ج.ر عدد 37 لسنة 1992

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE

» « - DECRETS Décret présidentiel nº 92-191 du 16 mai 1992 portant ratification de l’accord de prêt signé à Alger, le 22 octobre 1991 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique, p. 871. Décret présidentiel n° 92-1992 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris (France), p. 871. Décret présidentiel nº 92-193 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Marseille (France), p. 872. Décret présidentiel n° 92-194 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Lyon (France), p. 872.

870 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 17 mai 1992 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel n° 92-195 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Lille (France), p. 873. Décret présidentiel n° 92-196 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Strasbourg (France), p. 873. Décret présidentiel n° 92-197 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Bordeaux (France), p. 874. Décret présidentiel n° 92-198 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Toulouse (France), p. 874. Décret présidentiel n° 92-199 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Grenoble (France), p. 875. Décret présidentiel n° 92-200 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nantes (France), p. 875. Décret présidentiel n° 92-201 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Saint-Etienne (France), p. 876. Décret présidentiel n° 92-202 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Metz (France), p. 876. Décret présidentiel n° 92-203 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon (France), p. 877. Décret présidentiel n° 92-204 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nice (France), p. 877. Décret présidentiel n° 92-205 du 16 mai 1992 portant nouvellé délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Vitri Sur Seine (France), p. 878. Décret présidentiel n° 92-206- du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Pointoise (France), p. 878. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les、 modalités d’application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. 879. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au chef de la division de la gestion comptable des opérations du Trésor public, p. 880. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au chef de la division des activités financières, p. 880. Arrêté du 1 16 mars 1992 portant délégation de signature au chef de la division de la gestion des opérations financières et de la Trésorerie, p. 880. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au directeur de l’organisation des personnels et de la formation, p. 881. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au directeur de la règlementation, des inspections et de la synthèse, p. 881. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au directeur des interventions et de la Trésorerie, p. 881. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au directeur des marchés monétaires et financiers, p. 882. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au directeur des participations, p. 882. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au directeur des emprunts et engagements de l’Etat, p. 882. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature à l’agent judiciaire du Trésor, p. 883. Arrêtés du 16 mars 1992 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 883.

17 mai 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 871 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 10 décembre 1991 portant placement en position d’activité auprès du ministère de la justice de certains corps spécifiques du ministère de la santé et des affaires sociales, p. 883. MINISTERE DES UNIVERSITES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 10 juin 1991 portant placement en position d’activité auprès des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des universités, de certains corps spécifiques au ministère de l’éducation, p. 884. Arrêtés interministériels du 8 janvier 1992 portant placement en position d’activité auprès des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère aux universités et de certains corps spécifiques au ministère de la santé et des affaires sociales, p. 885. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant placement en position d’activité auprès des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’agriculture de certains corps spécifiques au ministère de l’éducation, p. 887. DECRETS Décret présidentiel nº 92-191 du 16 mai 1992 portant ratification de l’accord de prêt signé à Alger le 22 octobre 1991 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, et le Gouvernement du Royaume de Belgique. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au Trésor, Vu la Constitution et notamment son article 74-11°; Vu la proclamation du 14 juin 1992 instituant le Haut Comité d’Etat;. Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le Conseil des ministres ; Vu la loi n° 62-144 du 31 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque centrale d’Algérie, ensemble la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 81; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée et complétée, notamment ses articles 27, 28, 48 à 50, 67 et 68; Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991; Vu la loi n° 90-37 du 31 décembre 1990 portant plan national pour 1991, modifiée et complétée; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; Vu l’accord de prêt signé à Alger le 22 octobre 1991 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique, ensemble l’échange de lettres du 22 octobre 1991; Décrète: Article 1er. Est ratifié l’accord de prêt signé à Alger le 22 octobre 1991 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Belgique. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. -«» Décret présidentiel nº 92-192 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris ( France ). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6;

872 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 17 mai 1992 Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1 mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; E Vu le décret n° 77-60 du 1 mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret n° 79-177 du 27 octobre 1979 portant classement du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Paris (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants : Le Cher/L’Eure et Loir/L’Indre/L’Indre et Loire/Le Loir/et Cher/Le Loiret/La Seine/Les Ivlines et les Départements et Territoires d’outre Mer. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. Décret présidentiel n° 92-193 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Marseille (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1 mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret n° 79/179 du 27 octobre 1979 portant classement du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Marseille (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. - Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Marseille (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants : Les Bouches du Rhône/Le Gard/L’Hérault/Le Vaucluse. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. -«»- Décret présidentiel n° 92-194 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Lyon ( France ). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur’le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ;

17 mai 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 873 Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret n° 79-178 du 27 octobre 1979 portant classement du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Lyon (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. - Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique. et populaire à Lyon (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants : L’Ain/L’Ar de Che/La Drome/Le Rhône/La Saone et Loire. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. Décret présidentiel n° 92-195 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Lille (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires ; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret n° 79-168 du 27 octobre 1979 portant changement de classement du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Lille (France); Vu le décret présidentiel { nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. - Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Lille (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants: L’Aisne/Le Nord/Le Pas de Calais/La Somme. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. Décret présidentiel n° 92-196 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Strasbourg (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires ;

874 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 17 mai 1992 Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret n° 79-169 du 27 octobre 1979 portant changement de classe du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Strasbourg (France); : Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; ; Décrète : Article 1”. - Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Strasbourg (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants : Le Bas Rhin/Le Haut Rhin/Les Vosges. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. » « Décret présidentiel n° 92-197 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Bordeaux (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires ; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret n° 79-184 du 27 octobre 1979 portant classement du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Bordeaux (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Bordeaux (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants : La Charente/La Charente Maritime/La Correze/La Creuse/La Dordogne/La Gironde/La Haute Vienne/Les Landes/Le Lot et Garonne et les Pyrénées Atlantiques. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. » « Décret présidentiel n° 92-198 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Toulouse (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992. habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires ; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ;

17 mai 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 875 Vu le décret n° 79-165 du 27 octobre 1979 portant ouverture d’un poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Toulouse (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1”. - Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Toulouse (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants: Ariège/Aude/ Aveyron/Haute Garonne/Gers/Lot/Hautes Pyrénées/Pyrénées Orientales/Tarn/Tarn et Garonne. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. ≪≫ Décret présidentiel n° 92-199 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Grenoble (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret n° 79-187 du 27 octobre 1979 portant classement du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Grenoble (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1r. - Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Grenoble (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants: Les Hautes Alpes/La Haute Savoie/L’Isère et la Savoie. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. Décret présidentiel n° 92-200 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nantes (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires ; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret n° 79-189 du 27 octobre 1979 portant classement du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Nantes (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères;

876 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 17 mai 1992 Décrète : Article 1er. - Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nantes (France).

La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants: Les Côtes d’Armor (Côtes du Nord)/Les deux Sevres/Le Finistère/ L’Ile et Vilaine/La Loire Atlantique/Le Maine et Loire/ La Mayenne/Le Morbihan/La Sarthe/La Vendée et la Vienne. 11 mono Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. Décret présidentiel n° 92-201 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Saint Etienne (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comite ‘d’Etat ; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires ; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 15 mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret n° 79-166 du 27 octobre 1979 portant ouverture d’un poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Saint Etienne (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; 1 Décrète : Article 1er. Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Saint Etienne (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants : Allier/Cantal/ Loire/Haute Loire/Lozère/Puy de Dôme. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. Décret présidentiel n° 92-202 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Metz (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires ; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret n° 79-188 du 27 octobre 1979 portant classement du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Metz (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères ; Décrète’: Article 1er. - Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Metz (France).

17 mai 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 877 La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants : Les Ardennes/ L’Aube/La Haute Marne/La Marne/La Meurthe et Moselle/La Meuse et la Moselle. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. Décret présidentiel n° 92-203 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars. 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1 mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret n° 79-183 du 27 octobre 1979 portant classement du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants : La Côte d’Or/ Le Doubs/La Haute Saone/Le Jura et le Territoire de Belfort. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. ≪≫ Décret présidentiel n° 92-204 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nice (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires ; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire ; Vu le décret n° 79-190 du 27 octobre 1979 portant classement du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Nice (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. - Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nice (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants : Les Alpes de Haute Provence/Les Alpes Maritimes/La Haute Corse/ La Corse du Sud et le Var. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF.

878 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 17 mai 1992 Décret présidentiel n° 92-205 du 16 mai 1992 portant | nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Vitry Sur Seine (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1 mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires ; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du. 1 mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret n° 79-174 du 27 octobre 1979 portant changement de classe du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Vitry Sur Seine (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1tr. - Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Vitry Sur Seine (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants : Essone/Nièvre/ Seine et Marne/Val de Marne et Yonne. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF. Décret présidentiel nº 92-206 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise (France). Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 74, alinéa 6; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992 habilitant le Président du Haut Comité d’Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le conseil des ministres ; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires ; Vu l’ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire ; Vu le décret n° 77-60 du 1er mars 1977 fixant les attributions des consuls d’Algérie ; Vu le décret n° 77-62 du 1er mars 1977 relatif aux postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire; Vu le décret n° 80-265 du 15 novembre 1980 portant ouverture d’un poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise (France); Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. Il est procédé à une nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise (France). La compétence territoriale de ce poste consulaire s’exerce sur les départements suivants : Calvados/Eure/ Manche/Oise/Orne/Seine Maritime/Val d’Oise. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mai 1992. Mohammed BOUDIAF.

17 mai 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 879 ARRETES, DECISIONS ET AVIS ? MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Le ministre de l’économie, Le ministre des transports et des télécommunications, Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications et notamment son article 138 (partie législative) relatif au budget annexe des postes et télécommunications, Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 23, Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, notamment son article 155, Vu la loi 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix, Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, Vu la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l’organisation et au fonctionnement de la cour des comptes, C Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment ses articles 112 à 115, Vu le décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l’ordonnance 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, Vu le décret 84-23 du 4 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé << Fonds de compensation », Vu le décret n° 88-104 du 23 mai 1988 portant création, organisation et fonctionnement de la trésorerie centrale et de la trésorerie principale, Vu le décret présidentiel nº 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie, Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié par le décret 91-494 du 21 décembre 1991, Vu le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Vu le décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 relatif aux modalités d’allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Arrêtent : Article 1cr. Conformément à l’article 18 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de mandatement et d’apurement des allocations du fonds de compensation des prix destinés au paiement de l’indemnité aux catégories sociales sans revenu (ICSR). Art. 2. Des avances mensuelles ou trimestrielles sont consenties au ministère chargé des postes et télécommunications, sur la base de la demande du ministre chargé des affaires sociales établie suivant le modèle A prévu à l’article 5 du décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 susvisé. A cet effet une décision est prise par le ministre chargé des finances ordonnant au trésorier principal d’Alger d’imputer au débit du compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé <<< Fonds de compensation des prix >> le montant des avances à verser au chef de centre national de comptabilité des postes et télécommunications, CCP n° 3130-98 - Alger. Art. 3. Le ministre chargé des finances, direction générale de la concurrence et des prix, adresse au chef de centre national de comptabilité des postes et télécommunications désigné ci-dessus une ampliation de la décision visée à l’article 2 ci-dessus, accompagnée d’un état récapitulant la répartition de l’avance par wilaya établi par le ministère chargé des affaires sociales. Art. 4. Le versement de l’avance au chef du centre national de comptabilité des postes et télécommunications intervient 15 jours avant le début du mois ou du trimestre. Art. 5. L’apurement des avances mandatées doit s’effectuer au plus tard à la fin du troisème mois qui suit la clôture du trirnestre auquel se rapportent les indemnités payées. A cet effet le ministre chargé des postes et télécommunications transmet au ministre de l’économie, direction générale de la concurrence et des prix, une demande établie conformément au modèle B prévu à l’article 6 du décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 susvisé.

880 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 17 mai 1992 Art. 6. Le solde disponible après apurement est | reversé par le chef de centre national de comptabilité des postes et télécommunications au trésorier principal d’Alger qui crédite le compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé « fonds de compensation des prix >>> ouvert auprès du trésor. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 avril 1992. P. le ministre de l’économie P. le ministre et par délégation des transports Le directeur général et des télécommunications de la concurrence Le directeur de cabinet et des prix Abdelkrim HARCHAOUI Mohand Salah YOUYOU Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au chef de la division de la gestion comptable des opérations du Trésor public. Le ministre délégué au Trésor, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Abdelmadjid Boukebous en qualité de chef de division de la gestion comptable des opérations du trésor public à la direction centrale du trésor ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, : délégation est donnée à M. Abdelmadjid Boukebous, chef de la division de la gestion comptable des opérations du Trésor public, à l’effet de signer au nom du ministre délégué au trésor, tous actes et décisions y : compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au chef de la division des activités financières. Le ministre délégué au trésor, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de d’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er décembre 1991 portant nomination de M. Brahim Djamel Kassali en qualité de chef de division des activités financières à la direction centrale du trésor; Arrête : Article 1cr. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Djamel Kassali, chef de la division des activités financières, à l’effet de signer au nom du ministre délégué au Trésor, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au chef de la division de la gestion des opérations financières et de la Trésorerie. Le ministre délégué au trésor, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Mohamed Younsi en qualité de chef dé division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie à la direction centrale du Trésor ;

17 mai 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N№ 37 Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Younsi, chef de la division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie, à l’effet de signer au nom du ministre délégué au Trésor, tous actes et décisions, ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR. ≪≫ Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au directeur de l’organisation des personnels et de la formation. Le ministre délégué au Trésor, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguér leur signature ; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Ali Bouchama en qualité de directeur de l’organisation des personnels et de la formation à la direction centrale du trésor; Arrête : > Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Bouchama, directeur de l’effet l’organisation, des personnels et de la formation, à de signer au nom du ministre délégué au Trésor, tous actes et décisions, ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR.

Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au directeur de la réglementation, des inspections et de la synthèse. Le ministre délégué au Trésor, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie ; Vu, le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er mai 1991 portant nomination de M. H’Mida Fellah en qualité de directeur de la réglementation des inspections et de la synthèse à la direction centrale du trésor ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. H’Mida Fellah, directeur de la réglementation, des inspections et de la synthèse, à l’effet de signer au nom du ministre délégué au Trésor, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au directeur des interventions et de la trésorerie. Le ministre délégué au Trésor, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Mohamed Belaziz en qualité de directeur des interventions et de la trésorerie à la direction centrale du Trésor;

882 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 17 mai 1992 Arrête : . Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est - donnée à M. Mohamed Belaziz, directeur des interventions et de la trésorerie, à l’effet de signer au nom du ministre délégué au Trésor, tous actes et décisions, ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR. «» Arrêté du 16 mars 1992, portant délégation de signature au directeur des marchés monétaires et financiers. Le ministre délégué au Trésor, Vu le décret présidentiel nº 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Yacine Benslama en qualité de directeur des marchés monétaires et financiers à la direction centrale du Trésor ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Yacine Benslama, directeur des marchés monétaires et financiers, à l’effet de signer au nom du ministre délégué au Trésor, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR. «» Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au directeur des participations. Le ministre délégué au Trésor, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Abdelkrim Bennacef en qualité de directeur des participations à la direction centrale du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Bennacef, directeur des participations, à l’effet de signer au nom du ministre délégué au trésor, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR. Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature au directeur des emprunts et engagements de l’Etat. Le ministre délégué au Trésor, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Saïd Laouami en qualité de directeur des emprunts et engagements de l’Etat à la direction centrale du trésor ; - Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saïd Laouami, directeur des emprunts et engagements de l’Etat, à l’effet de signer au nom du ministre délégué au Trésor, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR.

17 mai 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 Arrêté du 16 mars 1992 portant délégation de signature à l’agent judiciaire du Trésor. Le ministre délégué au Trésor, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. M’Hamed Qualitsane en qualité d’agent judiciaire du trésor à la direction centrale du trésor; Arrête :. Article 1er. Dans la limite de ses attributions, | délégation est donnée à M. M’Hamed Oualitsane, agent judiciaire du Trésor, à l’effet de signer au nom du ministre délégué au trésor, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR. Arrêtés du 16 mars 1992 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre délégué au Trésor, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de M. Mourad Aberkane en qualité de sous-directeur des opérations budgétaires, des moyens et des archives à la direction centrale du Trésor ;

Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Aberkane, sous-directeur des opérations budgétaires, des moyens et des archives, à l’effet de signer au nom du ministre délégué au trésor, tous actes et décisions, ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR. Le ministre délégué au Trésor, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination de M. Mahfoud Dehnoun en qualité de sous-directeur des personnels et de l’organisation à la direction centrale du trésor ; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahfoud Dehnoun, sous-directeur des personnels et de l’organisation, à l’effet de signer au nom du ministre délégué au Trésor, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1992. Ahmed BENBITOUR. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 10 décembre 1991 portant placement en position d’activité auprès du ministère de la justice de certains corps spécifiques du ministère de la santé et des affaires sociales. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de la santé et des affaires sociales et,

Le ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut-général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991 portant statut particulier des psychologues; Arrêtent : Article 1”. En application de l’article 2 du décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991 susvisé, sont mis en positions d’activité dans les établissements pénitentiaires et dans les chantiers extérieurs, relevant du ministère de la justice, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après : CORPS GRADES Psychologues cliniciens Psychologues cliniciens de la santé publique de la santé publique, Psychologues cliniciens de la santé publique principaux. Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1ª ci-dessus sont assurés par le ministère de la justice selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991 susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et des affaires sociales dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration de la santé et des affaires sociales. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1 ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de la justice sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991 susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 décembre 1991. Le ministre Le ministre de la santé, de la justice, et des affaires sociales, Mohamed Hamdani BENKHELIL. Salah MENTOURI. P. Le Chef du Gouvernement, et par délégation Le directeur général de la fonction publique, Nourredine KASDALI. MINISTERE DES UNIVERSITES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 10 juin 1991 portant placement en position d’activité auprès des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des universités de certains corps spécifiques au ministère de l’éducation. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de l’éducation et, Le ministre aux universités, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut-général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 portant statut particulier des travailleurs de l’éducation ; Arrêtent : Article 1er. - En application de l’article 3 du décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 susvisé, sont mis en position d’activité dans les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère aux universités, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

17 mai 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 CORPS Conseiller d’orientation scolaire et professionnelle, Inspecteur d’orientation scolaire et professionnelle, Professeur ingénieur, Intendant, Sous-intendant, Adjoint des services économiques, Opérateur psycho-technicien. Art. 2. - Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1ª ci-dessus sont assurés par le ministère aux universités selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l’éducation nationale dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrùtement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration de l’éducation. Art. 3. - Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1ª ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère aux universités sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1991. Le ministre aux universités Le ministre de l’éducation Mustapha CHERIF Ali BENMOHAMED. P. Le Chef du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed Kamel LEULMI.

GRADES Conseiller d’orientation scolaire et professionnelle, Conseiller principal d’orientation scolaire et professionnelle, Inspecteur d’orientation scolaire et professionnelle, Professeur ingénieur, Intendant, Intendant principal, Sous intendant Sous-intendant gestionnaire, Adjoint des services économiques, Adjoint des services économiques gestionnaires, Opérateur psycho-technicien. | Arrêtés interministériels du 8 janvier 1992 portant placement en position d’activité auprès des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des universités de certains corps spécifiques au ministère de la santé et des affaires sociales. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de la santé et des affaires sociales et, Le ministre des universités, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut-général de la fonction publique; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de la santé publique ; Arrêtent: Article 1. En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé, sont mis en position d’activité dans les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des universités, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

CORPS Praticiens médicaux généralistes de santé publique. Chirurgiens dentistes généralistes de santé publique Art. 2. - Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1” ci-dessus sont assurés par le ministère des universités selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et des affaires sociales dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration du ministère de la santé et des affaires sociales. Art. 3. - Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1ª ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère des universités et des établissements publics à caractère administratif en relevant sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 janvier 1992. Le ministre Le ministrre de la santé des universités, et des affaires sociales, Djilali LIABES Mohamed Salah MENTOURI P. Le Chef du Gouvernement, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Nourredine KASDALI GRADES Praticiens médicaux généralistes Chirurgiens dentistes généralistes Le Chef du Gouvernement, Le ministre de la santé et des affaires sociales et, Le ministre des universités, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut-général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux; Arrêtent : Article 1eг. En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé, sont mis en position d’activité dans les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des universités, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

17 mai 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 887. CORPS Aide soignant Infirmier Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1 ci-dessus sont assurés par le ministère des universités selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et des affaires sociales dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration du ministère de la santé et des affaires sociales. Art. 3. - Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1ª ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère des universités et des établissements publics à caractère administratif en relevant sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 janvier 1992. Le ministre Le ministre de la santé des universités, et des affaires sociales , Djilali LIABES Mohamed Salah MENTOURI P. le ministre du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Nourredine KASDALI GRADES Aide soignant Infirmier breveté Infirmier diplômé d’Etat Infirmier principal MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant placement en position d’activité auprès des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’agriculture de certains corps spécifiques au ministère de l’éducation. } Le Chef du Gouvernement, 1 Le ministre de l’éducation et, Le ministre de l’agriculture, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut-général de la fonction publique; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 portant statut particulier des travailleurs de l’éducation; Arrêtent : Article 1er. - En application de l’article 3 du décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 susvisé, sont mis en position d’activité dans les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’agriculture, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après :

CORPS Conseiller d’orientation scolaire et professionnelle, Art. 2. - Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1ª ci-dessus sont assurés par le ministère de l’agriculture selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l’éducation dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration de l’éducation. Art. 3. - Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1ª ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de l’agriculture sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 susvisé. Imprimerie officielle - 7, 9 et 13 GRADES Conseiller d’orientation scolaire et professionnelle, Conseiller principal d’orientation scolaire et professionnelle, Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire., Fait à Alger, le 27 janvier 1992. P. Le Chef du Gouvernement, P. Le ministre et par délégation de l’éducation, général et par délégation Le directeur de la fonction publique, Le directeur de cabinet, Nourredine KASDALI. Moncef GUITA. P. Le ministre de l’agriculture, et par délégation Le directeur de l’administration des moyens Mehrez AIT BELKACEM. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.