CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONA UX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret n° 87-115 du 12 mai 1987 relatif au transfert de la briqueterle de l’Armée nationale populaire de Ahmer El Aïn, p. 500 . Décret n° 87-116 du 12 mai 1987 portant transfert de l’etablissement militaire dit « Carrière ONYX de Aïn Smara > à l’Entreprise nationale de marbre (ENA-Marbre). p. 500.

498 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987 SOMMAIRE (suite) Décret n° 87-117 du 12 mai 1987 portant transfert des unités composant le complexe des industries de bois, la limonaderie et la matelasserie, relevant du domaine militaire de soutien et sis sur le site de Mazafran, p. 501. Décret n° 87-118 du 12 mai 1987 portant transfert de stations avicoles de l’Armée nationale populaire aux offices régionaux de l’aviculture, p. 502. Décret n° 87-119 du 12 mai 1987 portant transfert à l’Entreprise nationale d’articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) de parties des biens, droits, obligations, activités, structures et moyens détenus par l’Office national des substances explosives (Ο.Ν.ΕΧ.), p. 502. Décret n° 87-120 du 12 mai 1987 portant dissolution du centre de formation professionnelle des travaux publics de Constantine et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’université de Constantine, p. 503. Décret n° 87-121 du 12 mai 1987 portant dissolution du centre de formation professionnelle des travaux publics de Batna et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’Institut national d’enseignement supérieur en agronomie de Batna, p. 504. Décret n° 87-122 du 12 mai 1987 fixant les modalités de financement des budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale, p. 505. Décret n° 87-123 du 12 mai 1987 portant transfert de crédits au budget du ministère des affaires étrangères, p. 507. Décret n° 87-124 du 12 mai 1987 portant transfert de crédits au budget du ministère de l’éducation nationale, p. 507. Décret n° 87-125 du 12 mal 1987 portant organisation à titre transitoire, de certaines structures opérationnelles des postes et télécommunications, p. 508. DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des finances, p. 509. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission au ministère du commerce, p. 509. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), p. 509. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de la Société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B.), p. 509. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Institut national de la productivité et du développement industriel (Ι.N.P.E.D.), p. 509. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Entreprise de céramique vaisselle de l’Est (E.C.V.-Est), p. 509. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la planification, p. 509. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la santé publique, p. 509. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, p. 509. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Office national de la main-d’œuvre (O.NA.M.O.), p. 509. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du recteur de l’Université de Annaba, p. 509. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en électronique de Sétif, p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en biologie de Tlemcen, p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en électrotechnique de Tizi Ouzou, p. 510. Décret du 2 mal 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en génie civil de Tizi Ouzou, p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en mécanique de Oum El Bouaghi, p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en mécanique de Blida, p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise nationale d’ameublement et de transformation du bois (E.Ν.Α.Τ.Β.), p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX), p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise nationale des Industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX- Sebdou), p. 510.

13 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 499 SOMMAIRE (suite) Décret du 2 mal 1987 portant nomination du directeur du Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (C.R.E.A.D.), p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national, d’enseignement supérieur en biologie de Tizi Ouzou, p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise des industries alimentaires céréallères et dérivés d’Alger « ERIAD- Alger », p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 510. Décret du 2 mal 1987 portant nomination du directeur de l’emploi au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 510. Décret du 2 mai 1987 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la formation professionnelle et du travail, p. 511. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur général de l’Institut national du travail, p. 511. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut de technologie des travaux publics et du bâtiment d’Alger, p. 511. Décret du 2 mal 1987 portant nomination du directeur de l’Institut de formation professionnelle de Sidi Bel Abbès, p. 511. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 5 avril 1987 portant intégration d’un spécialiste hospitalo-universitaire en qualité de maître-assistant dans le cadre des personnels civils assimilés du ministère de la défense nationale, p. 511. MINISTERE DES TRANSPORTS Décision du 2 mai 1987 portant désignation d’un chargé d’études et de synthèse, par intértm. p. 511. Décisions du 2 mai 1987 portant désignation de sous-directeurs, par intérim, p. 511. MINISTERE DES FINANCES Décisions des 7, 21 mars et 4 avril 1987 portant agrément provisoire de géomètres pour l’établissement des documents d’arpentage, p.. 512. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 1er mars 1987 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 novembre 1974, modifié, portant réorganisation du baccalauréat de l’enseignement secondaire, p. 512. Arrêté interministériel du ler mars 1987 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 3 mars 1972, modifié, portant organisation de l’examen du baccalauréat de technicien, p. 517. Décision du 2 mai 1987 portant désignation d’un inspecteur général de pédagogie, par intérim, p. 518. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décision du 2 mai 1987 portant désignation d’un chargé d’études et de synthèse, par intérim, p. 518. MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, p. 518. Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur de la planification du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, p. 518. Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des techniques de la construction du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, p. 519. Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur de l’organisation de la promotion et de la gestion immobilières du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, p. 519. Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur des moyens d’études et de réalisation du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, p. 519. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 22 mars 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de l’industrie lourde, p. 520. Décision du 2 mai 1987 portant désignation d’un chargé d’études et de synthèse, par intérim, p. 520.

500 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987 DECRETS Décret n° 87-115 du 12 mai 1987 relatif au transfert de la briqueterie de l’Armée nationale populaire de Ahmer El Aïn. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu la loi n° 81-02 du 14 février 1981 modifiant et complétant l’ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969 portant code de wilaya; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national, notamment son article 22; Vu la loi n° 84-19 du 6 novembre 1984 portant approbation de l’ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire; Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement, modifié ; Vu le décret n° 84-365 du 1er décembre 1984 fixant Ia composition, la consistance et les limites territoriales des communes; Décrète : Article lér. - La briqueterie de Ahmer El Aïn, située dans la première région militaire et relevant du domaine militaire de soutien, établissement à caractère économique, est désaffectée et réintégrée dans sa catégorie domaniale primitive. A ce titre, les droits et Migations, les activités, les biens meubles et immeubles, les moyens, et les structures concernés, relevant précédemment de l’établissement militaire visé, sont transférés à la wilaya d’implantation dudit établissement et incorporés au domaine économique. Art. 2. - Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Art. 3. - L’opération de transfert donne lieu :

• à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le ministre de l’intérieur et des collectivités locales ou son représentant et comprenant les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, à la fixation des listes d’inventaires afférentes à l’établissement, arrêtées conjointement par le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances, à l’établissement, à la date du retrait de la situation Initiale, d’un bilan de clôture des activités de l’établissement,
• à l’établissement par le wall territorialement compétent d’un procès-verbal de prise en charge des personnels de l’établissement concernés par l’opération, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances. Art. 4. Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances constate le transfert, confère date certaine et emporte translation des droits. Art. 5. Le ministre de la défense nationale, le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-116 du 12 mai 1987 portant transfert de l’établissement militaire dit << Carrière ONYX de Aïn Smara » à l’Entreprise nationale de marbre (ENA Marbre). Le Président de la République,’ Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et.152; Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national; Vu la loi n° 84-19 du 6 novembre 1984 portant approbation de l’ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire; Vu le décret n° 83-443 du 16 juillet 1983 portant création de l’entreprise nationale de marbre (EΝΑ Marbre); Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement, modifié; Vu le décret n° 84-272 du 15 septembre 1984 portant transfert de la tutelle pour l’Entreprise nationale du marbre (ENA Marbre); Décrète : Article 1er. - La carrière ONYX de Aïn Smara, située dans la 5ème région militaire et relevant du domaine militaire de soutien, établissement à caractère économique, est désaffectée, dans le cadre de la législation en vigueur.

13 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA A ce titre, les biens meubles et immeubles, les moyens et les structures relevant précédemment de l’établissement militaire visé sont incorporés au domaine particulier de l’Etat. Art. 2. Conformément à la législation en vigueur, les droits et obligations, les activités, les biens meubles et immeubles, les moyens et les structures sont transférés à l’Entreprise nationale de marbre (ENA Marbre) pour la réalisation de la mission qui lui est dévolue. Art. 3. L’opération de transfert donne lieu :

• à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le ministre des industries légères ou son représentant, et comprenant également les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances; , à la fixation des listes d’inventaires afférentes à l’établissement désaffecté, arrêtées conjointement par le ministre des industries légères, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances;
• à l’établisseinent, à la date du retrait de la destination initiale, d’un bilan de clôture des activités de l’établissement; à l’établissement par le ministre des industries légères d’un procès-verbal de prise en charge des personnels de l’établissement concernés par l’opération, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances. Art. 4. Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Art. 5. Un arrêté conjoint du ministre des industries légères, du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, constate le transfert, confère date certaine et emporte translation des droits. Art. 6. Le ministre de la défense nationale, le ministre des industries légères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 12 mal 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-117 du 12 mai 1987 portant transfert des unités composant le complexe des industries de bois, la limonaderie et la matelasserie, relevant du domaine militaire de soutien et sis sur le site de Mazafran. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 20° et 152; REPUBLIQUE ALGERIENNE 501 Vu la loi n° 81-02 du 14 février 1981 modifiant et complétant l’ordonnance n° 69-38 du 23 mat 1969 portant code de la wilaya; Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national et notamment ses articles 22 et 53; Vu la loi n° 84-19 du 6 novembre 1984 portant approbation de l’ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire; Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement, modifié; Décrète : Article 1er. Le domaine militaire de soutien, composé de l’ensemble des unités comprenant le complexe des industries de bois, une limonaderie et une matelasserie, dans la zone industrielle de Mazafran, est désaffecté dans le cadre de la législation en vigueur. A ce titre, les biens meubles et immeubles, les moyens et les structures sont incorporés au domaine particulier de l’Etat. Art. 2. Conformément à la législation en vigueur, les droits et obligations, les activités, les biens meubles et immeubles, les moyens et les structures concernés, provenant du domaine particulier, sont dévolus à la wilaya du lieu d’implantation des unités visées à l’article 1er ci-dessus. Art. 3.- L’opération de transfert donne lieu : à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le ministre de l’intérieur et des collectivités locales ou son représentant et comprenant également les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances;
• à la fixation des listes d’inventaires afférentes aux unités désaffectées, arrêtées conjointement par le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances; à l’établissement, à la date du retrait de la destination initiale, d’un bilan de clôture des activités de l’établissement; à l’établissement par le wali territorialement compétent, d’un procès-verbal de prise en charge des personnels des unités concernés par l’opération, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances. Art. 4. Les droits et obligations des personnels, concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Art. 5. Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, du ministre de la défense nationale et du ministre des finances constate le transfert, confère date certaine et emporte translation des droits.

502 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 6. Le ministre de la défense nationale, le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 12 mai 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-118 du 12 mai 1987 portant transfert de stations avicoles de l’Armée nationale populaire aux offices régionaux de l’aviculture. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national; Vu la loi n° 84-19 du 6 novembre 1984 portant approbation de l’ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire; Vu le décret n° 81-200 du 15 août 1981 portant création de l’Office régional de l’aviculture du Centre; Vu le décret n° 81-201 du 15 août 1981 portant création de l’Office régional de l’aviculture de l’Ouest; Vu le décret n° 81-202 du 15 août 1981 portant création de l’Office régional de l’aviculture de l’Est; Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement, modifié ; Vu le décret n° 84-365 du 1er décembre 1984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes; Décrète : Article 1er. Les stations avicoles de l’Armée nationale populaire de Mazafran, de Hassi Maamache. et Hassi Bounif et de Ben Boulaid, relevant du domaine militaire de soutien, sont désaffectées dans le cadre de la législation en vigueur et rattachés aux offices régionaux de l’aviculure concernés, territorialement compétents. Art. 2. En application des dispositions ci-dessus, les droits et obligations, les activités, les biens meubles et immeubles, les moyens et les structures visés sont transférés respectivement à : l’Office régional de l’aviculture du Centre, l’Office régional de l’aviculture de l’Ouest, l’Office régional de l’aviculture de l’Est, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987 pour l’exercice de la mission qui leur est confiée, dans le cadre des décrets n° 81-200 du 15 août 1981, n° 81-201 du 15 août 1981 et n° 81-202 du 15 août 1981 susvisés et de la compétence territoriale de chacun des offices. Sont également transférés aux offices régionaux de l’aviculture concernés, les pет- sonnels attachés au fonctionnement du patrimoine transféré. Art. 3. L’opération de transfert donne lieu : à l’établissement d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le ministre de l’agriculture et de la pêche ou son représentant et comprenant les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, à la fixation des listes d’inventaires afférentes aux stations avicoles, arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances, à l’établissement, par le ministre de l’agriculture et de la pêche, d’un procès-verbal de prise en charge de personnels des stations, concernés par l’opération, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances. Art. 4. Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Art. 5. Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des finances, constate le transfert, confère date certaine et emporte translation des droits. Art. 6. Le ministre de la défense nationale, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-119 du 12 mai 1987 portant transfert à l’Entreprise nationale d’articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S) de parties des biens, droits, obligations, activités, structures et moyens détenus par l’Office national des substances explosives (Ο.Ν.ΕΧ.). Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national; Vu la loi n° 84-19 du 6 novembre 1984 portant approbation de l’ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire:

13 mal 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 76-03 du 20 février 1976 portant création de l’Office national des substances explosives (Ο.Ν.ΕΧ.); Vu le décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statut-type de l’entreprise militaire à caractère industriel et commercial; Vu le décret n° 82-408 du 4 décembre 1982 portant création de l’Entreprise nationale d’articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) ; Vu le décret n° 83-283 du 30 avril 1983 portant extension à l’Office national des substances explosives des dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statut-type de l’entreprise militaire à caractère industriel et commercial; Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement, modifié; Décrète: Article 1er. L’ensemble des biens, droits et obligations, les activités ainsi que les structures et moyens appartenant précédemment à l’Office national des substances explosives (O.N.EX.) ou en relevant, dans sa partie rattachée à la fabrication de cartouches de chasse, sont transférés à l’Entreprise nationale des articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) dans le cadre de la réalisation de la mission qui iui est dévolue. Art. 2. En attendant le transfert physique des activités non visées ci-dessus et les éléments s’y rapportant et demeurés rattachés a la ‘mission de l’Office national des substances explosives, le ministre de la défense nationale exerce le droit de contrôle et d’autorité lié à ses attributions. Art. 3. En application des dispositions de l’article 1er ci-dessus, le transfert donne Heu :

• à la fixation des listes d’inventaires afférentes à l’objet, arrêtées conjointement par le ministre des industries légères, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances, à l’établissement, à la date du transfert, d’un bilan de clôture des activités concernées, à l’établissement, par le ministre des industries légères, d’un procès-verbal de prise en charge par l’Entreprise nationale des articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) des personnels concernés par l’operation, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances. Art. 4. Les droits et obligations des personnels liés aux activités faisant l’objet du transfert demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Art. 5. Un arrêté conjoint du ministre de la défense nattonale, du ministre des industries légères et du ministre des finances constate le transfert, confere date certaine et emporte translation des droite. REPUBLIQUE ALGERIENNE 503 Art. 6. - Le ministre de la défense nationale, le ministre des industries légères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-120 du 12 mal 1987 portant dissolution du centre de formation professionnelle des travaux publics de Constantine et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’université de Constantine. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant planification des effectifs du système éducatif ; Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national; Vu le décret n° 79-128 du 28 juillet 1979 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics; Vu le décret n° 80-128 du 19 avril 1980 portant création d’un centre de formation professionnelle des travaux publics à Constantine; Vu le décret n° 83-355 du 21 mai 1983 portant création d’un conseil central de coordination des relations entre les institutions de formation supérieure et les secteurs utilisateurs ; Vu le décret n° 84-122 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur; Vu le décret n° 84-127 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des travaux publics; Vu le décret n° 84-213 du 18 août 1984 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’université de Constantine; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Décrète : Article 1er. Le centre de formation professionnelle des travaux publics de Constantine, créé en vertu du décret n° 80-128 du 19 avril 1980 susvisé, est dissous.

504 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987 Art. 2. La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert à l’université de Constantine des biens meubles et immeubles, des droits, des obligations et des personnels détenus ou gérés par le centre de formation professionnelle des travaux publics de Constantine. Art. 3. Le transfert prévu à l’article 2 ci-dessus donne lieu: A) - à l’établissement : 1°) d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l’enseignement supérieur, le ministre des travaux publics et le ministre des finances, Ladite commission est présidée par un représentant du ministre des travaux publics, 2°) d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l’objet du transfert. Ce bilan doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant aux objets de transfert prévus à l’article 2 ci-dessus. A cet effet, le ministre des travaux publics édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation et leur communication à l’université de Constantine. Art. 4. Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens du centre sont transférés à l’université de Constantine conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date du transfert. Art. 5. - Un arrêté interministériel du ministre des travaux publics, du ministre des finances et du ministre de l’enseignement supérieur déterminera les modalités du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus. Art. 6. - Le décret n° 80-128 du 19 avril 1980 susvisé est abrogé. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 12 mai 1987. Chadli BENDJEDID. | Décret n° 87-121 du 12 mai 1987 portant dissolution du centre de formation professionnelle des travaux publics de Batna et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’Institut national d’enseignement supérieur en agronomie de Batna. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre de l’enseignement supérieur et du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant planification des effectifs du système éducatif ; Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national; Vu le décret n° 79-128 du 28 juillet 1979 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics; Vu le décret n° 80-125 du 19 avril 1980 portant création d’un centre de formation professionnelle des travaux publics à Batna ; Vu le décret n° 83-355 du 21 mai 1983 portant création d’un conseil central de coordination des relations entre les institutions de formation supérieure et les secteurs utilisateurs ; Vu le décret n° 84-122 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-127 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des travaux publics; Vu le décret 84-253 du 18 août 1984 portant création de l’Institut national d’enseignement supérieur en agronomie de Batna; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Décrète: Article 1er. - Le centre de formation professionnelle des travaux publics de Batna, créé en vertu du décret n° 80-125 du 19 avril 1980 susvisé, est dissous. Art. 2. La dissolution prévue à l’article 1er cl-desssus emporte le transfert à l’Institut national d’enseignement supérieur en agronomie de Batna, des biens meubles et immeubles, des droits, des obligations et des personnels liés, détenus ou gérés du centre de formation professionnelle des travaux publics de Batna. Art. 3. Le transfert prévu à l’article 2 ci-dessus donne lieu : A) à l’établissement : 1°) d’un inventaire quantitatif qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres

13 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA sont désignés conjointement par le ministre de l’enseignement supérieur, le ministre des travaux publics et le ministre des finances, Ladite commission est présidée par un représentant du ministre des travaux publics, 2°) d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l’objet du transfert. Ce bilan doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. B) - à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant aux objets de transfert prévus à l’article 2 ci-dessus. A cet effet, le ministre des travaux publics édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation et leur communication à l’Institut national d’enseignement supérieur en agronomie de Batna. Art. 4. - Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens du centre sont transférés à l’Institut national d’enseignement supérieur en agronomie de Batna conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date du transfert. Art. 5. Un arrêté interministériel du ministre des travaux publics, du ministre des finances et du ministre de l’enseignement supérieur déterminera les modalités du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus. Art. 6. - Le décret n° 80-128 du 19 avril 1980 susvisé est abrogé. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 12 mai 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-122 du 12 mai 1987 fixant les modalités de financement des budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la protection sociale, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales; REPUBLIQUE ALGERIENNE 505 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, notamment son article 126; Vu le décret n° 76-100 du 25 mai 1976 portant création des centres chargés de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence; Vu le décret n° 80-59 du 8 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des centres médico-pédagogiques et des centres d’enseignements spécialisés pour l’enfance handicapée; Vu le décret n° 80-82 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées; Vu le décret n° 80-83 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés; Vu le décret n° 81-294 du 24 octobre 1981 portant création des centres médico-pédagogiques et des centres d’enseignements spécialisés pour l’enfance handicapée et établissement de la liste concernant ces catégories de centres ; Vu le décret n° 81-295 du 24 octobre 1981 portant création des foyers pour personnes âgées ou handicapées et établissement de la liste concernant cette catégorie de foyers; Vu le décret n° 81-296 du 24 octobre 1981 portant création des foyers pour enfants assistés et établissement de la liste concernant cette catégorie de foyers; Vu le décret n° 85-223 du 5 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Vu le décret n° 86-121 du 6 mai 1986 portant complément et réaménagement de la liste des centres médico-pédagogiques et des centres d’enseignements spécialisés pour l’enfance handicapée; Vu le décret n° 86-122 du 2 mai 1986 complétant la liste des foyers pour personnes âgées ou handicapees; Vu le décret n° 86-123 du 6 mai 1986 complétant la liste des foyers pour enfants assistés; Vu le décret n° 86-124 du 6 mai 1986 portant création des centres spécialisés de rééducation’; Vu le décret n° 86-354 du 31 décembre 1986 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1987 au ministre de la protection sociale; Décrète : Article 1er. Les budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale sont fixés globalement en recettes et en dépenses pour 1987, à la somme de deux cent quatre

506 JOURNAL OFFICIEL DE LA vingt dix huit millions trois cent trente cing mille dinars (298.335.000 DA) et répartis par catégorie de recettes et de dépenses conformément aux tableaux A et B annexés au présent décret. Art. 2. La répartition détaillée des recettes et des dépenses affectées à chaque établissement, conformément à la nomenclature budgétaire des établissements publics à caractère administratif est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la protection sociale. Art. 3. Les modifications à la répartition visée à l’article 2 ci-dessus peuvent être effectuées dans la limite des crédits disponibles :

1. par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la protection sociale lorsqu’il s’agit de crédits affectés à des établissements spécialisés différents;
2. • par arrêté du ministre chargé de la protection sociale lorsqu’il s’agit de dépenses de différentes natures concernant un même établissement spécialisé;
3. par décision du directeur de l’établissement lorsqu’il s’agit de dépenses de même nature concernant le même établissement. Les modifications ne peuvent donner lieu à des prélèvements sur des chapitres abritant des dépenses de personnel au profit de chapitres abritant des dépenses d’une autre nature. Art. 4. La participation de l’Etat et la participation de la Caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T.) prévues au tableau A annexé au présent décret sont versées par tranches trimestrielles au début de chaque trimestre à la ligne correspondante au compte spécial du trésor n° 305-003. A défaut de versement, le trésorier principal d’Alger est habilité à débiter le compte de la Caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (CNASAT). Art. 5. Les budgets détaillés des établissements spécialisés relevant du ministèré de la protection sociale sont approuvés par le wall, dans la limite des plafonds fixés par catégorie de recettes et de dépenses. Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la protection sociale sont respectivement destinataires d’un exemplaire de chaque budget approuvé. Art. 6. Les budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale sont établis pour l’année civile. Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l’année en cours peuvent être exécutées dans la limite des crédits disponibles Jusqu’au 25 février de l’année suivante. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987 Art. 7. Les directeurs des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale sont tenus d’adresser au ministère des finances et au ministère de la protection sociale trimestriellement et ce, avant la fin du mois qui suit le trimestre échu, une situation des engagements et des paiements de dépenses et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire de l’établissement concerné. Art. 8. Le ministre des finances et le ministre de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1987. Chadli BENDJEDID. TABLEAU A RECAPITULATION GENERALE DES RECETTES PAR CATEGORIE RECETTES PAR CATEGORIE Montant en D.A. Participation de l’Etat 177.600.000 Participation des organismes de sécurité sociale (CNASAT); article 128 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 …. 120.000.000 Autres ressources 735.000 Total des recettes 298.335.000 TABLEAU B RECAPITULATION GENERALE DES DEPENSES PAR CATEGORIE DEPENSES PAR CATEGORIE Montant en D.A. Traitements, salaires et indemnités 166.821.000 …. Charges sociales et fiscales (allocations familiales, assurances sociales, retraltes, accidents du travail et versement forfaitaire) 31.440.000 Fonctionnement des services 37.725.000 Habillement 5.213.000 Alimentation 39.133.000 Pare automobile 5.713.000 .. ….. Travaux d’entretien 9.287.000 Contribution aux œuvres sociales mémoire Action éducative, culturelle et divers .. 3.003.000 Total des dépenses ……….. 298.335.000

13 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 87-123 du 12 mai 1987 portant transfert de crédits au budget du ministère des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987; Vu le décret n° 86-343 du 31 décembre 1986 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1987, au ministre des affaires étrangères; Vu le décret du 31 décembre 1986 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1987, au budget des charges communes; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein du budget du ministère des affaires étrangères, titre III Moyens des services 3ème partie Personnel Charges sociales, deux chapitres intitulés : ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 507 33-03: Administration centrale: Sécurité sociale, 33-13: Services à l’étranger : Sécurité sociale, Art. 2. - Il est annulé sur 1987, un crédit de dix sept millions deux cent mille dinars (17.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 33-03 « Sécurité sociale - Cotisations dues par l’Etat ». Art. 3. Il est ouvert sur 1987, un crédit de dix sept millions deux cent mille dinars (17.200.000 DA), applicable au budget du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état « A > annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire • Fait à Alger, le 12 mai 1987. Chadli BENDJEDID. А LIBELLES Crédits ouverts No des chapitres (en DA) Ministère des affaires étrangères TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale 33-13 Services à l’étranger Total des crédits Décret n° 87-124 du 12 mai 1987 portant transfert de crédits au budget du ministère de l’éducation nationale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances;

• Sécurité sociale ……. 200.000 Sécurité sociale 17.000.000 …. ouverts 17.200.000 …………. Vu la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987; Vu le décret n° 86-355 du 31 décembre 1986 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1987, au ministre de l’éducation nationale; Vu le décret du 31 décembre 1986 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1987, au budget des charges communes;

508 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète :

Article 1er. Il est annulé sur 1987, un crédit de quarante deux millions cinq cent mille dinars (42.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. Il est ouvert sur 1987, un crédit de quarante deux millions cinq cent mille dinars (42.500.000 DA), applicable au budget du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 37-01 : << Frais d’organisation des examens ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire • Fait à Alger, le 12 mal 1987. Chadli BENDJEDID. Décret n° 87-125 du 12 mai 1987 portant organisation, à titre transitoire, de certaines structures opérationnelles des postes et télécommunications. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications ; ! Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation; Décrète : Article 1er. A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 1989, les bureaux, centres et autres structures opérationnelles des postes et télécommunica- REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987 tions sont regroupés, au niveau de chaque wilaya, au sein d’un service dénommé : direction opérationnelle ». Art. 2. - La direction opérationnelle est chargée de coordonner l’action des structures visées à l’article 1er ci-dessus. Elle assure, en outre, les activités de production, de gestion et de maintenance communes auxdites structures. Art. 3. - Des arrêtés du ministre des postes et télécommunications détermineront l’organisation et le fonctionnement de chaque direction opérationnelle, Art. 4. Le ministre des postes et télécommunications désigne, par arrêté et parmi les agents appartenant aux corps dont il est investi du pouvoir de nomination, le fonctionnaire responsable de la direction opérationnelle. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 5. Par délégation du ministre des postes et télécommunications, le responsable de la direction opérationnelle est ordonnateur du budget annexe des postes et télécommunications. Il assure, en outre, la gestion, jusqu’à leur clôture, des opérations d’investissement inscrites sous l’indicatif du ministère des postes et télécommunications et déconcentrées à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 6. Les actions de la direction opérationnelle sont régies, en matière financière et comptable, par les dispositions de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 susvisée. Art. 7. Sans préjudice des dispositions de l’article 38 du décret n° 86-30 du 18 février 1986 susvisé, la direction opérationnelle relève des dispositions de l’article 85 dudit décret. Art. 8. Les dispositions du présent décret cessent de produire leurs effets à la date fixée à l’article 1er ci-dessus. Les textes réorganisant le secteur des postes et télécommunications doivent être élaborés et publiés, au plus tard à la date sus-considérée. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1987. Chadli BENDJEDID.

13 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 509 DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets du 2 mat 1987 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des finances. Par décret du 2 mal 1987, 11 est mis fin aux fonctions de sous-directeur des personnels à la direction générale de l’administration et des moyens au ministère des finances, exercées par M. Mahmoud Houari. ! Par décret du 2 mai 1987, 11 est mis fin aux fonctions de sous-directeur du crédit à la direction générale du trésor, du crédit et des assurances au ministère des finances, exercées par M. Ramdane Douar. Par décret du 2 mai 1987, 11 est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’informatique et des statistiques à la direction générale du trésor, du crédit et des assurances au ministère des finances, exercées par M. Rachid Kabouche. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission au ministère du commerce. Par décret du 2 mai 1987, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission pour suivre et exploiter les dossiers spécifiques aux directions de wilayas du commerce de l’Ouest du pays au ministère du commerce, exercées par M. Wahid Reggui. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX). Par décret du 2 mai 1987, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’Entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), exercées par M. Mohand Larbi Haddoum, appelé à d’autres fonctions. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions | du directeur général de la Société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B.). Par décret du 2 mai 1987, il est mis fin aux fonctions du directeur général de la Société nationale des industries des lièges et du bois (S.N.L.B.), exercées par M. Sadek Keramane, appelé à d’autres fonctions. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Institut national de la productivité et du développement industriel (I.N.P.E.D.). Far décret du 2 mai 1987, il est mis fin aux fonctions du directeur de l’Institut national de la productivité et du développement industriel (I.N.- P.E.D.), exercées par M. Mahieddine Haichour. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Entreprise de céramique vaisselle de l’Est (E.C.V.-Est). Par décret du 2 mai 1987, il est mis fin aux fonctions du directeur général de l’Entreprise de céramique vaisselle de l’Est (E.C.V.-Est), exercées par M. Ahmed Gherbaoui. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la planification.. Par décret du 2 mai 1987, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des industries de transformation, exercées par M. Khaled Boukhelifa, appelé à une autre fonction supérieure. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions. d’un sous-directeur au ministère de la santé publique. Par décret du 2 mai 1987, il est mis fin, à compter du 31 décembre 1986, aux fonctions de sous-directeur de la formation paramédicale au ministère de la santé publique, exercées par M. Mohamed Tamdrari. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction. Par décret du 2 mai 1987, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel et de l’action sociale auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, exercées par M. Abdesselem Bekhtaoui, appelé à une autre fonction supérieure. Décret du 2 mai 1987 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Office national de la main-d’œuvre (Ο.ΝΑ.Μ.Ο.). Par décret du 2 mai 1987, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’Office national de la maind’œuvre (O.NA.M.O.), exercées par M. Mohamed Hamoutène, appelé à une fonction supérieure. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du recteur de l’Université de Annaba. Par décret du 2 mai 1987, Mile Zahia Mentouri est nommée recteur de l’Université de Annaba.

510 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en électronique de Sétif. Par décret du 2 mai 1987, M. Abdelhafid Khellaf -. est nommé directeur de l’Institut national d’enselgnement supérieur en électronique de Sétif. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en biologie de Tlemcen. Par décret du 2 mai 1987, M. Abderrezak Baghli est nommé directeur de l’Institut national d’enselgnement supérieur en biologie de Tlemcen. Décret du 2 mai 1987-portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en électrotechnique de Tizi Ouzou. Par décret du 2 mai 1987, M. Said Guermah est nommé directeur de l’Institut national d’enselgnement supérieur en électrotechnique de Tizi Ouzou. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en génie civil de Tizi Ouzou. Par décret du 2 mai 1987, M. Omar El-Kechaï est nommé directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en génie civil de Tizi Ouzou. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en mécanique de Oum El Bouaghi. Par décret du 2 mai 1987, M. Boudjemaa Sliman! est nommé directeur de l’Institut national d’enselgnement supérieur en mécanique de Oum El Bouaghi. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en mécanique de Blida. Par décret du 2 mai 1987, M. Nour Eddine Hadji est nommé directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en mécaniquo de Blida. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise nationale d’ameublement et de transformation du bois (EΕ.Ν.Α.Τ.Β.). Par décret du 2 mai 1987, M. Sadek Keramané est nommé directeur général de l’Entreprise nationale d’ameublement et de transformation du bois (Ε.Ν.Α.Τ.Β.). Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise nationale des industries textiles lalnières (ELATEX). Par décret du 2 mai 1987, M. Chouaib Zaouldi est nommé directeur général de l’Entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX). REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mal 1987 Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise nationale des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX- Sebdou). Par décret du 2 mai 1987, M. Mohand Larbi Haddoum est nommé directeur général de l’Entreprise nationale des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou). Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur du Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (C.R.E.A.D.). Par décret du 2 mai 1987, M. Slimane Bedrant est nommé directeur du Centre de recherche en économie appliquée pour le développement (C.R.E.A.D.). Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut national d’enseignement supérieure en biologie de Tizi Ouzou. Par décret du 2 mal 1987, M. Mustapha Benall Khoudja est nommé directeur de l’Institut national d’enseignement supérieur en biologie de Tizi Ouzou. Décret du 2 mai 1987 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. Par décret du 2 mai 1987, M. Khaled Boukhelifa est nommé en qualité de sous-directeur du développement de la branche à la direction du développement de la pétrochimie au ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur général de l’Entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés d’Alger. <

13 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 511 Décret du 2 mai 1987 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la formation professionnelle et du travail. Par décret du 2 mai 1987 et dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 85-128 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle et du travail, sont nommés à une fonction supérieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle et du travail, en la qualité et dans la structure suivantes : M. Mohamed-Lamine Grine, en qualité de sous-directeur de la prévention des risques professionnels et des accidents du travail; M. Tayeb Louati, en qualité de sous-directeur des relations socio-professionnelles; M. Zahir Bellahsène, en qualité de sous-directeur du budget familial-type. | Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur général de l’Institut national du travail. Par décret du 2 mai 1987, M. Ahmed Akkache est nommé directeur général de l’Institut national du travail« Ι.Ν.Τ. ». Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut de technologie des travaux publics et du bâtiment d’Alger. Par décret du 2 mai 1987, M. Mohamed Seghir Zouatène est nommé directeur de l’Institut de technologie des travaux publics et du bâtiment d’Alger. Décret du 2 mai 1987 portant nomination du directeur de l’Institut de formation professionnelle de Sidi Bel Abbès. Par décret du 2 mal 1987, M. Hassani Senouci est nommé directeur de l’Institut de formation professionnelle de Sidi Bel Abbès. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 5 avril 1987 portant intégration d’un spécialiste hospitalo-universitaire en qualité de maître-assistant dans le cadre des personnels civils assimilés du ministère de la défense nationale. Par arrêté interministériel du 5 avril 1987, M. Larbi M’Hamed Bouziane est intégré, à compter du ler Janvier 1987, dans le cadre des personnels civils assimilés du ministère de la défense nationale, en qualité de maître-assistant. L’intéressé sera affilié à la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance et à la caisse militaire des retraites. MINISTERE DES TRANSPORTS Décision du 2 mai 1987 portant désignation d’un chargé d’études et de synthèse, par intérim. Par décision du 2 mal 1987 du ministre des transports, M. Ahmed Zerhouni est désigné en qualité de chargé d’études et de synthèse, par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Décisions du 2 mai 1987 portant désignation de sous-directeurs, par intérim. Par décision du 2 mai 1987 du ministre des tranports, M. Djamel Madani est désigné en qualité de sous-directeur des transports urbains, par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet, juridique au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par décision du 2 mal 1987 du ministre des transports, M. Mohand Akli Hamadouche est désigné en qualité de sous-directeur du contentieux et des marchés, par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Par décision du 2 mal 1987 du ministre des transports, M. Younès Mahdi est désigné en qualité de sous-directeur du personnel et de l’action sociale, par Intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

542 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décision du 2 mal 1987 du ministre des transports, M. Ghazi Regaïnia est désigné en qualité de sous-directeur de l’équipement portuaire, par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DES FINANCES Décisions des 7, 21 mars et 4 avril 1987 portant agrément provisoire de géomètres pour l’établissement des documents d’arpentage. Par décision du 7 mars 1987, M. Mohamed Benattou, demeurant à Alger, est agréé, à titre provisoire et pour une durée d’un (1) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles 18 et 191 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions. Par décision du 7 mars 1987, M. Hocine Benamar, demeurant à Guelma, est agréé, à titre provisoire et pour une durée d’un (1) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions. Par décision du 21 mars 1987, M. Mekki Darhadef, demeurant à Tlemcen, est agréé, à titre provisoire et pour une durée d’un (1) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions. Par décision du 4 avril 1987, M. Amar Mahdid, demeurant à Cheraga, est agréé, à titre provisoire et et pour une durée d’un (1) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions. Par décision du 4 avril 1987, M. Mohand Ouall Temmim, demeurant à Alger, est agréé, à titre provisoire, et pour une durée d’un (1) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du ler mars 1987 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 novembre 1974, modifié, portant réorganisation du baccalauréat de l’enseignement secondaire. Le ministre de l’éducation nationale et Le ministre de l’enseignement supérieur, Vu le décret n° 63-495 du 31 décembre 1963 portant création du baccalauréat de l’enseignement secondaire; Vu l’arrêté interministériel du 20 novembre 1974 portant réorganisation du baccalauréat de l’enseignement secondaire ; Vu l’arrêté interministériel du 1er mars 1982 modifiant l’arrêté interministériel du 20 novembre 1974 portant réorganisation du baccalauréat de l’enselgnement secondaire ; Arrêtent : Article 1er. - L’article 7 de l’arrêté interministériel du 20 novembre 1974 susvisé est modifié et complété comme suit « Au moment de son inscription, chaque candidat peut choisir entre les séries suivantes : lettres, sciences, sciences islamiques, mathématiques, technique mathématiques, technique économique, informatique, biochimie, chimie industrielle ». Art. 2. L’article 10 de l’arrêté interministériel du 20 novembre 1974 susvisé est modifié et complété comme suit : <<< Pour les candidats scolarisés dans les séries 2 << lettres, sciences, sciences islamiques, mathématiques, technique mathématiques, technique économique », une fiche de synthèse est établie sous la responsabilité du chef d’établissement et comporte les résultats obtenus par le candidat durant le cycle secondaire; Pour les candidats scolarisés dans les séries: <<< informatique, biochimie et chimie industrielle », une fiche de contrôle continu indiquant les résultats obtenus dans l’ensemble des disciplines durant le cycle secondaire est établie sous la responsabilité du chef d’établissement. Les candidats libres doivent fournir une notice individuelle mentionnant les modalités de préparation du candidat à l’examen. Les modèles de fiche de synthèse, de fiche de contrôle continu et de notice individuelle sont définis par circulaire du ministre de l’éducation nationale »; Art. 3. L’article 18 de l’arrêté interministériel du 20 novembre 1974 susvisé est modifié comme suit:

13 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA « Après délibérations du jury fondées d’une part sur les résultats obtenus à l’examen, d’autre part sur l’étude de la fiche de synthèse, de la fiche de contrôle continu ou de la notice individuelle, selon le cas, les candidats dont la moyenne générale à l’examen est inférieure à 10/20 pourront être déclarés admis ». Le reste sans changement. Art. 4. L’annexe I jointe à l’arrêté interministériel du 20 novembre 1974, modifié, est complétée, pour toutes les séries, par des épreuves à contrôle continu dans les disciplines suivantes: «Education politique et éducation islamique ». Ces épreuves à contrôle continu sont prises en compte conformément aux règles établies par l’article 3 de l’arrêté interministériel du 1er mars 1982 susvisé. Art. 5. - Les coefficients, la durée et la nature des épreuves pour les séries : « Sciences islamiques, informatique, biochimie et chimie industrielle sont fixés par les annexes I et II jointes au présent arrêté. Art. 6. L’article 3 de l’arrêté interministériel du ler mars 1982 susvisé est complété par les alinéas suivants : REPUBLIQUE ALGERIENNE 513 <<< Pour les candidats scolarisés dans les séries <<< Informatique, biochimle et chimie industrielle, la moyenne des épreuves à contrôle continu visée à l’alinéa ler du présent article est la moyenne des notes obtenues aux devoirs et compositions des premières, deuxième et troisième années secondaires sous réserve des dispositions ci-après. A titre transitoire pour ces trois (3) séries, seront prises en considération pour le contrôle continu: les notes obtenues aux devoirs et compositions de la troisième année secondaire pour la session du baccalauréat de juin 1987, les notes obtenues aux devoirs et compositions de la deuxième et de la troisième années secondaires pour la session du baccajauréat de juin 1988 ».. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler mars 1987. Le ministre Le ministre de l’enseide l’éducation nationale, gnement supérieur, Z’Hor OUNISSI Rafik Abdelhak BRERHI ANNEXE I COEFFICIENTS ET DUREE DES EPREUVES Série: Sciences islamiques Numéros EPREUVES Λ. - Epreuves finales : 1 Littérature arabe 2 Philosophie 3 34 3 Langue étrangère Mathématiques 5 Sciences physiques 6 Sciences naturelles 7 Sciences islamiques

8. Education physique B. - Epreuves à contrôle continu : Français Histoire géographie Education politique COEFFICIENTS DUREE 2 2 h. 2 3 h. 2 2 h. 5 3 h. 5 3 h. 5 3 h. 4 3 h

Total des coefficients : 32

514 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mal 1987 Série: Informatique Numéros EPREUVES A. Epreuves finales : 123456 - Algorithmique Structures de machines Mathématiques Sciences physiques Langue étrangère Littérature arabe B. Epreuves à contrôle continu Les six (6) disciplines énumérées ci-dessus soumises à épreuves fnales Philosophie Education islamique Education politique Histoire géographie Français Education physique Total des coefficients : Série: Biochimie Numéros EPREUVES A. Epreuves finales : 12345 Chimie Biochimie Epreuve pratique et biochimie Biologie Epreuve pratique et biologie 6 Sciences physiques 7 Mathématiques 8 Littérature arabe B. Epreuves à contrôle continu : Les huit (8) disciplines énumérées ci-dessus soumises à épreuves finales Hygiène et sécurité Education islamique Education politique Histoire géographie Langue étrangère Françats Education physique Total des coefficients : COEFFICIENTS DUREE 6 4 h. 3 2 h. 6 3 h. 5 3 h. 2 2 h. 2 2 h.

1 pour chaque épreuve (soit 6 fois 1)

COEFFICIENTS DUREE 4 35 3 h. 35 2 h. 4 h. 5 2 h. 5 4 h. 4 3 h. 4 3 h. 2 2 ha

1 pour chaque épreuve (solt 8 fois 1)

13 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 515 : Série: Chimie industrielle Numéros EPREUVES A. - Epreuves finales : 1 - Chimie 2 - Epreuve pratique de chimie 3 Technologie 4 Sciences physiques 5 Mathématiques 6 Littérature arabe B. Epreuves à contrôle continu: Les six (6) disciplines énumérées soumises à épreuves finales Hygiène et sécurité Education islamique Education politique Histoire géographie Langue étrangère Français Education physique COEFFICIENTS DUREE 6 4 h. 8 4 h. 4 2 h. 4 3 h. 4 3 h. 2 2 h.

ci-dessus 1 pour chaque épreuve (solt 6 fols 1)

Total des coefficients : 39 ANNEXE II NATURE DES EPREUVES A) SERIE SERIE INFORMATIQUE » : I. - Epreuve d’algorithmique, structures de données, fichier: L’épreuve comportera une série d’exercices et un problème. a) Série d’exercice: (8 points): 2 à 3 exercices portant sur les points suivants :

• déroulement d’un algorithme ou d’un programme Pascal algorithme d’un exercice simple avec les notions acquises en 2ème et 3ème années secondaires (structure de données, fichiers) exercice sur les fichiers ex. : déterminer le facteur de blocage, décrire un dessin d’enregistrement, etc…)
• correction d’un programme Pascal. b) Problème à résoudre : (12 points) : Le problème devra faire intervenir les notions d’informatique acquises durant le cycle et notamment : l’algorithme la solution devra être présentée par l’élève sous forme d’algorithme structure des données: les informations à traiter seront structurées sous forme de liste linéaire, de tableau ou de fichier, etc…). L’énoncé du problème devra comporter : Le but du problème : la définition des données à traiter, le traitement à effectuer, les contraintes, la définition des sorties, etc… Les questions porteront sur :
• l’algorithme de la solution du problème, éventuellement, l’écriture du programme en langage Pascal,
• l’organisation des données à traiter, etc… Exemples: problème statistique, traçé graphique d’une fonction mathématique, traçé d’un histogramme,

516 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• résolution de fonctions arithmétiques (nombres premiers, PGC),
• résolution de certaines fonctions usuelles (racine carré, sinus…),
• résolution d’un système d’équations, cas de problème courant dans l’activité des élèves (édition de bulletins scolaires, etc…),
• problème de type mathématiques, gestion ou autre. 2.- Epreuve de structure machines Cette épreuve comportera: 2 questions de cours (10 points) et -2 exercices (10 points), portant sur les chapitres suivants :
• la représentation des informations en mémoire,
• les opérateurs arithmétiques et logiques. Ces questions devront faire appel à la réflexion ainsi qu’à l’esprit de synthèse du candidat. Exemples: représentation des nombres en virgules flottantes, représentation des caractères, multiplication et division binaires, etc…

3. Epreuves de mathématiques : Elle sera conçue selon les mêmes principes que pour la série mathématiques ».
4. • Epreuves de sciences physiques : Elle sera conçue selon les mêmes principes que pour la série « mathématiques ».
5. Epreuves de langue étrangère : Elle sera conçue selon les mêmes principes que pour toutes les autres séries.
6. Epreuve de littérature arabe : Elle sera conçue selon les mêmes principes que pour la série (mathématiques). B) SERIE CHIMIE INDUSTRIELLE » : 1 - Epreuve de chimie : Cette épreuve portera sur l’ensemble des programmes du cycle secondaire et doit tester le candidat sur des notions théoriques et pratiques en chimie générale et en chimie organique. Elle comportera : a) une question de cours (4 points), b) un exercice d’application de cours de 2ème et 3ème années secondaires (4 points), c) un problème (12 points). Le problème devra comporter une série de questions de difficultés croissantes pour permettre à chaque candidat d’aller au maximum de ses possibilités. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987
7. • Epreuve pratique de chimie L’élève devra procéder à:

• une analyse quantitative comportant tout type de sondage avec l’utilisation d’appareils, une analyse qualitative portant sur la recherche des sels (il y aura dans les solutions au maximum 5 cations et 3 anions), des synthèses organiques. Pour l’évaluation, il sera tenu compté de la manière dont le candidat a préparé : l’analyse (montage d’appareils, prélèvement des solutions, etc…), du compte rendu qu’il aura rédigé, des résultats obtenus et de l’interprétation qu’il aura proposée.

3. Epreuve de technologie : Elle consiste en un montage d’appareils. Cette épreuve a pour but de s’assurer que le candidat sait lire, expliciter et préparer un montage pour une fabrication simple. L’épreuve comportera: une analyse de schéma, l’exécuton d’un schéma dont le thème est fourni; A l’occasion de ces exercices, il sera demandé la définition des caractéristiques technologiques des appareils considérés et les précautions d’hygiène et de sécurité à prendre lors de leur utilisation.
4. Epreuve de physique : L’épreuve comportera : a) une question de cours avec application portant sur le programme de 3ème année secondaire, b) un problème faisant appel aux connaissances acquises au cours des trois années (lème, 2ème et 3ème années secondaires).
5. • Epreuve de mathématiques : Conçue selon les mêmes principes que pour la série (sciences).
6. Littérature arabe : Conçue selon les mêmes principes que pour la série < sciences ». C) SERIE BIOCHIMIE:
7. Epreuve de chimie : Conçue selon les mêmes principes que pour la série chimie industrielle >.
8. Epreuve de biochimie t Cette épreuve comportera une série de trois questions portant sur les programmes de 2ème et 3ème années secondaires en biochimie structurale, en biochimie alimentaire et en biochimie médicale.

13 mal 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 517

3. Epreuve pratique de biochimie : L’épreuve pratique de biochimie dolt porter sur le dosage et la caractérisation d’un produit biologique. Cette épreuve doit reposer sur des techniques prévues dans le programme. L’examinateur doit prendre en considération, outre le résultat de l’analyse, le comportement du candidat en matière de manipulation du matériel et du produit. Les critères d’évaluation doivent reposer sur les éléments suivants :

• préparation de l’analyse,
• manipulation. -compte rendu,
• résultats et leur interprétation, -comportement au cours de l’épreuve (manière d’utiliser l’appareillage, préparation de la table de travail, etc…).

4. Epreuve de biologie : Cette épreuve comportera deux questions une question en hématologie (10 points) programme de 2ème année secondaire, une question en microbiologie (10 points) programme de 3ème année secondaire. Ces questions pourront soit porter sur le cours proprement dit, soit faire appel à l’esprit de synthèse du candidat..
5. Epreuve pratique de biologie : Cette épreuve comportera:

• une analyse de sang (hématologie) programme de 2ème année secondaire.
• une analyse microbiologique, programme de 3ème année secondaire, une analyse parasitologique, programme de 3ème année secondaire.

6. Epreuve de sciences physiques : Elle sera conçue selon les mêmes principes que. pour la série « chimie industrielle ».
7. • Epreuve de mathématiques : Elle sera conçue selon les mêmes principes que pour la séric sciences».
8. Epreuve de littérature arabe : Elle sera conçue selon les mêmes principes que pour la série (sciences). D) SERIE SCIENCES ISLAMIQUES >: 1.- Epreuve de sciences islamiques : Le sujet comportera quatre questions portant: -la première sur l’exégèse coramique (5 points),

• da deuxième sur l’interprétation d’un hadith (5 peimts),
• da troisième sur le droit musulman (5 points). -la quatrième sur la philosophie (5 points). Ces questions peuvent porter sur un même thème ou être indépendantes les unes des autres.

2. Autres épreuves : Les meines que celles de la série «sciences». Arrêté interministériel du fer mars 1987 modiflant et complétant l’arrêté interministériel du 3 mars 1972, modifié, portant organisation de l’examen du baccalauréat de technicien. Le ministre de l’éducation nationale et, Le ministre de l’enseignement supérieur, Vu le décret n° 68-46 du 8 février 1968 créant un baccalauréat de technicien; Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 1972 portant application du décret n° 68-46 du 8 février 1968 créant un baccalauréat de technicien; Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 1972, modifié, portant organisation de l’examen du baccalauréat de technicien; Arrêtent : Article 1er. L’alinéa ler de l’article 1er de l’arrêté Interministériel du 3 mars 1972 portant organisation de l’examen du baccalauréat de technicien, est modifié et complété comme sult: « L’examen du baccalauréat de technicien comprend des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves à contrôle continu conformes aux programmes officiels des classes de troisième année secondaire de l’enseignement techntque et une épreuve d’éducation physique ». Art. 2. Les épreuves à contrôle continu sont, pour toutes les options, fixées à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 3 mars 1972 portant application du décret n° 68-46 du 8 février 1968 créant un baccalauréat de technicien: Education politique et éducation islamique. Art. 3. L’annexe I modifiée jointe à l’original de l’arrêté interministériel du 3 mars 1972 portant organisation de l’examen du baccalauréat de technicien est complétée pour toutes les options par : –* Epreuves à contrôle continu: éducation politique éducation Islamique». Art 4. Pour les épreuves à « Controle continu », la moyenne retenue est le résultat de la moyenne annuelle supérieure à dix sur vingt (10/20) des notes obtenues aux devoirs et compositions, affectée du coefficient un (1) et ajoutée par le jury å l’ensemble des notes obtenues aux autres épreuves obligatoires du baccalauréat. Art. 5. Le présent arrêté sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt & Alger, le ler mars 1937. Le ministre Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, Z’Hor OUNISSI Rafik Abdelhak BRERHI

518 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décision du 2 mai 1987 portant désignation d’un inspecteur général de pédagogie, par intérim. Par décision du 2 mai 1987 du ministre de l’éducation nationale, M. Mohamed Tayeb Laalaoui est désigné en qualité d’inspecteur général de pédagogie, par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décision du 2 mai 1987 portant désignation d’un chargé d’études et de synthèse, par intérim. Par décision du 2 mal 1987 du ministre des postes et télécommunications, M. Mohamed Meflah est désigné en qualité de chargé d’études et de synthèse, par intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique, au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction. Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret n° 85-135 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, modifié et complété ; Vu le décret n° 86-23 du 9 février 1986 portant modification du décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987 Vu le décret n° 86-42 du 4 mars 1986 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction; Vu le décret du 1er mars 1987 portant nomination de M. Boualem Kollai en qualité de directeur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux au ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction; Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boualem Koliai, directeur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, l’e 30 avril 1987. Abdelmalek NOURANI. Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur de la planification du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction. Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret n° 85-135 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, modifié et complété ; Vu le décret n° 86-23 du 9 février 1986 portant modification du décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; Vu le décret n° 86-42. du 4 mars 1986, relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction; Vu le décret du ler mars 1987 portant nomination de M. Bélaid Kesraoui en qualité de directeur de la planification au ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction;

13 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 519 Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Bélaid Kasraoul, directeur de la planification, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 avril 1987. Abdelmalek NOURANI. Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des techniques de la construction du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction. Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret n° 85-135 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, modifié et complété ; Vu le décret n° 86-23 du 9 février 1986 portant modification du décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 86-42 du 4 mars 1986 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction; Vu le décret du ler mars 1987 portant nomination de M. Farouk Tebbal en qualité de directeur de la réglementation et des techniques de la construction au ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Farouk Tebbal, directeur de la réglementation et des techniques de la construction, à l’effet de signer, au nom au ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent amrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 avril 1987. Abdelmalek NOURANI. Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur de l’organisation de la promotion et de la gestion immobilières du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction. Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-119 du 21 mal 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret n° 85-135 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, modifié et complété ; Vu le décret n° 86-23 du 9 février 1986 portant | modification du décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; Vu le décret n° 86-42 du 4 mars 1986 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction; Vu le décret du 1er mars 1987 portant nomination de M. Abderraouf Baci en qualité de directeur de l’organisation de la promotion et de la gestion immobilières au ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderraouf Baci, directeur de l’organisation de la promotion et de la gestion immobilières, à l’effet de signer au nom du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de laconstruction, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 avril 1987. Abdelmalek NOURANI Arrêté du 30 avril 1987 portant délégation de signature au directeur des moyens d’études et de réalisation du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction. Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction,

520 JOURNAL OFFICIEL DE Vu le décret n° 64-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 85-119 du 21 mal 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret n° 85-135 du 21 mai 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, modifié et complété ; Vu le décret n° 86-23 du 9 février 1986 portant modification du décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; Vu le décret n° 86-42 du 4 mars 1986 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction; Vu le décret du ler mars 1987 portant nomination de M. Abdellah Bouamrani en qualité de directeur des moyens d’études et de réalisation au ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdellah Bouamrani, directeur des moyens d’études et de réalisation, à l’effet de signer au nom du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 avril 1987. Abdelnialek NOURANI REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987 MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 22 mars 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de l’industrie lourde. Le ministre de l’industrie lourde, Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 84-199 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l’industrie lourde ; Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l’administration centrale des ministères et notamment son article 18, modifié par le décret n° 86-57 du 25 mars 1986; Vu l’arrêté du ler décembre 1986 portant nomination de M. Slimane Tahari en qualité de chef de cabinet du ministre de l’industrie lourde; Arrête : Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Slimane Tahari, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre, les actes afférents aux missions définies à l’article 18 du décret n° 85-119 du 21 mai 1985 susvisé, a l’exclusion des décisions et arrêtés ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l’administration centrale. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mars 1987. Fayçal BOUDRAA. Décision du 2 mai 1987 portant désignation d’un chargé d’études et de synthèse, par intérim. Par décision du 2 mai 1987 du ministre de l’industrie qualité lourde de , chargé M. Mohamed Hakimi est désigné en d’études et de synthèse, par Intérim. Ladite décision cesse de produire tout effet juridique au plus tard 365 jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Imprimerle Officielis. Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek