Décret n° 87-123 du 12 mai 1987 portant transfert de crédits au budget du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein du budget du ministère des affaires étrangères, titre III Moyens des services 3ème partie Personnel Charges sociales, deux chapitres intitulés :
ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 507 33-03: Administration centrale: Sécurité sociale, 33-13: Services à l'étranger : Sécurité sociale,
Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 1987, un crédit de dix sept millions deux cent mille dinars (17.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 33-03 « Sécurité sociale - Cotisations dues par l'Etat ».
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 1987, un crédit de dix sept millions deux cent mille dinars (17.200.000 DA), applicable au budget du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire • Fait à Alger, le 12 mai 1987.
Chadli BENDJEDID.
А LIBELLES Crédits ouverts No des chapitres (en DA) Ministère des affaires étrangères TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale 33-13 Services à l'étranger Total des crédits
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 86-15
- Décret n° 86-343
- Décret
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 87-195
Décret n° 87-195 du ler septembre 1987 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des affaires étrangères
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.