Décret n° 87-116 du 12 mai 1987 portant transfert de l'etablissement militaire dit « Carrière ONYX de Aïn Smara > à l'Entreprise nationale de marbre (ENA-Marbre)

La carrière ONYX de Aïn Smara, située dans la 5ème région militaire et relevant du domaine militaire de soutien, établissement à caractère économique, est désaffectée, dans le cadre de la législation en vigueur. 13 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA A ce titre, les biens meubles et immeubles, les moyens et les structures relevant précédemment de l'établissement militaire visé sont incorporés au domaine particulier de l'Etat.

Conformément à la législation en vigueur, les droits et obligations, les activités, les biens meubles et immeubles, les moyens et les structures sont transférés à l'Entreprise nationale de marbre (ENA Marbre) pour la réalisation de la mission qui lui est dévolue.

L'opération de transfert donne lieu :

- à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le ministre des industries légères ou son représentant, et comprenant également les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances; , à la fixation des listes d'inventaires afférentes à l'établissement désaffecté, arrêtées conjointement par le ministre des industries légères, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances;

- à l'établisseinent, à la date du retrait de la destination initiale, d'un bilan de clôture des activités de l'établissement; à l'établissement par le ministre des industries légères d'un procès-verbal de prise en charge des personnels de l'établissement concernés par l'opération, contresigné par les représentants du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre des industries légères, du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, constate le transfert, confère date certaine et emporte translation des droits.

Le ministre de la défense nationale, le ministre des industries légères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 12 mal 1987.

Chadli BENDJEDID.