Décret n° 87-118 du 12 mai 1987 portant transfert de stations avicoles de l'Armée nationale populaire aux offices régionaux de l'aviculture

Les stations avicoles de l'Armée nationale populaire de Mazafran, de Hassi Maamache. et Hassi Bounif et de Ben Boulaid, relevant du domaine militaire de soutien, sont désaffectées dans le cadre de la législation en vigueur et rattachés aux offices régionaux de l'aviculure concernés, territorialement compétents.

En application des dispositions ci-dessus, les droits et obligations, les activités, les biens meubles et immeubles, les moyens et les structures visés sont transférés respectivement à : l'Office régional de l'aviculture du Centre, l'Office régional de l'aviculture de l'Ouest, l'Office régional de l'aviculture de l'Est, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 mai 1987 pour l'exercice de la mission qui leur est confiée, dans le cadre des décrets n° 81-200 du 15 août 1981, n° 81-201 du 15 août 1981 et n° 81-202 du 15 août 1981 susvisés et de la compétence territoriale de chacun des offices. Sont également transférés aux offices régionaux de l'aviculture concernés, les pет- sonnels attachés au fonctionnement du patrimoine transféré.

L'opération de transfert donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ou son représentant et comprenant les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, à la fixation des listes d'inventaires afférentes aux stations avicoles, arrêtées conjointement par le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances, à l'établissement, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, d'un procès-verbal de prise en charge de personnels des stations, concernés par l'opération, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des finances, constate le transfert, confère date certaine et emporte translation des droits.

Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1987.

Chadli BENDJEDID.