Arrêté interministériel du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 fixant la classification des instituts de formation paramédicale et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des instituts de formation paramédicale et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Les instituts de formation paramédicale sont classés à la catégorie B, section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des instituts de formation paramédicale et les conditions d'accès à ces postes sont fixées, conformément au tableau ci-après : ———————— TABLEAU Classification Etablissements Postes publics supérieurs Catégorie Section Niveau Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de nomination hiérarchique indiciaire Directeur B 3 N Instituts de formation paramédicale 477 Inspecteur pédagogique Arrêté paramédical. du ministre Professeur d'enseignement paramédical justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal des services de santé ou administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU (suite) Classification Etablissements Postes publics supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification hiérarchique indiciaire Directeur B 3 N 477 (suite) Sous-directeur B 3 N-1 207 de la pédagogie Sous-directeur B 3 N-1 207 de l’administration et des finances Instituts de formation paramédicale Directeur B 3 N-1 207 d’annexe Chef de B 3 N-2 146 département de la scolarité, des examens, des concours et des stages.

Chef de département de la formation continue Conditions d’accès Mode aux postes de nomination Administrateur analyste ou Arrêté administrateur, justifiant du ministre de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur des services de santé justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur pédagogique Arrêté paramédical. du ministre Professeur d'enseignement paramédical, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal Arrêté des services de santé ou du ministre administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur analyste ou administrateur, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur des services de santé, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur pédagogique Arrêté paramédical. du ministre Professeur d'enseignement paramédical, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur pédagogique Arrêté paramédical. du ministre Professeur d'enseignement paramédical.

ALGERIENNE N° 59 24 Safar 1445 10 septembre 2023 TABLEAU (suite) Classification Etablissements Postes publics supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de B 3 N-2 département du personnel et des finances Chef de département Instituts des moyens de formation généraux paramédicale Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 146 Administrateur principal Arrêté des services de santé ou du ministre administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent.

Administrateur analyste ou administrateur, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur des services de santé justifiant de deux

(2) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 10 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs de chef de service et de chef de section et les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après : ———————— TABLEAU Classification Postes Conditions d’accès Mode de supérieurs Niveau Bonification aux postes nomination hiérarchique indiciaire Chef de service des enseignements, des 4 110 examens et concours.

Chef de service des stages.

Chef de service de l'ingénierie de la formation continue et de la pédagogie.

Chef de service du suivi et de l'évaluation des programmes de la formation continue.

Chef de service de la gestion du personnel. 4 110 Chef de service du budget et de la comptabilité.

Professeur d'enseignement paramédical Décision à défaut, un paramédical spécialisé ou du un paramédical principal de santé directeur publique, au moins.

Assistant administrateur ou attaché Décision principal justifiant de trois (3) années du de service effectif en cette qualité. directeur TABLEAU (suite) Classification Postes supérieurs Niveau Bonification hiérarchique indiciaire Chef de service des moyens. 4 110 Chef de service de l'hébergement et de la restauration.

Chef de service de l'informatique, de 4 110 l'audiovisuel, de la documentation et des archives.

Chef de la section des études et des stages 4 110 de l'annexe.

Chef de la section des moyens généraux de 4 110 l'annexe.

Conditions d’accès Mode aux postes de nomination Attaché d'administration, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Assistant ingénieur de niveau 1 ou Décision technicien supérieur en informatique, du justifiant de trois (3) années de directeur service effectif en cette qualité.

Assistant documentaliste-archiviste principal ou assistant documentaliste-archiviste, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Professeur d'enseignement paramédical Décision à défaut, un paramédical spécialisé ou du un paramédical principal de santé directeur publique, au moins.

Assistant administrateur ou attaché Décision principal d’administration, justifiant du de trois (3) années de service effectif directeur en cette qualité.

Attaché d’administration, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023.

Le ministre Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, de la santé des finances le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelhak SAIHI Laziz FAID Belkacem BOUCHEMAL CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME