Décret n° 79-206 du 10 novembre 1979 pertant virement de crédit au hudget dų ministère des transports
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1979, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ministère des transports et au chapitre 31-01 : « Administration centrale - Rémunérations principales ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1979, un crédit de quatre cent mille dinars (400 000 DA) applicable au budget du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 novembre 1979.
Chadli BENDJEDID.
«А»
Nº DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE -31 02 Administration centrale c.verses Indemnités et allocations 200.000 13 novembre 1979 JOURNAL OFFIDJEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 867 ETATA» (suite) Nº DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 4ème Partie - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34 01 Administration centrale - Remboursement des frais 200.000 Total des crédits ouverts .......... 400.000 DA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 78-13
- Décret n° 78-245
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