Décret n° 86-39 du 4 mars 1986 fixant les conditions et modalités d'attribution de crédits au titre d'opérations de promotion immobilière

L'accès au bénéfice du crédit prévu par l'article 22 de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 susvisée est ouvert à tout souscripteur à une opération de promotion immobilière dont le coût estimatif n'excède pas cinquante (50) millions de dinars.

Dans la limite du coût plafond fixé l'article 1er ci-dessus, les proportions de crédits, 254 JOURNAL OFFICIEL DE LA modulées en fonction des critères visés aux articles 4 et 5 de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 susvisée sont fixées ainsi qu'll suit :

- cinquante pour cent (50%) du coût estimatif de l'opération de promotion immobilière pour l'habitat collectif du type économique ou tous types en zone à développer.

- quarante pour cent (40%) du coût estimatif de l'opération de promotion immobilière pour l'habitat collectif ou semi-collectif du type amélioré,

- trente pour cent (30%) du coût estimatif de l'opération de promotion immobilière pour l'habitat collectif, semi-collectif ou individuel de type standing Les types d'habitat sus-considérés sont ceux définis à l'article 24 du décret n° 86-38 du 4 mars 1986 susvisé.

La durée des crédits dont le décompte court à partir de la première mobilisation des fonds. est fixé à cinq (5) ans, au maximum, dont une année .de différé.

Les taux d'intérêt modulés en fonction du type d'habitat à réaliser sont fixés suivant la procédure prévue par la réglementation en vigueur.

La proportion de crédits accordée conformément aux dispositions du présent décret n'est mobilisée qu'après utilisation des fonds correspondant à l'apport du souscripteur à l'opération de promotion immobilière justifiée par l'état d'avancement des travaux.

Le bénéfice d'un nouveau crédit est subordonné à l'extinction du crédit reçu.

Le nouveau crédit est attribué dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mars 1986.

Chadli BENDJEDID.