Arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1437 correspondant au 12 mars 2016 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 15-339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 20l5, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-0l4 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres », ci-après désigné « le fonds ».

Le fonds finance les actions prévues par les dispositions de l'arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1437 correspondant au 17 février 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 27 d'affectation spéciale n° 302-0l4 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres ».

En dépenses :

— les aides de l'Etat à la production, la distribution, l'exploitation et l'équipement cinématographiques, telles que prévues par l'article 2, point 1.1 de l'arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1437 correspondant au 17 février 2016, susvisé, sont attribuées par décision du ministre chargé de la culture aux bénéficiaires, conformément à la réglementation en vigueur ;

— les aides de l'Etat à la promotion et au développement des arts et des lettres, telles que prévues par l'article 2, point 2.1 de l'arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1437 correspondant au 17 février 2016, susvisé, sont attribuées par décision du ministre chargé de la culture aux bénéficiaires, conformément à la réglementation en vigueur ;

— les dotations aux établissements sous tutelle, telles que prévues par l'article 2, point 1.2 et point 2.2 de l'arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1437 correspondant au 17 février 2016, susvisé, sont attribuées par décision du ministre chargé de la culture, pour la réalisation des opérations qui leur sont confiées, dans le respect des dispositions des cahiers des charges annexés au décret exécutif n° 15-339 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015, susvisé.

L'engagement des dépenses est assuré par l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres ».

L'étude des dossiers pour l'éligibilité au soutien sur le fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres, est assurée par les services concernés du ministère chargé de la culture.

Les subventions au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-0l4 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres », sont octroyées sur la base d'un dossier comprenant notamment, le programme des actions et les bilans d'utilisation des crédits alloués au titre des subventions antérieures.

Les demandes de subvention du budget de l'Etat, doivent être formulées lors des travaux préparatoires du projet de loi de finances.

Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la justification de l'utilisation de la tranche précédente.

Le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides accordées sont assurés par les services centraux du ministère chargé de la culture.

A ce titre, les services du ministère chargé de la culture sont habilités à demander tous documents ou pièces de comptabilité nécessaires à l'exercice du contrôle.

Un bilan annuel reprenant les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Un bilan annuel reprenant les montants des dotations accordées ainsi que la liste des établissements sous tutelle bénéficiaires est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les aides et dotations sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Les aides et dotations octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte est transmis mensuellement, par les services du ministère des finances chargés du recouvrement, à l'ordonnateur du ministère de la culture.

L'arrêté interministériel du 13 Rajab 1433 correspondant au 3 juin 2012 et l'arrêté interministériel du 27 Rajab 1433 correspondant au 17 juin 2012, susvisés, sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1437 correspondant au 12 mars 2016.

Le ministre de la culture Le ministre des finances Azzedine MIHOUBI Abderrahmane BENKHALFA CONSEIL DE LA CONCURRENCE