Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les critères de création de postes de responsable du suivi pédagogique au niveau du service hospitalo-universitaire et leur nombre au titre de chaque service hospitalo-universitaire
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 65 (alinéa 2) du décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères de création de postes de responsable du suivi pédagogique au niveau du service hospitalo-universitaire et leur nombre au titre de chaque service hospitalo-universitaire.
Article 2
فتح المادةIl est créé le poste de responsable du suivi pédagogique au niveau :
— du service hospitalo-universitaire au sein de l'établissement et des centres hospitalo-universitaires ;
— du service hospitalier agréé en qualité de service hospitalo-universitaire, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3
فتح المادةIl est tenu compte, pour la création du poste de responsable du suivi pédagogique, les critères du nombre d'étudiants affectés aux services cités à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les cycles de formation en sciences médicales.
Article 4
فتح المادةLe nombre de postes de responsable du suivi pédagogique au titre de chaque service, est fixé comme suit :
• un poste lorsque le nombre d'étudiants en cycle de graduation affectés au service, est égal ou supérieur à quinze (15) étudiants.
• un poste lorsque le nombre d'étudiants en cycle de post-graduation affectés au service, est égal ou supérieur à cinq (5) étudiants.
Article 5
فتح المادةLe nombre de postes de responsable du suivi pédagogique au titre de chaque service, est fixé conformément aux critères prévues par l'article 4 ci-dessus, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 6
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026.
Le ministre de l'enseignement Le ministre de la santé supérieur et de la recherche scientifique Kamel BADDARI Mohamed Seddik AIT MESSAOUDENE Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelkrim BOUZRED Mohamed CHERNOUN LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 19
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (13)
- Décret présidentiel n° 03-270
- Décret présidentiel n° 25-241
- Décret exécutif n° 95-54
- Décret exécutif n° 97-465
- Décret exécutif n° 97-467
- Décret exécutif n° 03-279
- Décret exécutif n° 07-140
- Décret exécutif n° 08-129
- Décret exécutif n° 11-379
- Décret exécutif n° 13-77
- Décret exécutif n° 14-193
- Décret exécutif n° 24-320
- Arrêté interministériel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.