Arrêté interministériel du 6 janvier 1985 portant organisation et ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour l'intégration dans le corps des inspecteurs des finances

Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs des finances, il est organisé un examen d'aptitude professionnelle, suivant les dispositions du présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quarante (40).

Conformément aux dispositions des articles 4, 3ème alinéa et 17 du décret n° 83-323 du 14 mai 1933, l'examen est ouvert aux inspecteurs financiers, aux inspecteurs des régies financières, aux comptables principaux de l'Etat et aux attachés d'administration, en fonction à l'inspection générale des finances à la date de publication du décret susvisé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et remplissant les conditions de titres et/ou d'ancienneté fixées par ledit décret,

La date limite de dépôt des candidatures est fixée à deux (2) mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La date de l'examen est fixée à un mois après la date de clôture des inscriptions prévue à l'alinéa précédent.

La liste des candidats autorisés à subir l'examen est arrêtée par la direction générale de l'administration et des moyens (direction des personnels et des affaires sociales) au vu d'un dossier constitué de

- une demande manuscrite de participation, signée

- du candidat,

- la copie de l'arrêté de nomination et du procès-verbal d'installation de l'intéressé dans ses fonctions, éventuellement, la copie de l'attestation de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux (2) épreuves écrites d'admissibilité et une

(1) épreuve orale d'admission:

a) Epreuves écrites d'admissibilité

1) Une épreuve consistant en la rédaction d'un mémoire de présentation d'un rapport d'inspection d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

La durée de l'épreuve est fixée à 4 heures.

Toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire.

2) Une épreuve écrite de langue nationale d'une durée d'une heure..

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

b) Epreuve orale d'admission:

Cette épreuve consiste en une conversation avec le jury sur des questions inscrites au programme joint en annexe.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N, conformément à la réglementation en vigueur.

La liste des candidats admis à l'examen est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury.

Le jury prévu aux articles 6 et 8 ci-dessus est composé comme suit :

- le directeur général de l'administration et des moyens du ministère des finances ou son représentant, président;

- le directeur général de la fonction publique ou son représentant;

- le chef de l'inspection générale des finances ou son représentant ayant rang de directeur d'administration centrale;

- un contrôleur des finances, titulaire, désigné par le chef de l'inspection générale des finances;

Les membres du jury doivent avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 287

Les candidats déclarés définitivement admis sont nommés en qualité d'inspecteurs des finances stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvisé et affectés à l'inspection générale des finances,

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1985.

P. le ministre des finances, P. le Premier ministre, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed TERBECHE Mohamed Kamel LEULMI ANNEXE Programme des épreuves orales de l'examen d'aptitude professionnelle d'accès au corps des inspecteurs des finances

1) La fonction de contrôle et sa mise en œuvre en Algérie;

- les différents organes de controle?

2) Le statut des comptables, la responsabilité et le contrôle des comptables, l'apurement des comptes et les sanctions;

3) Le contrôle interne au sein de l'entreprise

4) Les différentes fonctions dans l'entreprise, leur rôle et les liaisons qui existent entre elles ; 5). La gestion socialiste de l'entreprise publique

6) La restructuration des entreprises;

7) Les marchés de l'opérateur public;

8) Le plan comptable national, ses particularités

9) Les amortissements, les provisions, les comptes de régularisation;

10) Les opérations de clôture des comptes et les documents de regroupements et de synthèse (balance, tableau des comptes de résultats, bilan).

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES