Décret n° 87-121 du 12 mai 1987 portant dissolution du centre de formation professionnelle des travaux publics de Batna et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'Institut national d'enseignement supérieur en agronomie de Batna

Le centre de formation professionnelle des travaux publics de Batna, créé en vertu du décret n° 80-125 du 19 avril 1980 susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er cl-desssus emporte le transfert à l'Institut national d'enseignement supérieur en agronomie de Batna, des biens meubles et immeubles, des droits, des obligations et des personnels liés, détenus ou gérés du centre de formation professionnelle des travaux publics de Batna.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres 13 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA sont désignés conjointement par le ministre de l'enseignement supérieur, le ministre des travaux publics et le ministre des finances, Ladite commission est présidée par un représentant du ministre des travaux publics, 2°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) - à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant aux objets de transfert prévus à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre des travaux publics édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication à l'Institut national d'enseignement supérieur en agronomie de Batna.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre sont transférés à l'Institut national d'enseignement supérieur en agronomie de Batna conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date du transfert.

Un arrêté interministériel du ministre des travaux publics, du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Le décret n° 80-128 du 19 avril 1980 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 12 mai 1987.

Chadli BENDJEDID.