharram 1436 correspondant au 5 novembre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2014.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2014, une autorisation de programme de six milliards quatre cent millions de dinars (6.400.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014, une autorisation de programme de six milliards quatre cent millions de dinars (6.400.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1436 correspondant au 5 novembre 2014. Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P A.P Provision pour dépenses 6.400.000 6.400.000 imprévues TOTAL 6.400.000 6.400.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P A.P Agriculture et hydraulique 6.400.000 6.400.000 TOTAL 6.400.000 6.400.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 2 Dhou EL Kaada 1435 correspondant au 28 août 2014 fixant la liste des spécialités des diplômes requis pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de la protection civile.

Le Premier ministre, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile ;

16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme admnistrative ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 93 et 94 du décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des spécialités des diplômes requis pour l’accès aux grades ci-après : — sous-lieutenant de la protection civile ; — lieutenant de la protection civile. Art. 2. — La liste des spécialités des diplômes requis pour l’accès au grade de sous-lieutenant de la protection civile est fixée comme suit : I- Diplômes d’études universitaires appliquées (D.E.U.A) : 1- Aéronautique. 2- Chimie. 3- Chimie Industrielle. 4- Electrification. 5- Electronique. 6- Electrotechnique. 7- Electromécanique et maintenance des équipements hydrauliques. 8- Informatique. 9- Génie chimique. 10- Génie civil. 11- Génie climatique. 12- Génie climatique : froid. 13- Génie des matériaux. 14- Génie des procédés industriels. 15- Génie électrique et électronique. 16- Génie maritime. 17- Génie mécanique. 18- Génie des techniques urbaines. 19- Hydraulique. 20- Hydrocarbures et chimie. 21- Hydrogéologie. 22- Hygiène et sécurité. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 23- Hygiène et sécurité industrielle. 24- Instrumentation et mesure en hydraulique. 25- Maintenance en génie électrique. 26- Maintenance et sécurité industrielle. 27- Métallurgie. 28- Métrologie. 29- Mines. 30- Optique et mécanique de précision. 31- Traitement des eaux et fluides industriels. 32- Traitement et épuration des eaux. 33- Travaux publics. 34- Biologie. 35- Sciences vétérinaires. 36- Science de la mer. 37- Science de la terre : géographie et cartographie. 38- Science de la terre : géologie. 39- Comptabilité. 40- Droit des relations économiques. 41- Informatique de gestion. 42- Finances. 43- Comptabilité et gestion financière. 44- Construction mécanique. 45- Météorologie. 46- Transmissions et communications. 47- Planification et statistiques. 48- Urbanisme et construction. II- Diplômes de technicien supérieur : 1- Hygiène et sécurité industrielle. 2- Vétérinaire. 3- Fabrication mécanique. 4- Géologie pétrolière. 5- Géologie minière et des carrières. 6- Hydrogéologie. 7- Chimie. 8- Mesures physico — chimiques. 9- Electricité industrielle. 10- Electronique industrielle. 11- Electrotechnique. 12- Maintenance des équipements audiovisuels. 13- Maintenance des équipements de froid et climatisation.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 14- Maintenance des équipements informatiques et bureautiques. 15- Maintenance du matériel biomédical. 16- Maintenance industrielle. 17- Etude en charpente métallique. 18- Etude et conception en menuiserie : aluminium et pvc. 19- Soudage industriel. 20- Maintenance des systèmes mécaniques automatisés. 21- Conducteur de travaux bâtiments. 22- Conducteur de travaux publics. 23- Dessinateur projecteur en architecture. 24- Dessinateur projecteur en béton armé. 25- Géomètre topographe. 26- Géotechnique. 27 - Installation sanitaire, chauffage et climatisation. 28- Magnétise en bâtiments et travaux publics. 29- Métreur vérificateur et étude de prix. 30- Réhabilitation et rénovation de l’habitat. 31-Travaux publics et ouvrages d’art. 32- Urbanisme. 33- Voiries et réseaux divers. 34- Comptabilité et finance. 35- Informatique. 36- Maintenance des équipements informatiques. 37- Informatique de gestion. III- Diplômes de Licence : 1- Aéronautique. 2- Architecture. 3- Architecture et urbanisme. 4- Automatique. 5- Electricité, électronique, automatique. 6- Electromécanique. 7 - Electronique. 8- Electronique, électricité. 9- Electronique et génie électrique. 10- Electrotechnique. 11- Energique et thermique. 12- Génie énergétique et thermique et de l’environnement. 13- Génie biomédical. 16 Moharram 1436 ALGERIENNE N° 66 9 novembre 2014 14- Génie civil. 15- Génie climatique. 16- Génie de la maintenance. 17 - Génie de l’environnement. 18- Génie des matériaux. 19- Génie des procédés. 20- Génie des procédés industriels. 21- Génie électrique. 22- Génie électrique et informatique industrielle. 23- Génie industriel. 24- Génie industriel et de maintenance. 25- Génie logistique et transport. 26- Génie maritime. 27- Génie mécanique. 28- Génie minier. 29- Génie pétrolier. 30- Géophysique. 31- Hydraulique. 32- Hydrocarbures. 33- Hydrocarbures et chimie. 34- Hygiène et sécurité. 35- Industrie manufacturière. 36- Industrie pétrochimique. 37- Maintenance en instrumentation. 38- Maintenance industrielle. 39- Mécanique. 40- Mesures physiques. 41- Mines et environnement. 42- Mines et métallurgie. 43- Optique et mécanique de précision. 44- Physique. 45- Sciences de l’eau et de l’environnement. 46- Sciences des techniques ferroviaires. 47- Sécurité industrielle. 48- Technologie. 49- Informatique. 50- Chimie.

16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE 51- Biochimie et microbiologie. 52- Biologie. 53- Biologie chimique. 54- Biotechnologie. 55- Ecologie. 56- Ecologie et environnement. 57- Foresterie. 58- Génie biochimique. 59- Génie biologique. 60- Microbiologie. 61- Ingénierie pour la santé, l’aliment et le médicament. 62- Ressources en sol, eau et environnement. 63- Science de la mer. 64- Science de l’eau. 65- Science infirmière. 66- Vétérinaire. 67- Aménagement. 68- Aménagement du territoire. 69- Architecture. 70- Eau et environnement. 71- Géographie et aménagement du territoire. 72- Géologie. 73- Géologie — Géophysique. 74- Gestion des techniques urbaines. 75- Gestion des villes et urbanisations. 76- Hydrogéologie. 77- Hydro sciences. 78- Science de la terre et de l’univers. 79-Science économique. 80- Climatique. 81- Science de gestion. 82- Sciences de la nature et de la vie. 83- Mécanique numérique. 84 -Aménagement des villes. 85- Mathématiques. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 11 86- Finance et comptabilité. 87- Education physique et sportive. 88- Administration et gestion sportive. 89- Gestion sportive. 90- Sciences et techniques des activités physiques et sportives. IV - Diplômes d’étude supérieures (DES) : 1- Biologie. 2- Chimie. 3- Physique. 4- Mathématiques. Art. 3. — La liste des spécialités des diplômes requis pour l’accès au grade de lieutenant de la protection civile, et fixée comme suit : I- Diplômes d’ingénieur d’Etat : 1- Alimentation électrique. 2- Automatique. 3- Biologie. 4- Chimie industrielle. 5- Economie des hydrocarbures. 6- Electromécanique. 7- Electrotechnique. 8- Exploitation. 9- Génie automatique. 10- Génie chimique. 11- Génie civil. 12- Génie de l’environnement. 13- Génie des matériaux. 14- Génie des mines. 15- Génie des procédés. 16- Génie des procédés industriels. 17- Génie électrique et électronique. 18- Génie hydraulique. 19- Génie industriel. 20- Génie mécanique.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 21- Génie métallurgie. 22- Génie maritime. 23- Géologie. 24- Géophysique. 25- Ingénieur physicien. 26- Mines. 27 - Statistique et planification. 28- Traitement des eaux et liquides industriels. 29- Maintenance en génie électrique. 30- Optique et mécanique de précision. 31- Hygiène et sécurité industrielle. 32- Gestion des techniques urbaines. 33- Géographie et cartographie. 34- Maintenance et sécurité industrielle. 35- Transmissions et télécommunications. 36- Construction mécanique. 37- Science de la mer. 38- Hydrocarbure et chimie. 39- Travaux publics. 40- Météorologie. 41- Informatique. 42- Chimie industrielle. 43- Aménagement. 44- Métrologie. 45- Aéronautique. 46- Hydrogéologie. 47- Electronique. 48- Eléctrotechnique. 49- Biochimie. 50- Hydraulique. 51- Mécanique. 52- Métallurgie. 53- Chimie. 54- Recherche scientifique. 16 Moharram 1436 ALGERIENNE N° 66 9 novembre 2014 II- Diplômes master : 1- Génie électrique. 2- Aéronautique. 3- Architecture. 4- Architecture et urbanisme. 5- Automatique. 6- Automatique et information industrielle. 7- Chimie. 8- Chimie et application : environnement. 9- Chimie industrielle. 10- Electronique. 11- Electronique et télécommunications. 12- Electromécanique. 13- Electrotechnique. 14- Energétique. 15- Energétique et thermique. 16- Génie biomédical. 17- Génie civil. 18- Génie climatique. 19- Génie de la maintenance. 20- Génie de l’environnement. 21- Génie des procédés. 22- Génie des matériaux. 23- Génie des systèmes industriels. 24- Génie énergétique et de l’environnement. 25- Génie industriel. 26- Génie maritime. 27- Génie mécanique. 28- Génie pétrolier. 29- Hydrocarbures. 30- Hydraulique. 31- Hygiène et sécurité. 32- Hygiène et sécurité industrielle. 33- Maintenance et instrumentation. 34- Maintenance industrielle.

16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE 35- Mécanique. 36- Mécanique et ingénierie des systèmes. 37- Mesures physiques. 38- Métallurgie. 39- Mines. 40- Mines et métallurgie. 41- Optique et mécanique de précision. 42- Recherche électronique. 43- Sciences de l’ingénieur. 44- Sciences des techniques ferroviaires. 45- Science du risque. 46- Sécurité industrielle. 47- Systèmes électriques et automatiques. 48- Télécommunications. 49- Génie physique. 50- Physique. 51- Physique théorique. 52- Physique appliquée. 53- Physique : sciences nucléaires et interactions rayonnement matière. 54- Science des matériaux. 55- Informatique. 56- Mathématiques. 57 - Mathématiques fondamentales. 58- Recherche opérationnelle. 59- Biochimie. 60-Biologie. 61- Biotechnologie. 62- Ecologie et environnement. 63- Sciences forestières. 64- Microbiologie. 65- Neurosciences. 66- Océanographie côtière et environnement marin. 67- Pharmacologie fondamentale et appliquée. 68- Ressources en sol, eau et environnement. 69- Sciences de la mer. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 13 70- Sciences de l’eau. 71- Sciences de l’environnement. 72- Sciences vétérinaires. 73- Toxicologie fondamentale et appliquée. 74- Aménagement. 75- Aménagement du territoire. 76- Aménagement urbain. 77 - Eau et environnement. 78- Géologie. 79- Géologie — Géophysique. 80- Gestion des techniques urbaines. 81- Gestion des villes et urbanisation. 82- Sciences de la terre et de l’univers. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 28 août 2014. Le ministre d’Etat, Pour le Premier ministre et par délégation ministre de l’intérieur Le directeur général et des collectivités locales de la fonction publique et de la réforme administrative Tayeb BELAIZ Belkacem BOUCHEMAL

Arrêté du 4 Rabie Ethani 1434 correspondant au 14 février 2013 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par arrêté du 4 Rabie Ethani 1434 correspondant au 14 février 2013 la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales est renouvelée conformément au tableau ci-après :

16 Moharram 1436 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 novembre 2014 REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION CORPS Membres titulaires Membres suppléants Administrateurs conseillers Hamdi Slimane Arab Mustapha Administrateurs principaux Haddar Rachid Djoudi Toufik Administrateurs Boulkroun El Hakim Abdelbaki Ingénieurs en chef en informatique Boussora Ali Ingénieurs d’Etat en informatique Chahitelma Farid Bennaidja Noureddine Traducteurs-interprètes Documentalistes-archivistes principaux Architectes Analystes de l’économie principaux Ingénieurs d’Etat en statistiques Ingénieurs d’Etat Ingénieurs d’application en statistiques Documentalistes-archivistes Attachés d’administration principaux Chorfa Techniciens supérieurs en laboratoire et Abdelkhalek Hamrit Fatiha maintenance Secrétaires principaux de direction Abdelrahmani Bedrane Mohamed Sofiane Comptables administratifs principaux Guecioueur Ouguenoune Techniciens supérieurs en informatique Malika Mohamed Techniciens supérieurs en travaux publics Techniciens supérieurs métreursvérificateurs Attachés d’administration Techniciens en laboratoire et maintenance Secrétaires de direction Comptables administratifs Agents principaux d’administration Techniciens en informatique Techniciens de l’administration territoriale Adjoints techniques en laboratoire et maintenance Assistants documentalistes-archivistes Assistants documentalistes Secrétaires REPRESENTANTS DES PERSONELS Membres titulaires Membres suppléants Boumoula Malika Bouzid Younès Ferrari Mohamed Mehada Belkacem Gherbia Chiet Messaoud Noureddine Bouzerki Essaid Bounazef Sid Ahmed Rabahi Abdelkader Cheblal Karima Alaouchiche Lalaoui Layachi Samira Bekour Samir Tounsi Hamid

16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 15 TABLEAU (suite) REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DES PERSONELS CORPS Membres titulaires Agents d’administration Alouache Salah Agents de bureau Hamidat Salah Aides comptables administratifs Adjoints techniques en informatique Dahar Tayeb Toufik Agents techniques en informatique Agents de saisie Ouvriers professionnels hors Deramchi catégorie Mohamed Amine Ouvriers professionnels de 1ère, 2ème Adimi Ouafia et 3ème catégories Conducteurs d’automobiles de 1ère et Oulmi Haroun 2ème catégories Appariteurs principaux Fodhil Ahmed Appariteurs MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Batna ».

Par arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 les membres dont les noms suivent sont nommés en application de l’article 11 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, modifié, portant statut-type des pépinières d’entreprises, au conseil d’administration de la pépinière d’entreprise dénommée « Incubateur de Batna » : — Bouaziz Saci, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président ; — Rahmani Sid Ali, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre ; — Bezaz Mabrouk, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la wilaya de Batna, membre. Le conseil d’administration peut solliciter toute autre compétence en la matière. Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants Sellidj Oukali Farid Chalal Djamel Noureddine Chekkai Sofiane Ouarzeddini Mohamed Nedjma Bouziane Chérif Meziane Fatma Zohra Khelifa Tebra Amrane Kaci Ouguenoune Aït Dib Kamel Malika Dendoun Abdelkader Moussaoui Bourahal Badredine Noureddine Chekkai Mouloud Oulkhiar Guecioueur Mouloudji Abdelaziz Mohamed Mohamed Bahamid Samir Assam Amar Guemat Adlane Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Khenchela ».

16 Moharram 1436 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 novembre 2014 Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’El Bayadh ».

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Mila ».

Par arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 les membres dont les noms suivent sont nommés en application de l’article 11 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, modifié, portant statut-type des pépinières d’entreprises, au conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Mila » : — El Ammari Azeddine, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président ; — Hamiti Boukhalfa, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre ; — Taiba Abdelawaheb, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la wilaya de Mila, membre. Le conseil d’administration peut solliciter toute autre compétence en la matière. Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’Oum El Bouaghi ».

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Biskra ».

16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Bordj Bou Arréridj ».

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Annaba ».

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur de Sidi Bel Abbès ».

16 Moharram 1436 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 novembre 2014 — Miloudi Abdelkarim, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président ; — Chaïeb Mustapha, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre ; — Dadi Ouamer Salah, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la wilaya de Ghardaïa, membre. Le conseil d’administration peut solliciter toute autre compétence en la matière.

Arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’Adrar ».

Par arrêté du 25 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 les membres dont les noms suivent sont nommés en application de l’article 11 du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, modifié, portant statut-type des pépinières d’entreprises, au conseil d’administration de la pépinière d’entreprises dénommée « Incubateur d’Adrar » : — Ayeche Abderrahmane, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président ; — Rahmani Sid Ali, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre ; — Belallem Ahmed, représentant de la chambre de commerce et d’industrie de la wilaya d’Adrar, membre. Le conseil d’administration peut solliciter toute autre compétence en la matière. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 fixant le nombre des brigades d’inspection au niveau des directions de wilaya du commerce, des inspections territoriales et des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous-douane.

Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce ; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative ; Arrêtent : Article ler. — En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre des brigades d’inspection au niveau des directions de wilaya du commerce, des inspections territoriales et des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous-douane. Art. 2. — Le nombre des brigades d’inspection au niveau des directions de wilaya du commerce, des inspections territoriales et des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous-douane est fixé à sept cent vingt neuf (729). Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014. Le ministre des finances Le ministre du commerce Mohamed DJELLAB Amara BENYOUNES Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 28 Chaoual 1435 correspondant au 24 août 2014 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’école régionale des beaux-arts à Constantine.

Par arrêté du 28 Chaoual 1435 correspondant au 24 août 2014 les membres dont les noms suivent sont nommés, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 98-242 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998 portant statut des écoles régionales des beaux-arts, au conseil d’orientation de l’école régionale des beaux-arts à Constantine : 1- Les membres permanents : — M. Tlili Foughali, directeur de wilaya chargé de la culture, président ; — M. Mohamed Bouhali, directeur de wilaya chargé de l’éducation nationale ; — M. Ali Bechoue, directeur de wilaya chargé de la jeunesse ; — M. Salah Benguedouar, inspecteur de la fonction publique de wilaya ; — M. Abdelhafid Belara, représentant de l’autorité chargée des finances au niveau de la wilaya ; — M. Mohamed Bouderbala, représentant du secteur de l’urbanisme. 2- Les membres élus : — M. Mohamed Becila, représentant élu des enseignants de l’école ; — M. Azzedine Chaouch Teyara, représentant élu des enseignants de l’école ; — M. Aziz Kenida, représentant élu des élèves ; — Mme Nadira Boudaoud, représentante élue des personnels administratifs et techniques. 3- Les membres désignés par le directeur de la wilaya chargé de la culture : — Mme Latifa Boulfoul, plasticienne ; — Mme Farida Ben Mahmoud, plasticienne. L’arrêté du 15 Moharram 1430 correspondant au 12 janvier 2009 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’école régionale des beaux-arts à Constantine, est abrogé. MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant la classification de l’institut national de santé publique et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Le ministre, secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 19 Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13 ; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 13-313 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination du ministre, secrétaire général du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-05 du 2 janvier 1993 portant réorganisation de l’institut national de santé publique créé par le décret n° 64-110 du 10 avril 1964 ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharam 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les institutions et établissements publics ; Vu le décret exécutif n° 09-161 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé ; Vu le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique ; Vu le décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique ; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’institut national de santé publique ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. Art. 2. — L’institut national de santé publique est classé à la catégorie A section 1. Art. 3. — La bonification indiciaire ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs de l’institut national de santé publique sont fixées conformément au tableau ci-après :

16 Moharram 1436 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 novembre 2014 TABLEAU POSTES CLASSIFICATION SUPERIEURS Bonification Catégorie Section Niveau indiciare Directeur A 1 N 1200 général Secrétaire A 1 N’ 720 général Chef de A 1 N-1 432 département scientifique CONDITIONS MODE DE DE NOMINATION NOMINATION Praticien spécialiste assistant, au Décret moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Médecin généraliste principal de santé publique, au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Médecin généraliste de santé publique Justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal des Arrêté services de santé, au moins, ministériel justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal, au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur des services de santé justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Administrateur justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Praticien spécialiste assistant, au Arrêté moins, justifiant de deux (2) ministériel années de service effectif en cette qualité. Médecin généraliste principal de santé publique, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Médecin généraliste de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 21 TABLEAU (Suite) CLASSIFICATION POSTES SUPERIEURS CONDITIONS MODE DE DE NOMINATION NOMINATION Catégorie Section Niveau Bonification indiciare Chef de A 1 N-1 432 département administratif Directeur A 1 N-1 432 d’annexe Chef de service A 1 N-2 259 administratif Chef de service A 1 N-2 259 des annexes Administrateur principal des Arrêté services de santé, au moins, ministériel justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Administrateur des services de santé justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Administrateur justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Praticien spécialiste assistant, au Arrêté moins, justifiant de deux (2) ministériel années de service effectif en cette qualité. Médecin généraliste principal de santé publique, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Médecin généraliste de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Administrateur principal des Décision du services de santé, au moins, directeur justifiant de trois (3) années général d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Administrateur principal, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur des services de santé justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Médecin généraliste de santé Décision du publique, au moins, justifiant directeur de cinq (5) années de service général effectif en cette qualité.

16 Moharram 1436 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 novembre 2014 Art. 4. — Les fonctionnaires régulièrement nommés avant la date de promulgation du présent arrêté au poste supérieur de chef de département scientifique bénéficient de la bonification indiciare correspondant au niveau N’ indice 720 jusqu’à la cessation de leurs fonction dans le poste supérieur occupé. Art. 5. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l’article 3 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la bonification indiciare fixée par le présent arrêté jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013. Le ministre de la santé, Pour le ministre de la population des finances et de la réforme hospitalière Abdelmalek Le secrétaire général BOUDIAF Miloud BOUTEBBA Pour le ministre secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 12 septembre 2013 portant placement en position d’activité auprès des établissements de formation relevant de l’administration chargée de la pêche et des ressources halieutiques de certains corps spécifiques relevant de l’administration chargée de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le ministre, secrétaire général du Gouvernement, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 13-313 du 5 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination du ministre, secrétaire général du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels ; Vu l’arrêté interministériel du 29 Safar 1423 correspondant au 12 mai 2002 portant placement en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques de certains corps spécifiques appartenant au ministère de la formation professionnelle ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009, susvisé, sont mis en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté les fonctionnaires appartenant à l’un des corps suivants : CORPS EFFECTIFS Professeurs de formation professionnelle 40 (PFP) Professeurs spécialisés de formation et 60 d’enseignement professionnels (PSFEP) Professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels chargés 10 de l’ingénierie pédagogique Surveillants 22 Intendants 1

16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE Art. 2. — le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par les services des établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009, susvisé. Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions statuaires du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 conespondant au 22 février 2009, susvisé. Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade. Art. 5. — Les professeurs spécialisés de la formation et d’enseignement professionnels chargés de l’ingénierie pédagogique, exerçant leurs fonctions au niveau de l’institut national supérieur de la pêche et de l’aquaculture. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 23 Art. 6. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 29 Safar 1423 conespondant au 12 mai 2002, susvisé. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 12 septembre 2013. Le ministre de la pêche Le ministre de la formation et des ressources et de l’enseignement halieutiques professionnels Sid Ahmed FERROUKHI Nour-Eddine BEDOUI Pour le ministre secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE