Décret n° 87-124 du 12 mai 1987 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1987, un crédit de quarante deux millions cinq cent mille dinars (42.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1987, un crédit de quarante deux millions cinq cent mille dinars (42.500.000 DA), applicable au budget du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 37-01 : << Frais d'organisation des examens ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire • Fait à Alger, le 12 mal 1987.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 86-15
- Décret n° 86-355
- Décret
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