CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 79-204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant création de l’organisation arabę du développement industrien, signée à Tunis le 15 mai 1979, p. 859, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 relatif aux modalités d’intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des administrations publiques, collectivités locales et établissements publics à caractère administratif, p. 863.

858 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1979 SOMMAIRE (Suite) Décret du 10 novembr 1979 mettant fin aux fonctions du recteur général de l’imprimerie officielle, 2.865. Arrêtés des 4. 26 et 27 août 1979 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 865. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 15 octobre 1979 rendant exécutoure la délberation n° 10/79 du 25 février 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de filature et de teinturerie. p. 866. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 31 octobre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires économiques et financières, p. 866. Décrets du ler novembre 1979 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la Répub ique algérienne démocratique et populaire, p. 866 MINISTERE DES FINANCES Décret n° 79-406 du 10 novembre 1979 portant virement de crédit au budget du ministère des transports, p. 866. Décret n° 79-207 do 10 novembre 1979 portant création d’un nouveau chapitre et virement de crédit au budget qu ministère du travail et de la formation professionnelle, p. 867. Arrêté interministérie du 21 octobre 1979 portant Organisation et overture d’un concours externe dances au corps des calculateurs topographes, ρ. 867. Arrêtés du 24 octobre 1979 portant remises gracieuses de dettes p. 869. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Décret n° 79-208 du 10 novembre 1979 fixant les attributions du ministere des moudjahidine. p. 869. Décret n° 79-209 du 10 novembre 1979 portant organisation de radministration centrale du ministere des moudjahidine, p. 870. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIKE Décret du 31 octobre 1979 mettant fin aux fonctions d’un conseiller te onique, p. 872. Dret du 31 octobre 1979 mettant fin aux fonctions de directeur gene si de l’institut de technologie de Tagriculture de Mostaganem, p. 872. Décret du ler novembre 1979 portant nomination du directeur général des chantiers populaire de la révolution agraire, p. 872. Décret du 1er novembre 1979 portant nomination du directeur géneral de ‘institut de technologie de l’agriculture de Mostaganem, p. 872. MINISTERE DE LA SANTE Décret n° 19 210 du 10 novembre 1979 portant relèvement des taux de l’inaemnité fortaltare und que d’astreinte et de sujétions spéciales prévues à l’article 3 du décret n° 77-151 du 15 octobre 1977 relatif à la revalorisation des traitements de certains corps de fonctionnaires du ministère de la santé publique, p. 872. Décret n° 79-211 du 10 novembre 1979 portant attribution d’indemnités à certains personnels relevant du ministère de la santé, p. 873. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 13 octobre 1979 portant désignation des membres de la commission paritaire du corps des agents techniques d’application de la formation professionnelle, p. 874. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Décret n° 79-212 du 10 novembre 1979 portant création de la société nationale d’ouvrages d’art (S.N.O.A.), p. 874. Décret n° 79-213 du 15 novembre 1979 portant création de la société d’études techniques de Annaba (S.E.T.A), p. 876. Décret n° 79-214 du 10 novembre 1979 portant creation de l’entreprise publique des travaux publics de Tlemcen (E.P.I.P. Tlemcen), p. 878. Décret n° 79-215 du 10 novembre 1979 portant création de l’entreprise publique des travaux publics de Béchar (E.P.T.P. Béchar), p. 879. Décret n° 79-216 du 10 novembre 1979 portant création de l’entreprise publique des travaux publics de Constantine (E.P.T.P. Constantine), p. 881. Décret n° 79-217 du 10 novembre 1979 portant création de l’entreprise publique des travaux publics de M’Sila (E.P.T.P.-M’Sila), p. 882. Décret n° 79-218 du 10 novembre 1979 portant création de l’entreprise publique des travaux publics de Ghardaia (E.P.T.P. Ghardaia), p. 884. Décret n° 79-219 du 10 novembre 1979 portant création de l’entreprise publique des travaux publics de Tiaret (E.P.T.P.-Tiaret), p. 885.

13 по bre 19 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 859 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 79 220 du 10 novembre 1979 fixant le montant du présata re servi aux élèves de l’école normale supérieure et de l’école normale supé rieure d’enseignement polytechnique et régissant les modalités d’affectation des élèves diplômés. p. 887. Arrêté du 17 octobre 1979 portant ouverture de ta formation en vue du diplôme de Magister en droit des entreprises à l’institut de droit de l’université d’Alger, p. 8४४. MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret du 31 octobre 1979 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 888. Décret du 31 octobre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut des techniques de la planification et d’économie appliquée, p. 888. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 79 204 du 10 novembre 1979 portant ratification de la convention portant creation d l’organisation arabe du développement industriel, signée à Tunis le 15 mai 1979. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères. Vu la Constitution et notamment son article 111-17°; Vu la convention portant création de l’organisa– tion arabe du développement industriel, signée à Tunis le 15 mai 1979; Décrète : Article 1er. - Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire la convention portant création de l’organisation arabe du développement industries. signée à Tunis, le 15 mai 1979. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1979. Chadli BENDJEDID, CONVENTION PORTANT CREATION DE L’ORGANISATION ARABE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL Préambule : Les Etats et pays suivants, membres de la ligue arabe:

• Royaume hachémite de Jordanie, Etat des Emirats arabes unis, Etat du Banrein,
• République tunisienne, République algérienne démocratique et populaire, République de Djibouti,
• Royaume de l’Arable séoudite, République démocratique du Soudan, République arabe syrienne, République démocratique de Somalie, République irakienne, Sultanat d’Oman,
• Palestine, Etat de Qatar, République libanaise,
• Jamahiria arabe lybienne populaire et socialiste, Royaume du Maroc,
• République islamique de Mauritanie, République arabe du Yemen,
• République démocratique et populaire du xemen,
• Convaincus que le développement industriel est le moyen essentiel pour la réalisation de taux de croissance économiques élevés et pour relever le niveau de vie et le niveau intellectuel des citoyens arabes,
• Conscients de la nécessité de raffermir les tens économiques entre les Etats et pays arabes, I unir leurs efforts, de coopérer pour la coordination de leurs plans de développement industriel, d’accéérer la résolution des problèmes industriels et de urmonter tous les obstacles afin de pouvoir réaliser a complémentarité industrielle arabe,

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• Considérant le rôle important joué par le centre du développement industriel des pays arabes (IDCAS), en tant qu’organe technique spécialisé; pour accélérer l’industrialisation des Etats arabes, En référence à la décision du conseil économique et social n° 742 prise lors de sa 25ème session (9 et 10 septembre 1978) de transformer l’IDCAS en organisation arabe autonome spécialisée dans le cadre de l’organisation de la ligue arabe, afin de lui permettre de remplir sa mission avec toute souplesse, compétence et efficacité en harmonie avec la nature du travail dans le domaine du développement industriel, Sont convenus des dispositions de la présente convention. Chapitre I Création de l’organisation et son siège Article 1er. Le préambule qui précède est consi- ‘déré comme partie intégrante de la présente convention. Art. 2. - a) Le siège de l’organisation sera fixé dans la ville que choisiront les ministres arabes de l’industrie lors du 5ème congrès qui se tiendra à Alger en novembre 1979. b) L’organisation peut ouvrir des représentations hors du pays siège. Art. 3. L’organisation arabe du développement industriel, dont mention est faite dans cette convention sous le nom de l’organisation, est une organisation spécialisée, dotée d’une personnalité civile et d’une autonomie financière et administrative, créée suite à la transformation de l’IDCAS en conformité aux dispositions de cette convention. Chapitre II L’adhésion Art. 4. L’adhésion est ouverte aux Etats membres de la ligue arabe. Chapitre III Buts et attributions Art. 5. L’organisation vise à contribuer au développement de l’industrie dans le monde arabe, aux niveaux régiona, et national et à coordonner ses capacités dans les secteurs de l’industrie, de l’électricité et de la métallurgie, de même qu’elle vise à encourager la coopération inter-arabes dans les domaines du développement industriel, dans le cadre de la stratégie de l’action économique arabe commune 1 et la coopération entre les pays arabes, les pays en voie de développement et les pays industrialisés. Art. 6. - L’organisation devrą user de tous les moyens nécessaires pour la réalisation de ses objectifs, en particulier : REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1979 a) élaborer les études et les recherches relatives à la stratégie du développement industriel des pays arabes et les politiques et programmes d’industrialisation, leur planification, leur exécution et leur financement, ainsi que la mise en place des services techniques. présenter les propositions dans ce sens, et rendre disponibles les statistiques et informations les plus récentes et les éditer. b) suivre les différents développements, techniques, scientifiques et économiques internationaux dans ces domaines et y œuvrer pour la protection des intérêts arabes. c) assister les pays arabes dans le développement de l’industrie métallurgique et électrique par la voie de consultations et d’aide technique relatives aux politiques industrielles, l’établissement. des plans et des programmes de développement industriels et l’élaboration des normes techniques pour les projets et l’évaluation des offres internationales, aider les pays arabes dans leurs négociations avec les financiers et les investisseurs et les milieux étrangers, sélectionner les équipements, exécuter les projets et leur évaluation et améliorer leurs capacités de production. d) aider à créer et à renforcer toutes les entreprises qui sont au service de l’industrie arabe ainsi que les centres de recherche, développer la maind’œuvre et élaborer des méthodes pour les instituts industriels et introduire des systèmes modernes d’administration dans les projets. e) élaborer les études et prendre toute les dispositions nécessaires, avec l’aide des Etats arabes, pour l’édification d’une base scientifique et technologique, sur les plans régional et national et arriver elle-même aux techniques industrielles modernes, renforcer ses capacités de négociations relatives à la découverte de la technologie étrangère et créer et développer les systèmes de la propriété industrielle. f) utiliser tous les moyens adéquats et nécessaires pour réaliser et développer la coopération industrielle arabe, entre autres, la réalisation des études visant à identifier les opportunités de cette coopération et ses moyens, procéder aux consultations avec les parties arabes intéressées, faire des propositions pour les réaliser, suivre leur exécution et aider à créer les projets arabes communs dans les domaines de l’industrie, la métallurgie et de l’électricité, élaborer les études de préfinancement et les études relatives aux aspects financiers juridiques et administratifs de ces projets, contacter les parties intéressées dans les pays arabes ainsi que les institutions arabes, étrangères et internationales intéressées et les institutions de financement et d’investissement, créer les unions industrielles sectorielles et les instituts et centres spécialisés dans la coopération entre les parties arabes et internationales intéressées et organiser des réunions et des rencontres à ce sujet. g) coordonner les positions des Etats arabes lors des conférences internationales et dans les différentes activités de dialogue entre les Etats arabes

13 novembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA ct les autres pays, positions relatives aux questions de développement Industriel et à l’élaboration des études et recherches nécessaires à cet effet. h) à encourager la coopération industrielle des pays arabes avec les pays en voie de développement d’une part, et avec les pays industrialisés d’autre part, dans l’intérêt de la nation arabe.

1. à organiser et à tenir des congrès, des sessions et des réunions pour étudier les différents aspects et problèmes du développement de l’industrie, de la métallurgie et de l’électricité. j) à coopérer entre les institutions et les organisations locales, arabes et internationales, dont les activités sont liées aux objectifs de l’organisation. Chapitre IV Organes de l’organisation Art. 7. a) Les organes de l’organisation se- composent du conseil de l’organisation et de son secrétariat permanent présidé par un directeur général. b) Le conseil d’administration devra créer les instances et organes nécessaires en cas de besoin. Le conseil de l’organisation Art. 8. a) Le conseil de l’organisation se compose des représentants de tous les Etats arabes membres. La représentation doit être du niveau des ministres de l’industrie, de leurs équivalents ou de leurs représentants. b) Le conseil tient une session ordinaire une fois par an Il peut tenir des sessions extraordinaires à la demande du quart (1/4) de ses membres ou du directeur général de l’organisation. c) La tenue de la réunion du conseil est légale quand la majorité simple des membres y est representée. d) Chaque membre dispose d’une voix. e) Au début de chaque session, la présidence du conseil revient aux représentants des membres, par roulement, suivant l’ordre alphabétique. f) Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des délégués participant à la réunion, sauf dans les cas nécessitant une majorité particulière. En cas d’égalité des voix exprimées, la voix du président est prépondérante. Art 9 - Le conseil de l’organisation est l’autorité supreme de l’organisation. Il est habilite à élaborer la politique générale de l’organisation, à planifier et à suivre les programmes et activités de ladite organisation et à controier ses travaux techniques, financiers et administratifs. Le conseil prend les décisions et engage les procédures nécessaires pour réaliser les objectifs de l’organisation dans le cadre de la présente convention et, en particulier : a) décide du règlement intérieur du conseil. REPUBLIQUE ALGERIENNE 861 b) décide de la structure organisationnelle et des systèmes fondamentaux et des résolutions financières et administratives de l’organisation. c) décide du règlement des employés de l’orgamisation, d’après les conditions et les compétences selon lesquelles sont recrutés les fonctionnaires de toutes catégories ainsi que les experts et met fin à leurs fonctions. d) désigne le directeur général de l’organtsation parmi les candidats des pays membres et met fin à ses fonctions. e) décide des plans de l’organisation et de ses programmes annuels de travail élaborés en coordination avec les politiques du conseil economique arabe. f) décide du budget prévisionnel annuel de l’organisation. g) adopte le bilan de l’organisation et les rapports de l’organe du contrôle financier. h) accepte les aides, les dons et les revenus et les consacre à des objectifs précis.
2. adopte le rapport d’activités annuel du directeur général.
3. constitue les commissions permanentes et provisoires et adopte leurs recommandations. k) crée des représentations hors du pays siège.
4. organise la coopération entre l’organisation et les pays et les institutions arabes d’une part, et régionales et internationales d’autre part. Secrétariat permanent Art. 10. Le secrétariat permanent comprend le directeur général assisté d’un personnel technique et administratif pour la réalisation des objectifs de l’organisation, conformément à la structure organisationnelle. Il devra vellier, dans la mesure du possible. à répartir les fonctions entre les ressortissants des pays membres lors de leur désignation. Le directeur général Art. 11. a) Le directeur général est désigné par le conseil de l’organisation parmi les candidats des pays membres, pour une période de 4 années renouvelables une seule fois. b) Le directeur général est responsable devant le conseil de l’orgamsation pour l’administration de ses affaires, pour l’exécution des décisions du conseil et pour représenter l’organisation dans les congrès et auprès des différents pays et institutions. Il a le pouvoir de réanser des contrats au nom de l’organisation et peut remplir les tâches qui lui sont imparties par le conseil, en particulier :
5. propose des projets du règlement intérieur, administratif et financier de l’organisation.
6. élabore des projets des plans de l’organisation et ses programmes annuels de travail et supervise leur exécution après leur adoption par le conseil.

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3. présente un rapport annuel du conseil | de l’organisation sur les activites du secrétariat permanent et peut présenter d’autres rapports qu’ii juge nécessaires.
4. élabore le projet du budget annuel et présente le rapport de bilan.
5. élabore les études et rapports demandés par le conseil de l’organisation.
6. propose des amendements aux dispositions de la présente convention:
7. désigne des fonctionnaires et met fin à leurs fonctions conformément aux dispositions du statut du personnel. Chapitre V Ressources et budgets Art. 12. - a) L’organisation dispose d’un budget autonome adopté par le conseil. b) les ressources de l’organisation se composent :
8. des contributions des Etats membres, confor mément à leurs taux de contributions au budget du secrétariat général de la ligue arabe de façon à couvrir tout le budget de l’organisation.
9. des aides, dons et autres revenus acceptés par le conseil. Chapitre VI Relation de l’organisation avec la Ligue arabe Art. 13. - a) L’organisation s’engage à appliquer les décisions et les orientations du conseil économique et social relatives à leurs plans de travail et à la coordination de ses travaux avec le secrétariat général. les organisations et institutions arabes spécialisées. Le directeur général présente un rapport bi-annuel au secrétariat général de la ligue arabe sur l’application des orientations du conseil économique et social. b) le directeur général présente, pour discussion. un rapport annuel d’activités au conseil économique et social et donne ses orientations. Chapitre VII Dispositions générales Art. 14. L’organisation (son siège, ses biens, ses avoirs, ses archives, les représentants membres auprès de ses institutions, ses fonctionnaires et ses experts) jouit des avantages et immunités décidés par la conventions sur les avantages et immunités de la Ligue arabe et les conventions signées dans ce sens avec le pays siège. Art. 15. Le pays siège ou un de ses bureaux fait don du terrain et de l’immobilier à la création de l’organisation. REFUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1979 Art. 16. - Conformément aux dispositions de いじ 1.5. amendement de cette convention se fera à la demande d’un des Etats membres ou du directeur général et avec l’accord d’au moins les 2/3 de ses membres. Art. 17. - La présente convention entrera en vigueur un mois après le dépôt des documents d’adoption auprès du secrétariat général de la Ligue arabe par 14 pays membres. Elle entrera en vigueur pour les autres pays et Etats, un mois après le dépôt de documents d’adoption ou de demande d’adhésion. Le secrétariat général de la Ligue arabe convoquera ia première réunion du conseil de l’organisation un mois après sa promulgation. Art. 18. - Tout membre peut se retirer de l’organisation par l’envoi d’une correspondance officielle adressée au directeur général de l’organisation qui prend toutes les dispositions pour en informer les membres de l’organisation et le secrétariat général de la Ligue arabe. Le retrait ne sera effectif qu’une année après, à compter de la date de la demande officielle. Art. 19. L’organisation est dissoute et ses biens mobiliers et immobiliers passeront à la Ligue arabe dans l’un des deux cas : a) par décision prise par le conseil de l’organisation à la majorité des 2/3 de ses membres. b) par le retrait de plus de la moitié de ses membres. Chapitre VIII Dispositions transitoires Art. 20. Tous les employés exerçant à l’IDCAS seront transférés à l’organisation en conformité avec les dispositions prises par le conseil de l’organisation dans le statut de ses fonctionnaires, avec tous les droits acquis. Art. 21. Tous les biens mobiliers et immobiliers et les avoirs financiers de l’IDCAS passeront à l’organisation. pour l’année budgétaire au cours de laquelle šera créée l’organisation. Art 22. L’organisation se substituera à l’IDCAS dans tous les droits et engagements contractés envers d’autres parties. Art. 23. - En attendant l’adoption du règlement prinsipas et des résolutions financières, administratives et du statut des fonctionnaires, le travail se déroulera conformément aux règlements en vigueur dans l’IDCAS. Compte tenu de ce qui précède, les délégués nommés ci-après ont signé, au nom de leur Gouvernement, cette convention. Cette convention a été rédigée en langue arabe à Tunis, en une seule copie; L’original est conservé auprès du Secrétariat géneral de la Ligue arabe et une copie conforme

13 novembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA a l’original sera remise toute haute partie contractante. Pour les Gouvernements: Royaume hachémite de Jordanie Dr. Nadjm-Eddine Addajani, Ministre de l’industrie et du commerce Etat du Bahrein Youce Ahmed Churawi, Ministre du développement et de l’industrie République algérienne démocratique et populaire Mohamed Liassine, Ministre de l’industrie lourde Etat des Emirats arabes unis

Hamd Salem El-Magaci, Ambassadeur à Tunis République tunisienne Rachid Sfar, Ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie République de Djibouti Ali Mohamdi Mohamed, Ministre de l’énergie Royaume de l’Arabie séoudite Dr Ghazi Al Qoceibi, Ministre de l’industrie et de l’électricité. ! République arabe syrienne Chetiwi Setfou, Ministre de l’industrie République Irakienne Mohamed Ayech, Membre du conseil de commandement de la Révolution et Ministre de l’industrie et des mines Palestine M. Hakem Ballawi, Représentant de l’OLP à Tunis REPUBLIQUE ALGERIENNE 863 République Libanaise Malfred Dibes, Directeur général de l’industrie République démocratique du Soudan Jaafar Abu Hadj. Ambassadeur à Tunis. République démocratique de Somalle Abdelkader Chikh Mohamed, Ministre de l’industrie Sultanat d’Oman M. Suleiman Baraka Allamqi, Directeur général de l’industrie auprès du ministère du commerce et de l’industrie Etat de Qatar Ahmed Abdurrahmane El Manaa, secrétaire général du ministère de l’industrie et de l’agriculture Jamahiria arabe Libyenne populaire et socialiste Omar Ahmed Al Meksi, Ministre des industries légères Royaume du Maroc M Abdellatif Moumil, Directeur général au ministère de l’industrie République arabe du Yemen M Ali Ahmed Al Khadr. Vice-ministre de l’économie République islamique de Mauritanie Ahmed Ould Zine, Ministre de l’industrie République démocratique populaire du Yemen M Abdullah Said Ahdane. Vice-ministre de l’industrie DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 relatif aux modalités d’intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des admi nistrations publiques, collectivités locales et établissements publics à caractère administratif. Le Président de la République, : Sur le rapport du secrétaire général de la Prési dence de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailieur et notamment son article 216; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret n° 66-136 du 2 juin 1966, modifié et complété, fixant les règles applicables aux peronnels contractuels et temporaires de l’Etat, des

864 JOURNAL OFFICIEL DE LA collectivités locales et des établissements et organismes publics; Décrète: Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’intégration, à titre exceptionnel, de certains agents contractuels et temporaires, en fonctions dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Art. 2. - Les agents contractuels régis par le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé, en fonctions à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent, dans les conditions fixées aux articles suivants, être intégrés dans le corps correspondant à l’emploi occupé. Les agents temporaires, occupant les emplois assimilés, peuvent bénéficier de la même mesure, sous réserve de réunir les conditions exigées des agents contractuels de même niveau. Art. 3. Les agents visés à l’article précédent et qui réunissent les conditions d’accès à la fonction publique telles qu’elles sont fixées par les dispositions de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, et les conditions d’ancienneté, d’âge, de titre et d’aptitude prévues par le statut particulier du corps d’accueil, peuvent être intégrés et titularisés au ler janvier 1980 si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à celle des services effectifs qu’ils ont accomplis dans leur cadre d’origine, diminuée de la période de stage; cette ancienneté est utilisable pour l’avancement dans l’échelle de traitement à la durée moyenne. Les agents qui ne réunissent pas la condition d’ancienneté fixée par le statut particulier du corps d’accueil peuvent être intégrés en qualité de stagiaires; ils sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu’ils auront accompli la période de stage réglementaire. Art. 4. Les agents visés à l’article 2 ci-dessus et qui ne réunissent pas les conditions de titres prévues par le statut particulier du corps d’accueil, peuvent être intégrés en qualité de stagiaires s’ils subissent avec succès les épreuves d’un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté de l’autorité chargée de la fonction publique pour les corps d’administration générale et par le ministre concerné et l’autorité chargée de la fonction publique, pour les autres corps. Ils sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu’ils auront accompli la période de stage réglementaire. L’examen prévu à l’alinéa précédent est ouvert aux agents justifiant d’une ancienneté, dans l’emploi REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1979 | correspondant ou assimilé au corps d’accueil, d’une durée de : 6 ans pour les corps classés au moins à l’échelle XIII 4 ans pour les corps classés aux échelles I à XII

• 3 ans pour les corps classés aux échelle V à VIII
• 2 ans pour les autres corps. L’ancienneté prévue ci-dessus peut être réduite totalement ou partiellement pour les agents justifiant de la possession de titres ou diplômes supérieurs à ceux fixés par le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé ou par les arrêtés pris pour son application. Lorsque les agents concernés ne justifiant pas de titres ou diplômes ont reçu, postérieurement a leur recrutement, une formation générale ou spécialisée d’une durée supérieure à six (6) mois, ils peuvent bénéficier de la même mesure. L’instruction prévue à l’article 14 ci-dessous déterminera les modalités d’application du présent article. Art. 5. - Les agents intégrés et titularisés en application des dispositions de l’article 4 ci-dessus, conservent une ancienneté égale à la durée des services qu’ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et celle de leur titularisation, diminuée de l’ancienneté exigée pour la participation à l’examen professionnel et de celle correspondant à la période de stage règlementaire; cette ancienneté est utilisable pour l’avancement à la durée moyenne dans l’échelle de traitement. L’ancienneté prise en compte au titre de l’alinéa précédent ne peut, toutefois, en ce qui concerne les agents recrutés en dehors du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé, être antérieure au ler janvier 1967. Art. 6. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, les agents en fonctions à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, qui ne réunissent pas la condition d’ancienneté dans l’emploi occupé peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés à participer aux épreuves de l’examen professionnel. Ils peuvent être intégrés en qualité de stagiaires s’ils subissent avec succès les épreuves dudit examen et titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu’ils justifient d’un temps de services effectifs égal à l’ancienneté exigée à l’article 4 ci-dessus, pour la participation à l’examen, augmenté de la période de stage prévue par le statut particulier du corps d’accueil. Art. 7. Les agents visés aux articles précédents, dont la titularisation n’est pas prononcée peuvent,

13 novembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 865 après avis de la commission paritaire compétente, soit bénéficier d’une prolongation de stage d’une année, soit être versés dans le corps immédiatement inférieur, soit licenciés. Ceux qui ne remplissent pas les conditions d’intégration ou qui n’ont pas été reçus à l’examen professionnel sont versés dans le corps immédiatement inférieur, sous réserve de justifier de la condition d’ancienneté prévue à l’article 4 ci-dessus, et des conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil. Art. 8. - Par dérogation aux dispositions de l’article 7 ci-dessus, les agents qui n’auront été ni intégrés, ni titularisés soit dans le corps correspondant à l’emploi occupé, soit dans le corps immédiatement inférieur, demeurent régis par le cadre juridique qui leur était applicable. Art. 9. - Par dérogation aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, la limite d’âge fixée par les statuts particuliers est reculée d’un temps égal à l’ancienneté durant laquelle les agents concernés ont exercé en qualité d’agents contractuels ou temporaires; cette ancienneté, diminuée d’un temps égal à celui prévu à l’article 4 ci-dessus, ne peut toutefois, être supérieure à vingt (20) ans, tous autres reculs réglementaires compris. Art. 10. L’ancienneté acquise en qualité de contractuel ou temporaire par les agents visés à l’article 2 ci-dessus et ayant déjà accédé aux corps de fonctionnaires par voie de concours organisés dans le cadre des dispositions du statut particulier du corps d’accueil, peut être prise en compte pour leur reclassement dans les mêmes conditions que pour les agents bénéficiaires des dispositions du présent décret. Art. 11. - Dans le cas où le salaire brut perçu par les agents concernés par les dispositions du présent décret est supérieur au traitement obtenu après reclassement dans leur nouvelle échelle de rémunération, les intéressés le conservent jusqu’à ce qu’ils l’atteignent par le jeu de l’avancement normal. Art. 12. - Les dispositions du présent décret ne produisent pas d’effets pécuniaires rétroactifs. Art. 13. La proportion des agents à recruter, après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en qualité de contractuels et de temporaires ne peut, en tout état de cause, être supérieure à 15% des postes à pourvoir. Art. 14. Les modalités d’application du présent décret seront en temps que de besoin, précisées par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 15. Le présent décrét sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 10 novembre 1979. Chadli BENDJEDID. | Décret du 10 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’imprimerie officielle. Par décret du 10 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’imprimerie officielle, exercées par M. Ali Bara. Arrêtés des 4, 26 et 27 août 1979 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 4 août 1979, M. Tayeb Saadi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 26 août 1979, Mme Kiès née Saïda Khenfar est titularisée dans le corps des administrateurs, et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler décembre 1974. Par arrêté du 26 août 1979, M. Abdelhamid Kouachi est nommé en qualité d’administrateur. stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 27 août 1979, M. Mahieddine Bendjelloul est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 27 août 1979, Mme Guerrak, née Malika Guesmi, est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affectée au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par arrêté du 27 août 1979, M. Essaïd Taïb est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par arrêté du 27 août 1979, Melle Fatiha Marouf est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIil, et affectée au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par arrêté du 27 août 1979, M. Mahfoud Bousbia est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère de la santé,

869 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 27 apût 1979, M. Mohamed Sebaa | est nommé en qualite d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, et affecté au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 15 getohre 1979 rendant exécutoire la délireration n° 10/79 du 25 février 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, relative à la création d’une entreprise publique da wilaya de filature et de teinturerie. Par arrêté interministériel du 15 octobre 1979, est rendue exécutoire la délibération n° 10/79 du 25 février 1979 de l’assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya de filature et de teinturerie. L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise publique de la wilaya. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 31 octobre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires économiques et finanqières, Par décret du 31 octobre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mourad Bencheikh, appelé à d’autres fonctions. Décrets du ler novembre 1979 portant nomination d’an.bassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret du ler novembre 1979, M. Mourad Bencheikh est nommé ambassadeur extraordinaire ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1979 et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Empire du Japon. Par décret du ler novembre 1979, M. Saad-Eddine Nouiouat est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la Republique democratique de Somalle. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 79-206 du 10 novembre 1979 pertant virement de crédit au hudget dų ministère des transports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses artloles 111-10° et 152; Vu la loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 • portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 11; Vu le décret n° 78-245 du 31 décembre 1978 portant répartition des crédits ouverts, au titre du blaget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1979, au ministre des transports; Décrète; Article 1er. Il est annulé sur 1979, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ministère des transports et au chapitre 31-01 : « Administration centrale - Rémunérations principales ». Art. 2. Il est ouvert sur 1979, un crédit de quatre cent mille dinars (400 000 DA) applicable au budget du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 novembre 1979. Chadli BENDJEDID. «А» Nº DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE -31 02 Administration centrale c.verses Indemnités et allocations 200.000