JO 2022 n°35 (fr)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant délégation de signature au directeur de la gestion des ressources humaines……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20

Arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant délégation de signature au directeur des statuts des personnels de l’administration locale et de la normalisation………………………………………………………………………………………………………….. 20

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté interministériel du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 fixant l’organisation administrative de l’école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels et la nature de ses services techniques et leur organisation…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1443 correspondant 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l’octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans………… 24

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-187 du 17 Chaoual 1443 Décret présidentiel n° 22-188 du 21 Chaoual 1443

correspondant au 18 mai 2022 portant nomination correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de du président et des membres de l’autorité nationale crédits au budget de fonctionnement du ministère de protection des données à caractère personnel. de l’éducation nationale. Le Président de la République, Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2°; Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère (alinéa 1er); personnel, notamment ses articles 22 et 23; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances Décrète : pour 2022; Article 1er. — Sont nommés membres de l’autorité Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 nationale de protection des données à caractère personnel, correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des pour une durée de cinq (5) années, Mme. et MM. : crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges — Lotfi Boudjemaa, président; communes; — Djamel Eddine Karaoui, membre; Vu le décret exécutif n° 22-12 du 29 Joumada El Oula — Boualem Hacène, membre; 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la — Mohamed Derfouf, membre; loi de finances pour 2022, au ministre de l’éducation — Arezki Mesloub, membre; nationale; — Said Amiour, membre; — Toufik Kezout, membre; Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante Décrète : — Mohamed Laid Bellah, membre; millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget — Souhila Guemmoudi, membre; — Benamar Allioua, membre; des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». — Farid Ouahid Dahmane, membre; Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de — Abdelkader Zerguerras, membre; fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au — Maâmar Belailia, membre; — Laredj Zerrouki, membre; chapitre n° 43-43 « Action éducative en faveur de l’émigration ». — Mawhoub Messaoudi, membre; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le — Boualem Aïssaoui, membre. concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai Fait à Alger, le 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022. 2022.

———— ————

Abdelmadjid TEBBOUNE. Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 22-189 du 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de

crédits au b udget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports.

————

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;

Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes;

Vu le décret exécutif n° 22-16 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la jeunesse et des sports;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de un

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

Décret présidentiel n° 22-190 du 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de

crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;

Vu le décret exécutif n° 22-26 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des transports;

Décrète :

milliard sept cent millions de dinars (1.700.000.000 DA), Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de six

applicable au budget des charges communes et au millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget des chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses groupée ». éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de six millions sept cent millions de dinars (1.700.000.000 DA), applicable au de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des fonctionnement du ministère des transports et au chapitre sports et au chapitre n° 37-10 « Administration centrale — n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de Frais de fonctionnement du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran ». frais ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Journal officiel de la République algérienne démocratique et officiel de la République algérienne démocratique et populaire. populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai Fait à Alger, le 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai

2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. Abdelmadjid TEBBOUNE.

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

Décret présidentiel n° 22-191 du 21 Chaoual 1443 Décret exécutif n° 22-194 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022 portant transfert de correspondant au 24 mai 2022 portant approbation crédits au budget de fonctionnement du ministère de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437

de la santé.

correspondant au 4 septembre 2016 portant

———— approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de

Le Président de la République, télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de

Sur le rapport du ministre des finances, télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A ». Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 ———— (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, Le Premier ministre,

relative aux lois de finances; Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications, Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; (alinéa 2); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant; loi de finances pour 2022, au budget des charges Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au communes; 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste Vu le décret exécutif n° 22-29 du 29 Joumada El Oula et aux communications électroniques; 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes loi de finances pour 2022, au ministre de la santé; physiques dans le traitement des données à caractère personnel; Décrète : Vu la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications; Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de neuf Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget des 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses Premier ministre; éventuelles — Provision groupée ». Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de neuf millions nomination des membres du Gouvernement; de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de Vu le décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de n° 37-01 « Administration centrale — Conférences et licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de séminaires ». télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A »; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal ministre de la poste et des télécommunications; officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 populaire. correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts Fait à Alger, le 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai au public et aux différents services de communications

électroniques; L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée;

Abdelmadjid TEBBOUNE.

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’approuver la modification de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai

2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ——————————

ANNEXE

Cahier des charges relatif à l’établissement et à l’exploitation d’un réseau public de télécommunications de

quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public « Algérie

Télécom Mobile S.P.A »

Article 1er. — Les dispositions des articles 1er (1.1), 21 (21.1) et 27 (27.2) du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A » sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er : Terminologie

1.1 Termes définis

……………. (sans changement jusqu’à) « 3GPP » groupe d’experts normatif du projet de la troisième génération (Third Generation Partnership Project).

« Duplex à répartition en fréquence FDD (Frequency

Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et la liaison descendante utilisent des fréquences différentes mais sont généralement simultanées.

« Duplex à répartition dans le temps TDD

(Time Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et sur la liaison descendante n’ont pas lieu en même temps mais utilisent en partage la même fréquence ».

« Art. 21. — Identification et protection des usagers

21.1 : Identification

Tout client, abonné ou détenteur d’une carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée, doit faire l’objet d’une identification précise, comportant les éléments suivants : — prénom(s) et nom; — date et lieu de naissance; — adresse; — copie d’une pièce d’identité officielle.

Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l’abonnement ou de la délivrance de la carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée.

……………….. (sans changement jusqu’à) contrôle parental via un service fourni par le titulaire.

Le Titulaire est tenu d’établir et de maintenir une base de données numérique contenant pour l’ensemble de ses clients, abonnés et détenteurs de carte SIM et USIM les informations suivantes : — prénom(s) et nom; — date et lieu de naissance; — adresse; —numéro d’identification national; — date de souscription.

Le titulaire est tenu de s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des données d’identité de l’abonné, lors de chaque souscription ».

« Art. 27. — Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques

27.1 Principe

…………………………. (sans changement) …………………………

27.2 Montant

Pour les stations de base, le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 27.1 se décompose comme suit :

— une redevance annuelle de gestion, d’assignation et de contrôle des fréquences : trois cent millions (300.000.000) de dinars algériens par canal duplex de 5 MHz en mode FDD et cent vingt millions (120.000.000) de dinars algériens par canal de 5 MHz en mode TDD;

— une redevance annuelle de contrôle des installations radioélectriques : trois mille (3.000) dinars algériens par station de base 4G (eNode B). …………………….. (le reste sans changement) …………….. ».

Art. 2. — L’annexe IV « Engagements supplémentaires » du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A », est modifiée et rédigée comme suit :

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

« Annexe IV

Engagements supplémentaires

Le Titulaire est soumis au respect des engagements supplémentaires suivants : Wilayas supplémentaires de la première année :

TAUX DE COUVERTURE EN %

WILAYAS T1 + 1 année (1ère année) T1 + 2 années T1 + 3 années T1 + 4 années T1 + 5 années T1 + 6 années

El Oued 10 20 30 40 50 50 Biskra 10 20 30 40 50 50 Constantine 15 20 25 30 40 45 Bordj Bou Arréridj 15 20 25 30 40 45 Tlemcen 10 15 20 25 40 45 Sidi Bel Abbès 10 15 20 25 40 45 Boumerdès 10 15 20 25 40 45 Tizi Ouzou 10 15 20 25 40 45 Blida 10 15 20 25 40 45 Tipaza Batna Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 2 : Trois (3) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 3 : Trois (3) Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 4 : Trois (3) Taux de couverture des wilayas d’obligations supérieurs aux minima. 10 10 15 15 Tableau – 5 Taux de couverture par wilaya supplémentaire de la première année (T1 est la date d’octroi de la licence 4G) 20 20 25 25 TAUX DE COUVERTURE EN % 40 40 45 40 WILAYAS T1 + 1 année (1ère année) T1 + 2 années T1 + 3 années T1 + 4 années T1 + 5 années T1 + 6 années Ouargla 15 20 30 40 50 50 Alger 25 40 55 > 55 > 55 60

T1 + 7

CATEGORIES années

50 C1 50

50 C2 50

T1 + 7

CATEGORIES années

C1 50

65 C2 20 25 30 40 45 50 Oran 15

Tableau – 6

Taux de couverture des wilayas soumises à obligation dès la 1ère année

(T1 est la date d’octroi de la licence 4G)

………………………………. (le reste sans changement) …………….. ».

Fait à Alger, le 10 mai 2022 en cinq (5) exemplaires originaux.

Ont signé :

Le représentant du Titulaire Le Président du Conseil de l’Autorité de régulation Le ministre de la poste de la poste et des communications électroniques et des télécommunications Chaouki BOUKHAZANI président directeur général Zineddine BELATTAR Karim BIBI-TRIKI

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

Décret exécutif n° 22-195 du 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai 2022 portant approbation

de la modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437

correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et

d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième

génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société

« Wataniya Télécom Algérie S.P.A. »

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu la loi n°15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant;

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 relative aux radiocommunications;

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A »;

Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications;

Vu le décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques;

L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’approuver la modification de certaines dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant

approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai

2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ——————————

ANNEXE

Cahier des charges relatif à l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de

télécommunications de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au

public « Wataniya Télécom Algérie S.P.A »

Article 1er. — Les dispositions des articles 1er (1.1), 21 (21.1) et 27 (27.2) du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A », sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Terminologie

1.1 Termes définis

………………. (sans changement jusqu’à) « 3GPP » groupe d’experts normatif du projet de la troisième génération (Third Generation Partnership Project).

« Duplex à répartition en fréquence FDD (Frequency

« Duplex à répartition dans le temps TDD (Time

Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et sur la liaison descendante n’ont pas lieu en même temps mais utilisent en partage la même fréquence ».

« Art. 21. — Identification et protection des usagers

21.1 : Identification

Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l’abonnement ou de la délivrance de la carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée. ……………. (sans changement jusqu’à) contrôle parental via un service fourni par le titulaire.

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

— prénom(s) et nom;

— date et lieu de naissance;

— adresse;

— numéro d’identification national;

— date de souscription.

Le titulaire est tenu de s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des données d’identité de l’abonné, lors de chaque souscription ».

« Art. 27. — Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques

27.1 Principe

……………………………. (sans changement) ……………………..

27.2 Montant

Pour les stations de base, le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 27.1 se décompose comme suit :

Art. 2. — L’annexe IV « Engagements supplémentaires » du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-236 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie S.P.A. », est modifiée et rédigée comme suit :

Wilayas supplémentaires de la première année :

WILAYAS T1 + 1 année (1ère année) T1 + 2 années T1 + 3 années T1 + 4 années T1 + 5 années T1 + 6 années

Ouargla 10 20 30 40 50 55 Djelfa 10 20 30 40 50 55 Biskra 10 20 30 40 50 50 Ghardaïa 10 20 30 40 50 50 Adrar 10 20 30 40 50 55 Alger 10 15 20 25 40 45 Oran 10 15 20 25 40 45 Constantine 10 15 20 25 40 45 Sétif 10 15 20 25 40 45 Boumerdès 10 15 20 25 40 40 Béjaïa 10 15 20 25 40 45 Blida 10 15 20 25 40 40 Annaba 10 15 20 25 40 45

TAUX DE COUVERTURE EN %

T1 + 7 années

———————

« Annexe IV

Engagements supplémentaires

Le Titulaire est soumis au respect des engagements supplémentaires suivants :

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

TABLEAU (suite)

TAUX DE COUVERTURE EN %

T1 + 1 T1 + 2 T1 + 3 T1 + 4 T1 + 5 T1 + 6 T1 + 7 CATEGORIES WILAYAS années années années années année années années (1ère année)

Sidi Bel Abbès 10 15 20 25 40 40 40

Bouira 10 15 20 25 40 45 50 Chlef 10 15 20 25 40 45 50 Batna 10 15 20 25 40 40 45 Bordj Bou Arréridj 10 15 20 25 40 40 50 Médéa 10 15 20 25 40 40 40 Mascara 10 15 20 25 40 40 45 M’Sila 10 15 20 25 40 45 50 Tiaret 10 15 20 25 40 45 50 Skikda 10 15 20 25 40 45 50 Aïn Defla 10 15 20 25 40 40 40 Mostaganem 10 15 20 25 40 40 40 Relizane 10 15 20 25 40 45 50

Aïn Témouchent 10 15 20 25 40 45 50

Tableau – 5

Taux de couverture par wilaya supplémentaire de la première année

(T1 est la date d’octroi de la licence 4G)

Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 2 : seize (16)

Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 3 : Néant

Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 4 : Néant

Taux de couverture des wilayas d’obligations supérieurs aux minima : Néant

Engagements supplémentaires sur la qualité de services : Néant ».

Fait à Alger, le 10 mai 2022 en cinq (5) exemplaires originaux.

Ont signé :

Le représentant du Titulaire Le Président du Conseil de l’Autorité de régulation Le ministre de la poste de la poste et des communications électroniques et des télécommunications Bassam Yousef AL IBRAHIM directeur général Zineddine BELATTAR Karim BIBI-TRIKI

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

Décret exécutif n° 22-196 du 23 Chaoual 1443 Décrète :

correspondant au 24 mai 2022 portant approbation

correspondant au 24 mai 2022 portant approbation Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’approuver

de la modification du cahier des charges annexé au la modification de certaines dispositions du cahier des décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 charges annexé au décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou correspondant au 4 septembre 2016 portant El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un d’exploitation d’un réseau public de réseau public de télécommunications mobiles de quatrième télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société télécommunications au public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A ». « Optimum Télécom Algérie S.P.A. ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le Premier ministre, Fait à Alger, le 23 Chaoual 1443 correspondant au 24 mai Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); 2022. Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et Cahier des charges relatif à l’établissement et l’exploitation complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; d’un réseau public de télécommunications de Vu la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant quatrième génération (4G) et de fourniture de au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant; services de télécommunications au public « Optimum Télécom Algérie S.P.A» Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au Article 1er. — Les dispositions des articles 1er (1.1), 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste 21 (21.1) et 27 (27.2) du cahier des charges annexé au décret et aux communications électroniques; exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) physiques dans le traitement des données à caractère et de fourniture de services de télécommunications au public personnel; attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie S.P.A », Vu la loi n° 20-04 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au sont modifiées et rédigées comme suit : 30 mars 2020 relative aux radiocommunications; « Article 1er : Terminologie Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1.1 Termes définis 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du ……………. (sans changement jusqu’à) « 3GPP » groupe Premier ministre; d’experts normatif du projet de la troisième génération Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda (Third Generation Partnership Project). 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant « Duplex à répartition en fréquence FDD (Frequency nomination des membres du Gouvernement; Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans Vu le décret exécutif n° 16-237 du 2 Dhou El Hidja 1437 lequel les transmissions sur la liaison montante et la liaison correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de descendante utilisent des fréquences différentes mais sont licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public généralement simultanées. de télécommunications mobiles de quatrième génération « Duplex à répartition dans le temps TDD (Time (4G) et de fourniture de services de télécommunications au Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans public attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie lequel les transmissions sur la liaison montante et sur la S.P.A »; liaison descendante n’ont pas lieu en même temps mais Vu le décret exécutif n° 20-178 du 14 Dhou El Kaâda 1441 utilisent en partage la même fréquence ». correspondant au 6 juillet 2020 fixant les attributions du ministre de la poste et des télécommunications; « Art. 21. — Identification et protection des usagers 21.1 : Identification Vu le décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 Tout client, abonné ou détenteur d’une carte SIM ou USIM correspondant au 17 janvier 2021 fixant le régime prépayée ou postpayée, doit faire l’objet d’une identification d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts précise, comportant les éléments suivants : au public et aux différents services de communications — prénom(s) et nom; électroniques; — date et lieu de naissance; L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée; — adresse;

————

Aïmene BENABDERRAHMANE. ——————————

ANNEXE

— copie d’une pièce d’identité officielle.

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

Cette identification doit être faite au moment de la

27.2 Montant

souscription de l’abonnement ou de la délivrance de la carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée. Pour les stations de base, le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée ………….. (sans changement jusqu’à) contrôle parental via au point 27.1 se décompose comme suit : un service fourni par le titulaire. — une redevance annuelle de gestion, d’assignation et de Le titulaire est tenu d’établir et de maintenir une base de contrôle des fréquences : trois cent millions (300.000.000) données numérique contenant pour l’ensemble de ses clients, de dinars algériens par canal duplex de 5 MHz en mode FDD abonnés et détenteurs de carte SIM et USIM les informations et cent vingt millions (120.000.000) de dinars algériens par suivantes : canal de 5 MHz en mode TDD; — prénom(s) et nom; — une redevance annuelle de contrôle des installations — date et lieu de naissance; radioélectriques : trois mille (3.000) dinars algériens par — adresse; station de base 4G (eNode B). — numéro d’identification national; …………………….. (le reste sans changement) …………….. ». — date de souscription. Art. 2. — L’annexe IV « Engagements supplémentaires » Le Titulaire est tenu de s’assurer de l’authenticité et de du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 16-237 l’exactitude des données d’identité de l’abonné, lors de du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 chaque souscription ». portant approbation de licence d’établissement et « Art. 27. — Redevances pour l’assignation, la gestion d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et le contrôle des fréquences radioélectriques mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la

27.1 Principe

société Optimum Télécom Algérie S.P.A, est modifiée et ……………………….. (sans changement) ………………………….. rédigée comme suit : ———————

« Annexe IV

Engagements supplémentaires

Le Titulaire est soumis au respect des engagements supplémentaires suivants :

Wilayas supplémentaires de la première année

TAUX DE COUVERTURE EN %

T1 + 1 T1 + 2 T1 + 3 T1 + 4 T1 + 5 T1 + 6 T1 + 7 CATEGORIES WILAYAS année années années années années années années (1ère année)

El Oued Alger 20 75 30 90 40 90 50 90 65 90 65 90 65 90

Oran 40 60 80 90 90 90 90 Blida 20 40 70 80 80 80 80 Skikda 20 40 60 80 80 80 80 Tlemcen 20 30 40 60 60 60 60 Mostaganem 20 30 50 80 80 80 80 Batna 25 35 45 65 65 65 65 Béjaïa 20 35 50 65 65 65 65 Mila 20 40 55 80 80 80 80 Tizi Ouzou 20 35 45 55 55 55 55 Tiaret 25 35 45 60 60 60 60 Boumerdès 20 40 60 80 80 80 80 Médéa 20 35 45 55 55 55 55 Aïn Defla 20 40 60 80 80 80 80 Bouira 20 30 45 65 65 65 65

Bordj Bou Arréridj

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

Tableau – 5

Taux de couverture par wilaya supplémentaire de la première année

(T1 est la date d’octroi de la licence 4G)

Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 2 : Quatre (4)

Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 3 : Cinq (5)

Nombre de wilayas supplémentaires de l’année 4 : Quatre (4)

Taux de couverture des wilayas d’obligations supérieurs aux minima.

TAUX DE COUVERTURE EN %

WILAYAS T1 + 1 année (1ère année) T1 + 2 années T1 + 3 années T1 + 4 années T1 + 5 années T1 + 6 années

Djelfa 25 40 50 65 65 65 Sétif 20 40 60 70 70 70 Constantine 50 70 Tableau – 6 Taux de couverture des wilayas soumises à obligation dès la 1ère année (T1 est la date d’octroi de la licence 4G) 90 90 TAUX DE COUVERTURE EN % 90 90 WILAYAS T1 + 2 année (2ème année) T1 + 3 années T1 + 4 années T1 + 5 années T1 + 6 années Adrar 20 30 40 50 65 Tamenghasset 20 30 40 50 60 Mascara 20 30 40 55 55

T1 + 7

CATEGORIES années

C1 65

70 C2 90

T1 + 7

CATEGORIES années

65 C1 60

55 C2 Annaba 40 50 60 60 60 60

Tableau - 7

Taux de couverture des wilayas soumises à obligation à partir de la 2ème année

(T1 est la date d’octroi de la licence 4G)

………………………… (le reste sans changement) ………………………… ».

Fait à Alger, le 10 mai 2022 en cinq (5) exemplaires originaux.

Ont signé :

Le représentant du Titulaire Le Président du Conseil de l’Autorité de régulation de la Le ministre de la poste poste et des communications électroniques et des télécommunications Mathieu GALVANI président directeur général Zineddine BELATTAR Karim BIBI-TRIKI

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 18 Chaoual 1443 correspondant au 19 mai 2022 mettant fin aux fonctions du wali de

la wilaya de Khenchela.

————

Par décret présidentiel du 18 Chaoual 1443 correspondant au 19 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de wali de la wilaya de Khenchela, exercées par M. Ali Bouzidi. ————H————

Décret présidentiel du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur à la direction générale de la protection civile.

————

Par décret présidentiel du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études et de la réglementation à la direction générale de la protection civile, exercées par M. Mohamed Mokhtari, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général du ministère de la justice.

————

Par décret présidentiel du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de la justice, exercées par M. Mohamed Zouggar. ————H————

Décret présidentiel du 9 Chaoual 1443 correspondant au

10 mai 2022 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la poste et des

télécommunications. ————

Par décret présidentiel du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de la poste et des télécommunications, exercées par M. Abderrazak Henni. ————H————

Décret présidentiel du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général du ministère de l’agriculture et du développement rural.

————

Par décret présidentiel du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de l’agriculture et du développement rural, exercées par M. Salah Chouaki.

Décret présidentiel du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022 portant nomination du secrétaire

général du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

————

Par décret présidentiel du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022, M. Allaoua Boulgamh est nommé secrétaire général du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels. ————H————

Décrets exécutifs du 18 Chaoual 1443 correspondant au

19 mai 2022 mettant fin aux fonctions de chefs de cabinets de walis.

Par décret exécutif du 18 Chaoual 1443 correspondant au 19 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya d’Oran, exercées par M. Mouloud Ali Larnene. ————————

Par décret exécutif du 18 Chaoual 1443 correspondant au 19 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Saïda, exercées par M. Bouamama Belmekhfi, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022 mettant fin aux fonctions de directeurs de

la protection civile dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la protection civile, aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Ali Mahieddine, à la wilaya d’Adrar; — Saddek Draouat, à la wilaya de Tébessa; — Kamel Benkouiten, à la wilaya de Jijel; — Karim Benzidane, à la wilaya de Annaba; — Abdelaziz Melbous, à la wilaya d’El Tarf; — Mohamed Redha Merbah, à la wilaya de Mila; — Abderrezak Bouldjadj, à la wilaya de Aïn Defla; — Abdelbaki Ouatouati, à la wilaya de Ghardaïa; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022 mettant fin aux fonctions de directeurs des

transmissions nationales de wilayas.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs des transmissions nationales aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Ahmed Ould-Badja, à la wilaya de Mostaganem; — Abdelkader Ziani, à la wilaya de Mascara;

appelés à exercer d’autres fonctions.

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022 mettant fin aux fonctions du directeur des

moudjahidine à la wilaya de Batna.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des moudjahidine à la wilaya de Batna, exercées par M. Karim Ghodbane, appelé à exercer une autre fonction.

————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur

à l’inspection générale de l’éducation nationale.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale de l’éducation nationale, exercées par

M. Hocine Azaiz, admis à la retraite ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé

d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

scientifique. ————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par

M. Ahmed Bousseder. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022 mettant fin aux fonctions du doyen de la

faculté des sciences économiques, des sciences commerciales et des sciences de gestion à

l’université d’Alger 3.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences économiques, des sciences commerciales et des sciences de gestion à l’université d’Alger 3, exercées par M. Mustapha Benai. ————H————

Décret exécutif du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022 mettant fin aux fonctions du

directeur des finances et des moyens au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

————

Par décret exécutif du 17 Chaoual 1443 correspondant au 18 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des finances et des moyens au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par M. Allaoua Boulgamh, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du suivi de la gestion financière des établissements au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, exercées par M. Mohamed Djeddal, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels

à la wilaya de Tlemcen.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Benacer Benlacene. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’office national des statistiques.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la direction technique des statistiques sociales et des revenus à l’office national des statistiques, exercées par M. Mohamed Oumaouche, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 mettant fin aux fonctions du directeur du guichet unique décentralisé de l’agence

nationale de développement de l’investissement à la wilaya de Béjaïa.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de développement de l’investissement à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Abdelkrim Aouame, admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au

15 mai 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de la protection des végétaux et des contrôles

techniques au ministère de l’agriculture et du développement rural.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection des végétaux et des contrôles techniques au ministère de l’agriculture et du développement rural, exercées par M. Rabah Fillali.

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

Décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au

15 mai 2022 mettant fin aux fonctions de conservateurs des forêts dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de conservateurs des forêts aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mounir Demdoum, à la wilaya d’Adrar; — Omar Bensouiah, à la wilaya de Bouira; — Abdelmoumen Boulezazen, à la wilaya d’El Oued; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 mettant fin aux fonctions du directeur délégué des services agricoles à la circonscription

administrative de Bordj Badji Mokhtar.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué des services agricoles à la circonscription administrative de Bordj Badji Mokhtar, exercées M. Faklane Lensari, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’une directrice d’études à la direction générale de la

construction et des moyens de réalisation au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études à la direction générale de la construction et des moyens de réalisation au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, exercées par Mme. Leila-Zina El Berrichi, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi

Abdellah.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah, exercées par M. Kouider Mokkedem. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 mettant fin aux fonctions du directeur délégué de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et

des équipements publics à la circonscription administrative de Sidi Abdellah à la wilaya d’Alger.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et des équipements publics à la circonscription administrative de Sidi Abdellah, à la wilaya d’Alger, exercées par M. Abdelhak Sedaoui, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 mettant fin aux fonctions de la directrice des transports à la wilaya de Chlef.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice des transports à la wilaya de Chlef, exercées par Mme. Zahia Abes. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère des

ressources en eau.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère des ressources en eau, exercées par M. Nabil Smakghi. ————H————

Décret exécutif du 18 Chaoual 1443 correspondant au 19 mai 2022 portant nomination du chef de cabinet du

wali de la wilaya d’Oran.

Par décret exécutif du 18 Chaoual 1443 correspondant au 19 mai 2022, M. Bouamama Belmekhfi est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya d’Oran. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 portant nomination de directeurs de la protection civile dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, sont nommés directeurs de la protection civile aux wilayas suivantes, MM. : — Hakim Korichi, à la wilaya d’Adrar; — Mohammed Adda, à la wilaya de Béchar; — Mohamed Rédha Merbah, à la wilaya de Tlemcen; — Abdelbaki Ouatouati, à la wilaya de Jijel; — Mohamed Abdelkarim Beyyoudh, à la wilaya de Saïda; — Saddek Draouat, à la wilaya de Skikda; — Kamel Benkouiten, à la wilaya de Annaba; — Karim Benzidane, à la wilaya de Boumerdès; — Abderrezak Bouldjadj, à la wilaya d’El Tarf; — Ali Mahieddine, à la wilaya de Aïn Defla; — Brahim Keouas, à la wilaya de Tipaza; — Abdelaziz Melbous, à la wilaya de Mila; — Mohamed Mokhtari, à la wilaya de Souk Ahras. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 portant nomination de directeurs des transmissions nationales dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, sont nommés directeurs des transmissions nationales aux wilayas suivantes, MM. : — Laïd Hadj Kaddour, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

— Ahmed Ould-Badja, à la wilaya de Tamenghasset;

— Saker Hamdi, à la wilaya de Skikda;

— Abdelkader Ziani, à la wilaya de Mostaganem;

— Abderahmane Abderrahime, à la wilaya de Timimoun;

— Saci Ghouat, à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar;

— Abd-El-Malek Badjadi, à la wilaya de Ouled Djellal;

— Boualem Moussaoui, à la wilaya de Béni Abbès;

— Karim Meklat, à la wilaya de In Salah;

— Omar Cherief, à la wilaya de In Guezzam;

— Mohammed Abdeldjalil Aiad, à la wilaya de Touggourt;

— Abdellah Blizak, à la wilaya d’El Meghaïer;

— Ibrahim El Khalil Benterari, à la wilaya d’El Meniaâ. ————H————

Décrets exécutifs du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022 portant nomination au ministère de

la transition énergétique et des énergies renouvelables.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022, sont nommés au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, Mme. et M. :

— Zine Laabidine Boumelit, directeur de la transition énergétique;

— Meriem Amal Bouali, sous-directrice de l’exécution du programme national de développement des énergies renouvelables. ————————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022, sont nommés au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables, Mme. et M. :

— Sana Seghir, sous-directrice de la coopération;

— Hadj Chenni, sous-directeur de la prospective et de la modélisation. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 portant nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya de M’Sila.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, M. Karim Ghodbane est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de M’Sila. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au

15 mai 2022 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Djelfa.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022, M. Nabil Achour est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Djelfa.

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 portant nomination du directeur des services agricoles à la wilaya de Bordj Badji

Mokhtar.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, M. Faklane Lensari est nommé directeur des services agricoles à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au

15 mai 2022 portant nomination de directeurs des services agricoles de wilayas.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022, sont nommés directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, Mme. et M. : — Mohamed Amine Djebiri, à la wilaya de Mascara; — Mounira Marouf, à la wilaya de Tissemsilt. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au

15 mai 2022 portant nomination de conservateurs des forêts dans certaines wilayas.

————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022, sont nommés conservateurs des forêts aux wilayas suivantes, MM. : — Tayeb Ammari, à la wilaya d’Adrar; — Abdelmoumen Boulezazen, à la wilaya de Batna; — Mohammed Fatah Benslimane, à la wilaya de Béjaïa; — Mounir Demdoum, à la wilaya de Bouira; — Omar Bensouiah, à la wilaya de Mascara. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 portant nomination du directeur général de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi

Abdellah.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, M. Abdelhak Sedaoui est nommé directeur général de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah. ————H————

Décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au

12 mai 2022 portant nomination de la directrice générale de l’organisme de la ville nouvelle de

Bouinan.

————

Par décret exécutif du 11 Chaoual 1443 correspondant au 12 mai 2022, Mme. Leïla-Zina El Berrichi est nommée directrice générale de l’organisme de la ville nouvelle de Bouinan. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au

15 mai 2022 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalo-universitaire (C.H.U)

d’Alger-Est. ————

Par décret exécutif du 14 Chaoual 1443 correspondant au 15 mai 2022, Mme. Kelthoum Zahi est nommée directrice générale du centre hospitalo-universitaire (C.H.U.) d’Alger-Est.

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril

2022 portant délégation de signature au directeur de la gestion des ressources humaines.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars 2022 portant nomination de

M. Slimane Hamdi, directeur de la gestion des ressources humaines au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Slimane Hamdi, directeur de la gestion des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022.

Kamal BELDJOUD.

Arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant délégation de signature au directeur des statuts des personnels de l’administration locale

et de la normalisation.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars 2022 portant nomination de

M. Cherif Mohamed Bouziane, directeur des statuts des personnels de l’administration locale et de la normalisation au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Cherif Mohamed Bouziane directeur des statuts des personnels de l’administration locale et de la normalisation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022.

Kamal BELDJOUD.

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté interministériel du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 fixant l’organisation

administrative de l’école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels

et la nature de ses services techniques et leur organisation.

Le Premier ministre,

La ministre de la culture et des arts,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture;

Vu le décret exécutif n° 08-265 du 17 Chaâbane 1429 correspondant au 19 août 2008 portant régime des études en vue de l’obtention du diplôme de licence, du diplôme de master et du diplôme de doctorat;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n°16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;

Vu le décret exécutif n° 21-49 du 7 Joumada Ethania 1442 correspondant au 21 janvier 2021 portant transformation de l’école nationale de conservation et de restauration des biens culturels en école supérieure;

Vu l’arrêté interministériel du 20 Chaoual 1435 correspondant au 17 août 2014 portant organisation interne de l’école nationale de conservation et de restauration des biens culturels;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions du décret exécutif n°16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation administrative de l’école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels et la nature de ses services techniques et leur organisation.

Art. 2. — Le directeur de l’école est assisté :

— du directeur adjoint chargé des enseignements, des diplômes et de la formation continue;

— du directeur adjoint chargé de la formation doctorale, de la recherche scientifique et du développement technologique, de l’innovation et de la promotion de l’entreprenariat;

— du directeur adjoint chargé des systèmes d’information et de communication et des relations extérieures;

— du secrétaire général;

— du directeur de la bibliothèque;

— du chef de département de la formation classe préparatoire et second cycle et du chef de département de la formation doctorale et des activités de la recherche scientifique.

CHAPITRE 1er

DES DIRECTEURS ADJOINTS

Art. 3. — Le directeur adjoint chargé des enseignements, des diplômes et de la formation continue est assisté par :

— le chef de service des enseignements, des stages, de l’évaluation et des diplômes;

— le chef de service de la formation continue;

— le chef du centre d’impression et d’audiovisuel, il comporte les sections suivantes :

la section impression;
la section audiovisuelle. — le chef du centre des systèmes et réseaux d’information et de communication et de l’enseignement à distance, qui comporte les sections suivantes :
section systèmes et réseaux;
section d’enseignement à distance.

Il est chargé :

— de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière d’inscription, de réinscription, de contrôle des connaissances, d’orientation et de réorientation des étudiants;

— de suivre et d’évaluer le déroulement des enseignements et des stages;

— de veiller à la cohérence des offres de formation présentées par les départements avec le plan de développement de l’école;

— du suivi et de l’exécution des projets d’enseignement à distance;

— de l’appui technique à la conception et de la production de cours en ligne;

— de la formation et de l’encadrement des intervenants dans l’enseignement à distance;

— de suivre le déroulement de la formation de classe préparatoire;

— de coordonner avec les comités pédagogiques de l’école ou avec les comités au niveau national;

— d’assurer la tenue et la mise à jour du fichier nominatif des étudiants;

— d’assurer la formation pour les étudiants des écoles supérieures des enseignants;

— de promouvoir les activités de formation continue, de perfectionnement et de recyclage au profit des cadres des secteurs socio-économiques en rapport avec le ou les domaine(s) de vocation de l’école;

— de l’impression de tout document d’information sur l’école ainsi que de tout document à usage pédagogique, didactique et scientifique;

— de l’appui technique pour l’enregistrement de tout support audiovisuel à usage pédagogique et didactique;

— de l’exploitation, de l’administration et de la gestion des

— de l’exploitation et du développement des applications informatiques de gestion pédagogique.

Art. 4. — Le directeur adjoint chargé de la formation doctorale, de la recherche scientifique et du développement technologique, de l’innovation et de la promotion de l’entreprenariat est assisté par :

— le chef de service de la formation doctorale;

— le chef de service du suivi des activités de recherche, de la valorisation de ses résultats, de l’innovation et de la promotion de l’entreprenariat;

— le directeur du laboratoire.

Il est chargé :

— d’organiser et de suivre le déroulement des formations doctorales et de veiller à l’application de la réglementation en vigueur en la matière;

— de participer à la promotion et à l’animation de la politique de recherche de l’école;

— de suivre les activités de recherche de laboratoire avec les départements;

— de mener toute action de valorisation des résultats de la recherche;

— de collecter et de diffuser les informations sur les activités de recherche menées par l’école;

— d’assurer le suivi des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des enseignants et de veiller à leur cohérence;

— d’assurer le suivi du fonctionnement du conseil scientifique de l’école et de coordonner l’action des comités scientifiques de département;

— d’initier des actions de promotion des échanges et de la coopération avec d’autres établissements d’enseignement supérieur en matière d’enseignement et de recherche;

— de répondre aux besoins des entreprises et des institutions nationales en matière de recherche scientifique et de développement technologique;

— d’encourager le développement de l’innovation et de l’entreprenariat;

— d’assurer le suivi du financement des activités de recherche de laboratoire de recherche.

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

Art. 5. — Le directeur adjoint chargé des systèmes d’information et de communication et des relations extérieures est assisté par :

— le chef de service de l’information et de la communication;

— le chef de service de la veille, des statistiques et de la prospective;

— le chef de service des relations extérieures.

Il est chargé :

— de concevoir et de réaliser les supports de communication (bulletin de l’école, site web…);

— de garantir l’intégration des structures de base et des réseaux informatiques et de promouvoir le numérique;

— de mettre en œuvre les mécanismes et les procédures permettant la collecte, le traitement et la diffusion de l’information dans l’école;

— de publier toute information en relation avec l’école par les moyens des technologies de l’information et de la communication;

— de garantir les prestations de service par internet au profit de l’étudiant;

— de tenir le fichier statistique de l’école;

— de mettre à la disposition des étudiants toute information pouvant les aider dans le choix de leur orientation;

— d’initier les actions de promotion des échanges et de coopération avec les autres établissements d’enseignement supérieur;

— d’encourager l’accompagnement des étudiants dans les cursus professionnels;

— de promouvoir les relations de l’école avec son environnement socio-économique et d’initier des programmes de partenariat;

— d’assurer le suivi et l’organisation des manifestations scientifiques (colloques, séminaires, etc.).

CHAPITRE 2

DU SECRETAIRE GENERAL

Art. 6. — Le secrétaire général auquel est rattaché le bureau de sûreté interne et le service des œuvres universitaires, est assisté par :

— le sous-directeur des personnels, de la formation et des activités culturelles et sportives;

— le sous-directeur des finances et des moyens;

— le chef de service des œuvres universitaires.

Il est chargé :

— de veiller au suivi de la gestion des carrières professionnelles des personnels de l’école;

— de proposer les programmes des activités culturelles et sportives et de les promouvoir;

réseaux;

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

— d’assurer le suivi des programmes de réalisation d’infrastructures et d’acquisition d’équipements;

— d’assurer le suivi du plan de sûreté interne de l’école;

— de veiller à la tenue des registres d’inventaire;

— de préparer et de suivre l’exécution du projet de budget de l’école;

— de suivre les affaires en litige devant les instances judiciaires;

— de veiller au suivi et à l’exécution des normes de qualité de l’école;

— de veiller à garantir l’hébergement, la restauration et le transport des étudiants.

Art. 7. — Le sous-directeur des personnels, de la formation et des activités culturelles et sportives, est assisté par :

— le chef de service des personnels enseignants;

— le chef de service des personnels administratifs, techniques et agents de service;

— le chef de service des activités culturelles et sportives;

— le chef de service des affaires juridiques et du contentieux.

Il est chargé :

— d’assurer la gestion de la carrière professionnelle des personnels;

— de mettre en œuvre les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels administratifs, techniques et agents de service;

— d’assurer la gestion des effectifs des personnels et de veiller à leur répartition harmonieuse entre les départements;

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de gestion annuel des ressources humaines;

— de mettre en œuvre les programmes d’activités culturelles et sportives;

— de suivre les dossiers juridiques ainsi que le contentieux.

Art. 8. — Le sous-directeur des finances et des moyens, est assisté par :

— le chef de service du budget et du financement des activités de la recherche;

— le chef de service des marchés et des équipements;

— le chef de service des moyens, de l’inventaire et des archives;

— le chef de service de l’entretien et de la maintenance des biens.

Il est chargé :

— de collecter les éléments nécessaires à la préparation de l’avant-projet du budget;

— d’assurer l’exécution du budget et de tenir à jour la comptabilité de l’école;

— de suivre le financement des activités de recherche de laboratoire;

— de tenir à jour les registres d’inventaire;

— d’assurer l’entretien et la maintenance des biens meubles et immeubles;

— d’assurer l’exécution des programmes d’équipement de l’école.

Art. 9. — Le chef de service des œuvres universitaires, qui comporte les sections suivantes :

— la section de l’hébergement, de la restauration et du transport;

— la section des bourses.

Il est chargé :

— d’assurer les conditions d’hébergement, de restauration et de transport des étudiants;

— d’assurer le service des bourses.

CHAPITRE 3

DU DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE

Art. 10. — Le directeur de la bibliothèque est assisté par :

— le chef de service de l’acquisition et du traitement;

— le chef de service de la recherche bibliographique.

Il est chargé :

— de proposer les programmes d’acquisition d’ouvrages et de documentation universitaire;

— de gérer la documentation dans le domaine de spécialisation de l’école;

— de tenir le fichier des thèses et mémoires de deuxième cycle et doctorale;

— d’organiser le fonds documentaire de la bibliothèque par l’utilisation des méthodes adéquates de traitement et de classement et de tenir à jour son inventaire;

— de mettre en place les conditions appropriées d’utilisation du fonds documentaire par les étudiants et les enseignants et de les assister dans la recherche bibliographique.

CHAPITRE 4

DU CHEF DE DEPARTEMENT DE LA FORMATION CLASSE PREPARATOIRE ET SECOND CYCLE ET DU CHEF DE DEPARTEMENT DE LA FORMATION DE TROISIEME CYCLE ET DES ACTIVITES DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Art. 11. — L’école comporte deux (2) chefs de département :

— le chef de département de la formation classe préparatoire et second cycle;

— le chef de département de la formation doctorale et des activités de la recherche scientifique.

24 23 Chaoual 1443 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 24 mai 2022

Ils sont chargés : enseignements; avril 2022. administratif des deux (2) départements; pédagogiques régulières; déroulement des enseignements. de restauration des biens culturels, sont abrogées. Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. La ministre de la culture et des arts Soraya MOULOUDJI — de veiller au bon fonctionnement pédagogique et — de mettre à la disposition des enseignants et des étudiants, les outils didactiques nécessaires à la formation; — de planifier et de coordonner les activités des deux (2) départements, notamment en tenant des réunions — d’assurer le suivi et l’évaluation pédagogique des — de veiller à l’assiduité des étudiants et au bon Art. 12. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 20 Chaoual 1435 correspondant au 17 août 2014 portant organisation interne de l’école nationale de conservation et Journal officiel Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant statut de la caisse nationale d’assurance chômage; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat; Vu le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs; Vu le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs; Vu le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, modifié et complété, fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans; Vu le décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, modifié complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du sociale, (55) ans. la micro-entreprise, (55) ans; Le ministre des finances, au soutien à l’emploi des jeunes; Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1443 correspondant 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l’octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq ———— Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif Vu le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 30 décembre 2003, modifié et complété, relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la prise en charge du financement et de l’octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans, en application des dispositions de l’article 48 bis du décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance chômage. Art. 2. — La caisse nationale d’assurance chômage continue, à titre transitoire, à prendre en charge le financement des projets d’investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans nécessitant un prêt non rémunéré complémentaire, suite à une réévaluation du coût du projet d’investissement pour les dossiers ayant obtenu un financement avant la date de publication du décret exécutif n° 22-45 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022, modifiant et complétant, le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé.

23 Chaoual 1443 24 mai 2022

Art. 3. — Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans disposant d’une attestation d’éligibilité et de financement et n’ayant pas obtenu un financement par la caisse nationale d’assurance chômage à la date de publication du décret exécutif n° 22-45 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 susvisé, sont transférés vers l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat par un procès-verbal arrêté en commun accord entre les deux parties.

Art. 4. — Les dossiers transférés des chômeurs-promoteurs ayant obtenu une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par les services de la caisse nationale d’assurance chômage et qui nécessitent un traitement, seront réexaminés par les comités de sélection, de validation et de financement de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, notamment pour les cas se rapportant à :

— la réévaluation des projets d’investissement;

— le changement de fournisseurs;

— le changement d’équipements et/ou matériels ou cheptel;

— la prorogation de la notification bancaire;

— la prorogation de l’attestation d’éligibilité et de financement.

Art. 5. — Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans, détenteurs d’attestation d’éligibilité et de financement, transférés par la caisse nationale d’assurance chômage vers l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, sont considérés éligibles au financement conformément aux dispositions réglementaires régissant le dispositif de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.

Art. 6. — Les dossiers transférés des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans détenteurs d’attestation d’éligibilité et de financement, se trouvant au niveau des banques publiques, ayant obtenu ou en attente d’une notification d’accord bancaire, seront traités par les services de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, conformément aux dispositions réglementaires régissant le dispositif de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.

Art. 7. — Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans ayant fait l’objet de transfert vers l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat seront accompagnés d’un fichier comportant les informations y afférentes.

Art. 8. — Les modalités d’application des dispositions de l’article 7 ci-dessus, sont fixées d’un commun accord, entre les deux (2) secteurs concernés chargés respectivement de l’emploi et de la micro-entreprise.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1443 correspondant 28 avril

Le ministre du travail, Le ministre de l’emploi et de la sécurité des finances sociale

Youcef CHERFA Abderrahmane RAOUYA

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise

Nassim DIAFAT

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE