JO 2026 n°34 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-167 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret présidentiel n° 26-171 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir »……………………………………………………………………………………………………………………………… 4

Décret présidentiel n° 26-168 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination de l’inspecteur général de la wilaya de Mila……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 6

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya d’El Meniaâ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 6

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination de directeurs des transports dans certaines wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 6

Décrets exécutifs du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination de doyens de facultés aux universités……… 6

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination de directeurs des services agricoles aux wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination d’un directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière…………………………………………………………………………………………………………………………….. 6

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Arrêté interministériel du 21 Chaoual 1447 correspondant au 9 avril 2026 portant création du bulletin officiel de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative…………………………………………………………………………………………………………………. 7

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les programmes de la formation spécialisée, l’organisation des stages et les modalités d’évaluation au sein des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales……………………. 8

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars 2026 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours…………………………………….. 14

10 mai 2026

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les critères de création de postes de responsable du suivi pédagogique au niveau du service hospitalo-universitaire et leur nombre au titre de chaque service hospitalo-universitaire………………… 18

Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant création d’un service commun de recherche au sein de l’université des sciences et de la technologie Houari Boumediène…………………………………………………………………………………………………… 19

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP

ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises en bureaux……………………………………………………………………. 20

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Laghouat », wilaya de Laghouat……………………………………………………………………………. 23

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Aïn Madhi », wilaya de Laghouat…………………………………………………………………………… 23

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Aflou », wilaya de Laghouat………………………………………………………………………………….. 24

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique d’« Oum El Bouaghi », wilaya d’Oum El Bouaghi………………………………………………………… 25

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Souk Naâmane », wilaya d’Oum El Bouaghi…………………………………………………………. 26

10 mai 2026

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-167 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant convocation

du Parlement en ses deux chambres réunies.

———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°, 135 (alinéa 1er) et 138 (alinéa 3); Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement;

Décrète :

Article 1er. — Le Parlement est convoqué, en ses deux chambres réunies, le mardi 12 mai 2026.

Art. 2. — L’ordre du jour de la session extraordinaire comporte :

1- Ouverture de la session;

2- Discours de son Excellence le Président de la République de l’Angola, M. João Manuel Gonçalves Lourenço.

Art. 3. — La session du Parlement objet de la convocation, est clôturée après épuisement de l’ordre du jour précité.

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 26-171 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 portant attribution

de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir ».

———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 13°); Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’ordre du mérite national, notamment ses articles 7 et 8; Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national;

Décrète :

Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir » est décernée à son excellence le Président de la République de l’Angola, M. João Manuel Gonçalves Lourenço.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret présidentiel n° 26-168 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de

crédits, au titre du budget de l’Etat.

———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de vingt-six milliards huit cent vingt-cinq millions de dinars (26.825.000.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de vingt- six milliards huit cent vingt-cinq millions de dinars (26.825.000.000 DA), en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des secteurs, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

10 mai 2026 22 Dhou El Kaâda 1447

26 825 000 000 26 825 000 000 482 000 000 482 000 000 26 343 000 000 26 343 000 000 Total

850 000 000 — 850 000 000 — 850 000 000

850 000 000 — 850 000 000 — 850 000 000 850 000 000 — 850 000 000 — 850 000 000 170 000 000 — 170 000 000 — 170 000 000 170 000 000 — 170 000 000 — 170 000 000 482 000 000 482 000 000 482 000 000 482 000 000 — — 482 000 000 482 000 000 482 000 000 482 000 000 — — 482 000 000 482 000 000 482 000 000 482 000 000 — — 150 000 000 — 150 000 000 — 150 000 000 150 000 000 — 150 000 000 — 150 000 000 23 493 000 000 23 493 000 000 — — 23 493 000 000 23 493 000 000 23 493 000 000 23 493 000 000 — — 23 493 000 000 23 493 000 000 23 643 000 000 23 643 000 000 — — 23 643 000 000 23 643 000 000 200 000 000 — 200 000 000 — 200 000 000 200 000 000 — 200 000 000 — 200 000 000 1 000 000 000 1 000 000 000 — — 1 000 000 000 1 000 000 000 480 000 000 480 000 000 — — 480 000 000 1 480 000 000 1 480 000 000 — — 1 480 000 000 1 480 000 000 1 680 000 000 1 680 000 000 — — 1 680 000 000 1 680 000 000 de paiement d’engagement Crédits Autorisations de paiement d’engagement Crédits Autorisations de paiement

de l’ensemble des opérations électorales et référendaires 850 000 000 Sous-programme : Organisation, gestion et supervision et référendaires supervision de l’ensemble des opérations électorales 850 000 000 Programme : Préparation, organisation, gestion et 850 000 000 Autorité nationale indépendante des élections 170 000 000 Dotation spécifique : Cour constitutionnelle 170 000 000 Cour constitutionnelle JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 Sous-programme : Médias Programme : Médias et communication institutionnelle Ministère de la communication 150 000 000 Sous-programme : Réseaux des transmissions 150 000 000 Programme : Transmissions nationales Sous-programme : Soutien administratif et logistique Programme : Administration générale des transports Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et 200 000 000 Sous-programme : Soutien administratif 200 000 000 Programme : Administration générale nationale à l’étranger Sous-programme : Affaires consulaires et communauté 480 000 000 Sous-programme : Diplomatie et relations extérieures Programme : Activité diplomatique et consulaire

nationale à l’étranger et des affaires africaines Ministère des affaires étrangères, de la communauté

d’engagement Crédits Autorisations Intitulés des programmes et sous-programmes de fonctionnement des services Total Titre 4 : Dépenses de transfert Titre 2 : Dépenses

En DA

ETAT ANNEXE

10 mai 2026

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination de l’inspecteur

général de la wilaya de Mila.

————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026, M. Amir Ouaoua est nommé inspecteur général de la wilaya de Mila. ————H————

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination du directeur

de l’administration locale à la wilaya d’El Meniaâ.

————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026, M. Abdelkader Hani est nommé directeur de l’administration locale à la wilaya d’El Meniaâ. ————H————

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination de directeurs

des transports dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026, sont nommés directeurs des transports aux wilayas suivantes, MM. :

— Lakhdar Djedid, à la wilaya d’Adrar;

— El Hadj Tsaki, à la wilaya de Chlef;

— Abdelaziz Hamdaoui, à la wilaya de Tamenghasset;

— Samir Rebaï, à la wilaya de Tlemcen;

— Sebti Djerrou, à la wilaya de Jijel;

— Oualid Marakchi, à la wilaya de Médéa;

— Radhouan Saoudi, à la wilaya de Tissemsilt;

— Farouk Berber, à la wilaya de Naâma;

— Miloud Tarchoun, à la wilaya de Relizane;

— Ali Hechaichi, à la wilaya de Ouled Djellal;

— Djalal Radjai, à la wilaya de Djanet;

— Fatah Benkerrou, à la wilaya d’El Meghaïer.

Décrets exécutifs du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination de doyens de facultés aux universités. ————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026, M. Mokhtar Touati est nommé doyen de la faculté de génie civil à l’université des sciences et de la technologie « Houari Boumediène ». ————————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026, Mme. Lamia Benkhettab est nommée doyenne de la faculté des lettres et des langues à l’université de Relizane. ————H————

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination de directeurs des services agricoles aux wilayas. ————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026, sont nommés directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, MM. :

— Haouari Boumediane Rouibi, à la wilaya d’Oran;

— Toufik Bentabet, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. ————H————

Décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 portant nomination d’un directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière. ————

Par décret exécutif du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026, M. Amine Hellal est nommé directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière.

22 Dhou El Kaâda 1447 10 mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 7

ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU PREMIER MINISTRE Arrêté interministériel du 21 Chaoual 1447 correspondant au 9 avril 2026 portant création du bulletin officiel de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative. ———— Le Premier ministre, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 98-112 du 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998 relatif aux inspections de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l’arrêté interministériel du 9 Safar 1416 correspondant au 25 juin 1996 portant création du bulletin officiel des services du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, il est créé un bulletin officiel de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative. Art. 2. — Le bulletin officiel prévu à l’article ci-dessus, concerne l’ensemble des structures centrales et des structures déconcentrées de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative. Art. 3. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel comporte, notamment : — les références et, le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif et réglementaire, ainsi que les circulaires et instructions concernant la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative; — les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l’Etat relevant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. — Le bulletin officiel fait l’objet d’une publication semestrielle en langue arabe avec sa traduction en langue française. Art. 5. — Le bulletin officiel revêt la forme d’un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative. Art. 6. — Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel prévu par l’article 1er ci -dessus, sont imputés au budget programme de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative. Art. 7. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Safar 1416 correspondant au 25 juin 1996 portant création du bulletin officiel des services du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, sont abrogées. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1447 correspondant au 9 avril 2026. Pour le Premier ministre et par Le ministre délégation, des finances le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN Abdelkrim BOUZRED

10 mai 2026

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS

Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les programmes de la

formation spécialisée, l’organisation des stages et les modalités d’évaluation au sein des instituts nationaux

de formation des personnels des collectivités locales.

Le Premier ministre, et Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-59 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au 18 février 1995, modifié et complété, portant création des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 23-178 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant réaménagement du statut des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 37 du décret exécutif n° 23-178 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes de la formation spécialisée, l’organisation des stages et les modalités d’évaluation au sein des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales.

Chapitre 1er PROGRAMMES DE FORMATION

Art. 2. — La formation spécialisée au sein des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales est dispensée pour l’accès aux grades relevant des corps d’exécution et de maîtrise de l’administration des collectivités locales suivants : — grade d’agent de l’administration territoriale; — grade d’attaché de l’administration territoriale; — grade de comptable de l’administration territoriale; — grade de technicien de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine; — grade de contrôleur d’hygiène, salubrité publique et environnement.

Art. 3. — Les étudiants admis à suivre la formation spécialisée sont soumis aux dispositions du règlement intérieur des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales.

Art. 4. — La durée de la formation spécialisée, organisée en mode résidentiel et continu, est fixée comme suit :

Au titre du grade d’agent de l’administration territoriale : une année, composée de deux cycles, d’une durée de six (6) mois chacun.
Au titre du grade d’attaché de l’administration territoriale : deux (2) années, composée de deux cycles, d’une durée de douze (12) mois chacun.
Au titre du grade de comptable de l’administration territoriale : dix huit (18) mois, composée de deux cycles, d’une durée de neuf (9) mois chacun.
Au titre du grade de technicien de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine : dix-huit (18) mois, composée de deux cycles, d’une durée de neuf (9) mois chacun.
Au titre du grade de contrôleur en hygiène, salubrité publique et environnement : dix huit (18) mois, composée de deux cycles, d’une durée de neuf (9) mois chacun.

Art. 5. — Les programmes de la formation spécialisée comportent des enseignements théoriques et pratiques, comme suit : — des programmes d’enseignement présentiels et/ou en distanciels permettant d’acquérir les concepts et les principes de l’administration et les valeurs du service public, ainsi que les outils fondamentaux nécessaires au développement des aptitudes professionnelles de l’étudiant; — des programmes d’enseignement techniques et méthodologiques; — des programmes d’enseignement en techniques de communication, d’information et en langues étrangères; — des stages pratiques et des visites sur terrain; — des ateliers pratiques permettant d’appliquer les connaissances acquises.

10 mai 2026

Art. 6. — Les programmes d’enseignement pour chaque spécialité et chaque cycle de formation et leur volume horaire, sont fixés en annexes du présent arrêté.

Les programmes de formation peuvent être actualisés, après avis des conseils pédagogiques des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales.

Art. 7. — Les contenus de chaque matière d’enseignement sont élaborés par les enseignants de la matière appartenant à l’ensemble des instituts.

Les contenus des matières d’enseignement sont soumis au conseil pédagogique de chaque institut, pour avis.

Art. 8. — Les programmes de formation, pour chaque spécialité, sont dispensés sous forme de conférences, de travaux dirigés et pratiques, individuels et en groupe et des rencontres professionnelles et d’ateliers.

Chapitre 2 STAGES

Art. 9. — Durant sa formation, l’étudiant effectue un ou plusieurs stage(s) de mise en situation professionnelle, selon sa spécialité au niveau de l’administration locale, dans la limite de la durée de stage fixée aux annexes jointes au présent arrêté.

Ces stages permettent à l’étudiant la mise en pratique des connaissances et des outils acquis durant sa formation et la découverte de son futur milieu professionnel.

Art. 10. — Les thèmes des stages et leurs encadrements sont fixés par le directeur de l’institut, après avis du conseil pédagogique.

Art. 11. — L’étudiant est tenu, à la fin du stage, d’élaborer un rapport sur la base d’une méthodologie de diagnostic et d’approche de solution opérationnelle pratique.

Pour l’accès au grade d’attaché d’administration territoriale, l’étudiant est tenu, à la fin de son stage de fin de formation, d’élaborer un mémoire sur la base d’une méthodologie de diagnostic et d’approche de solution opérationnelle et pratique.

Art. 12. — Le thème du rapport de stage et le mémoire de fin de formation pour le grade d’attaché d’administration territoriale, sont discutés devant un jury désigné par le directeur de l’institut.

Art. 13. — L’encadrement des étudiants durant leur période de stage est assuré par les enseignants de l’institut et/ou par des cadres compétents de l’administration locale.

Chapitre 3 MODALITES D’EVALUATION

Art. 14. — Le système d’évaluation durant la formation, est fondé sur la base d’épreuves écrites, d’épreuves orales, ainsi que de travaux individuels et collectifs réalisés en atelier.

Chaque programme d’enseignement fait l’objet de deux (2) évaluations, l’une sous forme de contrôle continu et l’autre sous forme d’un examen écrit selon les proportions suivantes : — le contrôle continu : 50%; — l’examen écrit : 50%.

Le contrôle continu consiste en un système d’évaluation et de suivi du degré d’assimilation du contenu des programmes d’enseignement sur la base d’un examen écrit et/ou de travaux à réaliser et/ou de dossiers à établir sur les sujets en rapport avec le programme de formation.

L’examen écrit est effectué à la fin de chaque cycle de formation.

Art. 15. — La note de stage est composée de : — appréciation de l’encadreur de stage : 20%; — assiduité : 20%; — appréciation du jury de soutenance du rapport de stage ou du mémoire de fin de formation pour le grade d’attaché d’administration territoriale : 60%.

Art. 16. — Le directeur de l’institut attribue une note d’assiduité et d’appréciation générale, dont le coefficient est fixé à 1.

Art. 17. — La moyenne de chaque cycle est calculée sur la base de la somme des notes obtenues des modules d’enseignement, additionnée à la note du stage et à la note d’assiduité et d’appréciation générale, pondérées par leurs coefficients, et la somme des notes obtenue est divisée par la somme des coefficients.

Art. 18. — L’étudiant doit, pour son admission au deuxième cycle, obtenir une moyenne au premier cycle égale ou supérieure à 10/20, sans note éliminatoire inférieure à 5/20.

Art 19. — Tout étudiant n’ayant pas été admis, ayant obtenu une moyenne du premier cycle égale ou supérieure à 8/20, ouvre droit à passer des examens de rattrapage dans les matières dont la note obtenue est éliminatoire ou inférieure à 10/20.

Tout étudiant n’ayant pas obtenu, après rattrapage, une moyenne de 10/20 est exclu de la formation.

Art. 20. — Le fonctionnaire détaché n’ayant pas satisfait aux conditions d’admission au deuxième cycle, est réintégré dans son grade d’origine auprès de son administration d’origine.

Art. 21. — L’évaluation et les résultats obtenus par l’étudiant, au titre de chaque cycle, sont proclamés par un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décision du directeur de l’institut.

Art. 22. — Un examen de sortie est organisé, à l’issue de la formation, dans l’une des matières principales de coefficient 4 fixées par le directeur de l’institut.

10 22 Dhou El Kaâda 1447

La moyenne générale de fin de formation est calculée Le fonctionnaire détaché n’ayant pas satisfait aux comme suit : conditions de réussite à la fin de formation, est réintégré dans — la moyenne des deux cycles, coefficient 2; son grade d’origine auprès de son administration d’origine. — la note de l’examen de sortie, coefficient 1; Art. 25. — Les étudiants ayant obtenu le diplôme de — la note du rapport du stage de fin de formation ou du l’institut, sont nommés en qualité de stagiaires aux grades mémoire de fin de formation, selon le cas, coefficient 1. concernés. Art. 23. — La liste des étudiants admis, définitivement à la fin de la formation spécialisée, est arrêtée par ordre de Art. 26. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel mérite par un jury composé : de la République algérienne démocratique et populaire. — du représentant du ministre chargé des collectivités Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1447 correspondant au locales, président; — du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre; 24 février 2026. — du directeur de l’institut, membre; Le ministre de l’intérieur, Pour le Premier ministre — de deux (2) enseignants permanents, correcteurs des des collectivités locales et par délégation, épreuves, proposés par le directeur de l’institut, membres. et des transports le directeur général Art. 24. — Le diplôme de l’institut national de formation de la fonction publique des personnels des collectivités locales est délivré à l’étudiant ayant obtenu une moyenne générale de fin de et de la réforme administrative formation spécialisée égale ou supérieure à 10/20. Saïd SAYOUD Mohamed CHERNOUN

10 mai 2026

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ANNEXE 1

Tableau portant programmes d’enseignement, volume horaire et coefficient de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’agent de l’administration territoriale

N° Module Coefficient 1er cycle 2ème cycle Volume Volume horaire horaire

global du cours

Les concepts de la fonction publique 4 90 heures 30 heures 120 heures

Finances locales 4 45 heures 60 heures 105 heures Organisation administrative et institutionnelle 4 60 heures 30 heures 90 heures Introduction au droit administratif 3 45 heures 30 heures 75 heures Communication 3 45 heures 30 heures 75 heures Informatique 3 45 heures 30 heures 75 heures Rédaction administrative et méthodologie 3 45 heures 30 heures 75 heures Etat civil 2 45 heures 30 heures 75 heures Anglais 1 30 heures 30 heures 60 heures Stage 3 1 semaine 2 semaines —

1 1h30

2 1h30

3 1h30

4 1h30

5 1h30

6 1h30

7 1h30

8 1h30

9 1h30

—

Volume horaire global 450 heures 300 heures 750 heures —

10 mai 2026

ANNEXE 2

Tableau portant programmes d’enseignement, volume horaire et coefficient de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’attaché de l’administration territoriale

N° Module Coefficient 1er cycle 2ème cycle Volume Volume horaire horaire

global du cours

Organisation administrative et institutionnelle 4 90 heures 45 heures 135 heures

Gestion des ressources humaines et statut de la fonction publique 4 120 heures 30 heures 150 heures Droit administratif 3 60 heures 75 heures 135 heures Finances locales 3 120 heures — 120 heures Marchés publics 3 — 120 heures 120 heures Rédaction administrative et méthodologie 3 60 heures 60 heures 120 heures Patrimoine des collectivités locales 2 — 45 heures 45 heures Communication 2 105 heures — 105 heures Introduction au droit 2 45 heures — 45 heures 10 Management 2 — 45 heures 45 heures 11 Informatique 3 30 heures 60 heures 90 heures 12 Etat civil 2 — 90 heures 90 heures 13 Anglais 1 45 heures 30 heures 75 heures Stage 3 6 semaines 8 semaines — Volume horaire global Module ANNEXE 3 Tableau portant programmes d’enseignement, volume horaire et coefficients de la formation spécialisée pour l’accès au grade de comptable de l’administration territoriale Coefficient 675 heures 1er cycle 600 heures 2ème cycle 1275 heures Volume horaire global Finances locales 4 75 heures 60 heures 135 heures Techniques budgétaires 4 — 90 heures 90 heures Comptabilité publique 4 45 heures 60 heures 105 heures Marchés publics 4 60 heures 60 heures 120 heures Gestion des ressources humaines et régime des salaires et des indemnités 3 45 heures 45 heures 90 heures Biens publics 3 30 heures 30 heures 60 heures Fiscalité locale 3 45 heures 30 heures 75 heures Informatique 3 45 heures 45 heures 90 heures Concepts du droit public 2 30 heures — 30 heures 10 Rédaction administrative et méthodologie 2 30 heures 30 heures 60 heures 11 Communication 2 30 heures 30 heures 60 heures 12 Organisation administrative et institutionnelle 2 30 heures — 30 heures 13 Anglais 1 30 heures — 30 heures Stage 3 4 semaines 6 semaines —

global du cours

1 1h30 2 1h30 3 1h30 4 1h30 5 1h30 6 1h30 7 1h30 8 1h30 9 1h30

1h30 1h30 1h30 1h30 — —

N° Volume

horaire du cours 1 1h30 2 1h30 3 1h30 4 1h30 1h30

6 1h30 7 1h30 8 1h30 9 1h30

1h30 1h30 1h30 1h30 — Volume horaire global 495 heures 480 heures 975 heures —

10 mai 2026

ANNEXE 4

Tableau portant programmes d’enseignement, volume horaire et coefficient de la formation spécialisée

pour l’accès au grade de technicien de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine

N° Module Coefficient 1er cycle 2ème cycle Volume Volume horaire horaire

global du cours

Législation urbaine 4 54 heures — 54 heures

Marchés publics 4 30 heures — 30 heures Gestion et organisation des chantiers 4 57 heures 57 heures 114 heures Electrotechnique 4 45 heures — 45 heures Gestion des déchets urbains 3 30 heures — 30 heures Suivi des projets de construction 3 24 heures 48 heures 72 heures Aménagement et urbanisme 3 36 heures 36 heures 72 heures Avant-métré et post-métré 3 24 heures 24 heures 48 heures Système d’informations géographiques “SIG” 3 45 heures — 45 heures 10 Informatique 3 39 heures 39 heures 78 heures 11 Rédaction administrative 2 30 heures 24 heures 54 heures 12 Statut de la fonction publique 3 24 heures 36 heures 60 heures 13 Hygiène et salubrité environnementale 2 — 24 heures 24 heures 14 Communication 2 24 heures 24 heures 48 heures 15 Organisation administrative et institutionnelle 4 30 heures 24 heures 54 heures 16 Anglais 1 39 heures 39 heures 78 heures 17 Introduction au droit 2 45 heures — 45 heures 18 Statistiques 2 — 24 heures 24 heures Stage 3 4 semaines 6 semaines —

global du cours

1 1h30 2 1h30 3 1h30 4 1h30 5 1h30 6 1h30 7 1h30 8 1h30 9 1h30

1h30

—

Volume horaire global 576 heures 399 heures 975 heures —

10 mai 2026

ANNEXE 5

Tableau portant programmes d’enseignement, volume horaire et coefficient de la formation spécialisée

pour l’accès au grade de contrôleur d’hygiène, salubrité publique et environnement

N° Module Coefficient 1er cycle 2ème cycle Volume Volume horaire horaire

global du cours

Gestion technique des infrastructures de base 4 45 heures 60 heures 105 heures 1h30

Contrôle et inspection 4 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 Gestion environnementale, urbaine et industrielle 3 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 Règles d’hygiène et de sécurité 3 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 Gestion et économie de l’eau 3 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 Communication et sensibilisation environnementales 3 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 Plans communaux d’intervention 2 — 30 heures 30 heures 1h30 Gestion des déchets 2 30 heures 30 heures 60 heures 1h30 Rédaction administrative et méthodologie 2 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 Organisation administrative et institutionnelle 2 30 heures — 30 heures 1h30 Informatique 3 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 Statut de la fonction publique 1 45 heures — 45 heures 1h30 Anglais 1 45 heures 30 heures 75 heures 1h30 Stage 3 4 semaines 6 semaines — —

Volume horaire global 510 heures 465 heures 975 heures —

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars 2026 fixant les modalités d’ouverture du

concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son

organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient,

leur programme et la composition du jury du concours.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, et Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat; Vu le décret exécutif n° 20-365 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 fixant les conditions d’exemption de l’exigence de présentation du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans les dossiers administratifs; Après coordination avec l’union nationale des ordres des avocats;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours.

10 mai 2026

Art. 2. — Le concours d’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat est ouvert par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, en coordination avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l’union nationale des ordres des avocats.

Le nombre de postes ouverts pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat est fixé en concertation entre le ministère de la justice, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l’union nationale des ordres des avocats.

Art. 3. — Tout candidat doit remplir les conditions suivantes : — être de nationalité algérienne, sous réserve des conventions judiciaires; — être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent; — jouir de ses droits politiques et civils; — ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur et aux bonnes mœurs; — remplir les conditions d’aptitude physique et psychologique pour l’exercice de la profession.

Art. 4. — Le dossier de candidature au concours prévu au présent arrêté, doit comprendre les pièces suivantes : — une demande manuscrite signée par le candidat; — une copie du diplôme de licence en droit ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent; — une photo d’identité récente; — un récépissé de versement des frais d’inscription.

Le dossier est complété par les candidats définitivement admis, par les pièces suivantes : — un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, délivré par un médecin généraliste attestant que le candidat n’est pas atteint de maladies contagieuses ou de toute autre maladie qui entrave l’exercice de la profession; — un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, délivré par un médecin spécialiste en psychiatrie attestant que le candidat n’est pas atteint de maladie mentale.

Art. 5. — L’inscription initiale s’effectue par le candidat sur la plate-forme numérique dédiée à cet effet par les services du ministère de la justice.

Le candidat dépose le dossier prévu par l’article 4 ci-dessus, auprès des facultés de droit fixées à l’annexe I jointe au présent arrêté.

Il est remis au candidat un récépissé qui fait office de convocation.

10 mai 2026

Tout dossier de candidature ne remplissant pas les conditions légales ou n’ayant pas été présenté dans les délais, est rejeté.

Art. 6. — Les candidats sont inscrits dans un registre de candidature comprenant les indications suivantes : — le numéro et la date d’inscription; — le nom et prénom(s) du candidat; — la date de naissance du candidat.

Le superviseur chargé de l’opération d’inscription clôture l’inscription; mention en est portée sur le registre de candidature avec précision de la date et l’heure de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de candidats inscrits.

Art. 7. — Il est créé auprès des facultés de droit prévues à l’annexe I jointe au présent arrêté, un jury du concours composé : — du doyen de la faculté, président; — du bâtonnier de l’ordre des avocats ou de son délégué, membre; — d’un professeur permanent de l’enseignement supérieur de la faculté de droit, désigné par le recteur de l’université, membre; — d’un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats du lieu de la faculté de droit concernée, parmi les avocats justifiant d’au moins quinze (15) ans d’exercice effectif, membre.

Art. 8. — Le jury du concours de la faculté de droit, sous la supervision et l’orientation du jury central du concours, est chargé de veiller à l’examen des dossiers de candidature et au bon déroulement du concours et de prendre, à cet effet, les mesures appropriées.

Les décisions de ce jury sont prises à la majorité simple de ses membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 9. — Il est créé au niveau du ministère de la justice un jury central du concours, chargé : — de superviser le concours dans son ensemble; — d’élaborer le règlement du concours; — d’élaborer et de sélectionner les sujets du concours; — de préparer les questions et d’élaborer un modèle de correction-type; — de superviser la correction de l’épreuve écrite au niveau nationale; — de fixer le siège central de la correction de l’épreuve écrite; — de superviser le transfert des copies d’examen et de réponse des centres du concours au centre de correction; — de superviser et de déterminer la date et le lieu de l’épreuve orale;

— de statuer sur les difficultés et les obstacles qui lui sont soumis par les jurys de concours des facultés de droit; — de délibérer les résultats et d’établir la liste de classement des candidats ayant obtenu, au moins, une moyenne de 10/20 aux épreuves écrites et orales; — de proclamer les résultats définitifs.

Les décisions du jury central sont prises à la majorité simple de ses membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 10. — Le jury central du concours prévu par l’article 9 ci-dessus, est composé : — du ministre de la justice, garde des sceaux ou de son représentant, président; — du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou de son représentant; — du président de l’union nationale des ordres des avocats ou de son représentant; — d’un professeur permanent de l’enseignement supérieur en droit, désigné par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — de deux (2) avocats désignés par le président de l’union nationale des ordres des avocats parmi les avocats justifiant d’au moins quinze (15) ans d’exercice effectif; — du directeur de l’école de la formation des avocats.

Le jury peut se faire assister dans l’exercice de ses missions, par toute personne jugée appropriée.

Art. 11. — La période des inscriptions au concours, le nombre de postes ouverts, la date de son déroulement ainsi que les centres d’examen sont communiqués par voie de presse et sur les sites électroniques du ministère de la justice, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’union nationale des ordres des avocats et de l’école de formation des avocats.

Art. 12. — Le concours comprend des épreuves écrites d’admission et une épreuve orale d’admission finale.

Les épreuves écrites d’admission visent à déceler les capacités de réflexion, d’analyse et de synthèse ainsi que l’expression du style du candidat, et à évaluer ses connaissances juridiques.

L’épreuve orale d’admission finale a pour but d’apprécier l’ouverture d’esprit du candidat, sa personnalité, son aptitude à exercer la profession d’avocat ainsi que ses capacités d’expression orale.

Art. 13. — Les matières des épreuves, leur durée et le coefficient rattaché à chacune d’elles sont fixés ainsi qu’il suit :

— procédure civile ou contentieux administratif, 2 heures, coefficient 3; — droit pénal ou procédure pénale, 2 heures, coefficient 3; — droit civil, 3 heures, coefficient 2; — droit commercial, 3 heures, coefficient 2; — langue étrangère, 1 heure 30, coefficient 1.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Le jury central du concours désigne des correcteurs pour les épreuves écrites parmi les enseignants universitaires, les magistrats et les avocats.

Le programme du concours est fixé à l’annexe II jointe au présent arrêté.

Art. 14. — Les épreuves écrites sont évaluées par une double correction, la note du candidat est calculée sur la base de la moyenne des deux notes.

En cas d’écart entre les deux notes, estimé à cinq (5) points, il peut être procédé à une troisième correction. Dans ce cas, la note est calculée sur la base de la troisième correction.

Art. 15. — Le jury central du concours établit la liste de classement des candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 10/20 aux épreuves écrites.

Ne peuvent subir l’épreuve orale d’admission que les candidats déclarés admis, sur la base des résultats obtenus aux épreuves écrites, en y rajoutant un tiers dans la limite de postes ouverts, pourvu que la moyenne d’admission ne soit pas inférieure à 10/20.

Art. 16. — L’épreuve orale d’admission finale consiste en un entretien avec un jury se rapportant à la culture juridique générale, à la capacité d’expression et à l’une des matières prévues par l’article 13 ci-dessus.

L’épreuve orale est notée de 0 à 20.

Art. 17. — Le jury de l’épreuve orale est composé de trois

(3) membres, comme suit : — un avocat justifiant d’au moins quinze (15) ans d’exercice effectif, proposé par le président de l’union nationale des ordres des avocats; — un professeur permanent de l’enseignement supérieur, proposé par le recteur de l’université; — un magistrat proposé par le président de la Cour.

10 mai 2026

Art. 18. — Afin d’assurer la transparence et le bon déroulement des épreuves orales et d’éviter les conflits d’intérêts, il est procédé au remplacement de chaque membre du jury de l’épreuve orale prouvant l’existence d’un lien de parenté ou d’affinité jusqu’au deuxième degré entre lui et le candidat. Les membres du jury doivent, immédiatement, informer son président en cas de survenue de ladite situation.

Art. 19. — A l’issue des épreuves écrites et orale, le jury central du concours établit la liste des candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 10/20 par ordre décroissant en fonction de la moyenne générale obtenue comme suit : — la moyenne de l’épreuve écrite, coefficient 2, additionnée à la moyenne de l’épreuve orale, coefficient 1, et divisée par 3.

Art. 20. — Sous peine d’exclusion, les candidats sont soumis aux dispositions du règlement du concours prévu par l’article 9 ci-dessus.

Art. 21. — Le jury du concours de la faculté veille au bon déroulement des épreuves et se prononce sur tous les incidents qui peuvent survenir à cet effet.

Art. 22. — La liste des candidats définitivement admis est fixée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

La liste définitive des candidats admis au concours est publiée sur les sites électroniques du ministère de la justice, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’union nationale des ordres des avocats et dans les centres d’examen.

Art. 23. — Tout candidat admis au concours n’ayant pas rejoint la formation, perd son droit d’admission dans un délai d’un mois, à compter du début de la formation, même dans le cas de confirmation de son inscription.

Art. 24. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours.

Art. 25. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars

Le ministre de la justice, Le ministre de l’enseignement garde des sceaux supérieur et de la recherche scientifique

Lotfi BOUDJEMAA Kamel BADDARI

10 mai 2026

ANNEXE I

Liste des facultés de droit concernées par l’organisation

du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention

du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

— Ouargla;

— M’Sila;

— Blida 2;

— Batna;

— Constantine 1;

— Biskra;

— Oran 1;

— Sidi Bel Abbès;

— Alger 1;

— Sétif 2;

— Tizi Ouzou;

— Annaba;

— Tlemcen;

— Béjaïa;

— Bordj Bou Arréridj;

— Tiaret.

Annexes de dépôt de dossiers en support papier, ouvertes

au niveau des facultés suivantes :

— Adrar;

ANNEXE II Programme du concours

1- Droit civil :

— les obligations;

— les droits réels et les droits accessoires;

— la responsabilité civile.

2- Procédure civile ou contentieux administratif, selon le choix du candidat :

a) Procédure civile :

— l’organisation judiciaire;

— l’action;

— les voies de recours ordinaires et extraordinaires.

b) Contentieux administratif :

— l’action en annulation;

— l’action en réparation;

— la responsabilité administrative.

3- Droit pénal ou procédure pénale, selon le choix du candidat :

a) Droit pénal :

— l’infraction;

— la peine;

— la responsabilité pénale.

b ) Code de procédure pénale :

— l’action publique;

— les attributions du parquet;

— l’enquête judiciaire.

4- Droit commercial :

— Tamenghasset; — le commerçant;

— Illizi; — le fonds de commerce; — Béchar; — les sociétés commerciales. — Tindouf; 5- Langue étrangère : — Ghardaïa. — français ou anglais, selon le choix du candidat.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les critères de création de postes

de responsable du suivi pédagogique au niveau du service hospitalo-universitaire et leur nombre au titre

de chaque service hospitalo-universitaire.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et

Le ministre de la santé,

Vu le décret présidentiel n° 03-270 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier et universitaire d’Oran;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés;

Vu le décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, complété, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires;

Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université;

Vu le décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité;

10 mai 2026

Vu le décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, modifié et complété, portant statut particulier de l’enseignant chercheur hospitalo- universitaire;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 24-320 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 portant création de l’université des sciences de la santé;

Vu l’arrêté interministériel du 16 Moharram 1433 correspondant au 11 décembre 2011 portant définition du service hospitalo-universitaire et de l’unité hospitalo- universitaire;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 65 (alinéa 2) du décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères de création de postes de responsable du suivi pédagogique au niveau du service hospitalo-universitaire et leur nombre au titre de chaque service hospitalo- universitaire.

Art. 2. — Il est créé le poste de responsable du suivi pédagogique au niveau :

— du service hospitalo-universitaire au sein de l’établissement et des centres hospitalo-universitaires;

— du service hospitalier agréé en qualité de service hospitalo-universitaire, conformément à la réglementation en vigueur.

Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1447 correspondant

responsable du suivi pédagogique, les critères du au 30 mars 2026 portant création d’un service commun de recherche au sein de l’université des sciences et de la technologie Houari Boumediène.

pédagogique au titre de chaque service, est fixé comme Le ministre des finances, et

10 mai 2026

Art. 3. — Il est tenu compte, pour la création du poste de

nombre d’étudiants affectés aux services cités à l’article 2 ci-dessus, ainsi que les cycles de formation en sciences médicales.

Art. 4. — Le nombre de postes de responsable du suivi

suit :

un poste lorsque le nombre d’étudiants en cycle de graduation affectés au service, est égal ou supérieur à quinze (15) étudiants.
un poste lorsque le nombre d’étudiants en cycle de post-graduation affectés au service, est égal ou supérieur à cinq (5) étudiants.

Art. 5. — Le nombre de postes de responsable du suivi pédagogique au titre de chaque service, est fixé conformément aux critères prévues par l’article 4 ci-dessus, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars

2026. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 84-210 du 18 août 1984, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’université des sciences et de la technologie Houari Boumediène;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, modifié et complété, fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique;

Vu le décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012, complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique, notamment son article 12;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;

Le ministre de l’enseignement Le ministre de la santé supérieur et de la recherche scientifique

Kamel BADDARI Mohamed Seddik AIT MESSAOUDENE

Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelkrim BOUZRED Mohamed CHERNOUN

Après avis du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Arrêtent :

l’article 12 du décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012, complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique, il est créé un service commun de recherche, en la forme de plate-forme technologique de traitement des eaux et des boues au sein de l’université des sciences et de la technologie Houari Boumediène.

Art. 2. — Les établissements partenaires à l’égard de la plate-forme technologique de traitement des eaux et des boues citée à l’article 1er ci-dessus, sont fixés comme suit :

— l’école nationale supérieure d’hydraulique;

— l’école nationale polytechnique d’Alger;

— le centre de recherche scientifique et technique en analyses physico-chimiques;

— le centre de développement des énergies renouvelables.

Art. 3. — La plate-forme technologique de traitement des eaux et des boues comprend trois (3) sections :

Section de recherche et développement, chargée : — de développer des technologies innovantes pour le traitement des eaux usées et des boues;

— de développer des procédés permettant de valoriser les boues pour la production d’énergie, de compost et autre;

— de travailler sur l’optimisation énergétique des installations pour réduire l’empreinte carbone des processus de traitement des eaux et des boues;

— de mener des études sur la qualité des technologies modernes utilisées dans le traitement des eaux et des boues;

— de collecter les résultats d’analyses des eaux et des boues traitées dans une base de données pour déterminer leurs différentes utilisations.

Section analyses et caractérisation, chargée : — de réaliser des analyses physico-chimiques et microbiologiques des eaux et des boues;

10 mai 2026

— d’analyser la qualité des eaux à chaque étape des processus de traitement;

— d’évaluer la qualité des échantillons d’eaux et des boues pour des diagnostics précis, et d’assurer leurs conformités aux normes environnementales;

— de fournir des prestations de services au profit des entreprises économiques.

Section sécurité et maintenance, chargée : — d’assurer la sécurité des personnels et des équipements de la plate-forme;

— d’assurer l’approvisionnement en consommables nécessaires au bon fonctionnement des équipements;

— d’assurer la maintenance des équipements auxiliaires associés aux infrastructures lourdes.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars

Le ministre de l’enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique

Kamel BADDARI Abdelkrim BOUZRED

MINISTERE DE L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES

Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 fixant l’organisation de l’administration

centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises en bureaux.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises,

Article 1er. — En application des dispositions de

10 mai 2026

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises;

Vu le décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises en bureaux.

Art. 2. — La direction de l’économie de la connaissance, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :

A- La sous-direction de l’innovation, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des plans et des programmes de l’innovation;

— le bureau de l’assurance de la veille dans le domaine de l’innovation et des nouvelles technologies.

B- La sous-direction de la promotion de l’économie

numérique, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des plans et des programmes de l’économie numérique;

— le bureau des mécanismes de développement de l’économie numérique.

C- La sous-direction de la recherche et du développement, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de suivi et de coordination dans le domaine de la recherche et du développement;

— le bureau des études et de la promotion de l’innovation ouverte.

Art. 3. — La direction des start-up et des structures d’appui, organisée en trois (3) sous -directions, comprend :

A- La sous-direction du développement et de la promotion

des start-up, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de développement de l’écosystème des start-up et de son suivi;

— le bureau de suivi de labélisation.

B- La sous-direction de développement des incubateurs, des accélérateurs et des pépinières, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des programmes de formation destinés aux incubateurs, aux accélérateurs et aux pépinières;

— le bureau de suivi des incubateurs, des accélérateurs et des pépinières et de leur promotion.

C- La sous-direction de l’appui au prototypage, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de développement et d’organisation des centres de prototypage;

— le bureau de suivi et de l’évaluation des mécanismes d’appui au prototypage.

Art. 4. — La direction des micro-entreprises, organisée en trois (3) sous-directions, comprend :

A-La sous-direction du développement et de la promotion

des micro-entreprises, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la promotion des micro-entreprises;

— le bureau des programmes de formation et d’accompagnement.

10 mai 2026

Art. 7. — La direction de l’administration générale, organisée B- La sous-direction de la promotion du micro-crédit, composée deux (2) bureaux : en trois (3) sous -directions, comprend : — le bureau de l’élaboration des programmes de A- La sous-direction des ressources humaines, composée développement du micro-crédit; de deux (2) bureaux : — le bureau de suivi et de l’amélioration des programmes — le bureau du personnel; du micro-crédit. — le bureau de la formation. C- La sous-direction du suivi et d’évaluation des structures et des dispositifs de soutien à la création d’activités, composée B- La sous-direction du budget et de la comptabilité, de deux (2) bureaux : composée de deux (2) bureaux : — le bureau de diagnostique et d’analyse; — le bureau du budget; — le bureau de prospection et d’orientation. — le bureau de la comptabilité. Art. 5. — La direction des systèmes d’information, organisée C- La sous-direction des moyens généraux, composée en trois (3) sous-directions, comprend : de deux (2) bureaux : A- La sous-direction du développement des systèmes

A- La sous-direction du développement des systèmes

d’information, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la gestion des moyens généraux; — le bureau des applications et de l’élaboration des bases — le bureau des marchés publics. de données; Art. 8. — La direction de la réglementation, des affaires — le bureau des mécanismes de développement des juridiques et des archives, organisée en deux (2) systèmes d’information et de leur mise à jour. sous-directions, comprend : B- La sous-direction des réseaux et des systèmes informatiques, composée de deux (2) bureaux : A- La sous-direction de la réglementation, des études

— le bureau des réseaux informatiques;

— le bureau des systèmes informatiques.

C- La sous-direction des statistiques, composée de deux

(2) bureaux : — le bureau de collecte des données statistiques et de leur analyse; — le bureau de l’analyse prospective et de la mesure de la performance. Art. 6. — La direction de la coopération et de la communication, organisée en deux (2) sous-directions, comprend : A- La sous-direction de la coopération, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la coopération bilatérale; — le bureau de la coopération multilatérale. B- La sous-direction de la communication, composée deux (2) bureaux : — le bureau de la communication sectorielle; — le bureau de la couverture audio-visuelle. juridiques et des contentieux, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la réglementation et des études juridiques; — le bureau du contentieux.

B- La sous-direction de la documentation et des

archives, composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la documentation; — le bureau des archives.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars

Le ministre de l’économie Le ministre de la connaissance, des start-up des finances et des micro-entreprises

Noureddine OUADAH Abdelkrim BOUZRED

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Mohamed CHERNOUN

10 mai 2026

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril

2026 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion

et site touristique de « Laghouat », wilaya de

Laghouat.

La ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 25-155 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Laghouat », commune de Laghouat, wilaya de Laghouat, d’une superficie de 42 hectares.

Art. 2. — Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique cités à l’article 1er ci-dessus, sont précisés dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté est transmis au wali concerné, qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés, à l’effet de procéder à son affichage, pendant un (1) mois, au siège de la commune concernée.

Art. 4. — Le directeur du tourisme de wilaya doit, sous l’autorité du wali, confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informé le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent.

Art. 5. — Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et les services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, sont consultées les associations, les chambres et les organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.

Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois

(3) phases, et ce, dans un délai de douze (12) mois : Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois; Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois; Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026. Houria MEDDAHI. ————H————

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan

d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Aïn Madhi », wilaya de

Laghouat.

La ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 25-155 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Aïn Madhi », commune de Aïn Madhi, wilaya de Laghouat, d’une superficie de 50 hectares.

10 mai 2026

Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois;

Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois;

Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril

2026. Houria MEDDAHI. ————H————

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan

d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Aflou », wilaya de Laghouat.

La ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 25-155 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

10 mai 2026

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Aflou », commune de Aflou, wilaya de Laghouat, d’une superficie de 20 hectares.

Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois;

Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois;

Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril

2026.

Houria MEDDAHI.

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan

d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique d’« Oum El Bouaghi », wilaya d’Oum

El Bouaghi.

La ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 25-155 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique d’« Oum El Bouaghi », commune d’Oum El Bouaghi, wilaya d’Oum El Bouaghi, d’une superficie de 33 hectares, 40 ares et 2 centiares.

Arrêté du 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril 2026 portant prescription d’établissement du plan

d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Souk Naâmane », wilaya d’Oum

El Bouaghi.

La ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 25-155 du 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques;

Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique;

10 mai 2026

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, il est prescrit l’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Souk Naâmane », commune de Souk Naâmane, wilaya d’Oum El Bouaghi, d’une superficie de 59 hectares, 10 ares et 92 centiares.

Phase I : diagnostic et élaboration des différentes variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois;

Phase II : élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois;

Phase III : élaboration du dossier d’exécution VRD, le délai de réalisation est de quatre (4) mois.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1447 correspondant au 5 avril

2026.

Houria MEDDAHI.

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE